Intervention de François Zocchetto

Permettez-moi de vous dire que, pour ma part, je préfère que ces dispositions soient examinées en commission, où nous disposons de plusieurs semaines pour y travailler, que le texte soit examiné deux fois devant chaque assemblée, puis, éventuellement, qu’il passe en commission mixte paritaire, plutôt que de nous les voir imposées dans une ordonnance et un éventuel projet de loi de ratification !

Nous examinons aujourd'hui une mesure qui est demandée par les deux professions concernées. Le Conseil national des barreaux s’est prononcé de façon très claire à plusieurs reprises sur cette fusion.