Intervention de Simon Sutour

Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 32

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

Et, je suis désolé de le dire, monsieur le rapporteur, ces courriers montrent que votre proposition, adoptée par la commission, loin d’être consensuelle suscite un véritable débat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion