Intervention de François Zocchetto

C’était sous-entendu.

Deuxièmement, il est vrai que la commission a passé du temps sur cette proposition de loi et qu’elle l’a légèrement modifiée. Mais nous l’avons plus complétée que transformée.

Par exemple, il n’a jamais été question que les affaires de filiation puissent être du ressort de la procédure participative. Le texte que je vous avais proposé à l’origine portait bien sur les droits dont la personne a la libre disposition. Ce sont seulement ces droits, et pas les autres, qui peuvent faire l’objet d’une telle procédure.

Enfin, dans un souci de compréhension du texte, au risque de l’alourdir un peu, nous avons ajouté ceci : « En conséquence, les questions relatives à l’état et à la capacité des personnes ne peuvent faire l’objet d’une telle convention. » Ce complément est destiné à permettre à chacun de bien comprendre ce dont il s’agit.