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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 31
François Zocchetto, rapporteur :Oui, mais vous laissez sous-entendre qu’on pourrait l’utiliser pour toutes les catégories d’affaires.
En l’occurrence, la procédure participative concerne seulement le droit civil. Il me paraît important de le préciser, parce que vous allez peut-être créer un trouble dans l’esprit de certains.
