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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 32
Rachida Dati, garde des sceaux :
Je m’associe aux arguments et aux observations de M. le rapporteur.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
