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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 32
François Zocchetto, rapporteur :La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s’est prononcée également sans ambiguïté depuis longtemps.
Tous deux sont favorables à la disposition, non pour le plaisir de modifier le statut des uns et des autres, mais pour régler un réel problème.
Aujourd'hui, il n’existe plus en France que 600 conseils en propriété industrielle. C’est une profession qui disparaît, se meurt, tant son statut n’est plus adapté à ce qui lui est demandé.
Au vu de ce qui se pratique dans les pays voisins, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, il est évident que de moins en moins de brevets, de marques et autres éléments de la propriété industrielle seront déposés en France. Nous ne pouvons laisser la situation en l’état, et il est urgent d’agir.
C'est la raison pour laquelle les institutions représentatives des deux professions de conseil en propriété industrielle et d’avocat réclament la fusion depuis longtemps.
