Intervention de Richard Yung

Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 32

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je souhaite intervenir sur les articles 31 et suivants, qui constituent l’ensemble d’un paquet pouvant s’intituler « absorption en rase campagne de la profession de conseil en propriété industrielle par celle d’avocat ».

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