Intervention de Jacques Mézard

Compte tenu de l’évolution qu’a connue ce texte au cours des débats, la majorité du groupe du RDSE ne le votera pas.

S’il présente des aspects positifs, notamment en matière d’organisation des professions, nous considérons qu’il favorise une déjudiciarisation à laquelle nous sommes, par principe, très opposés.

Sur la fusion entre les conseils en propriété industrielle et les avocats, nous n’avons pas, en l’état, de position tranchée, mais, étant donné les problèmes qui restent à élucider, nous aurions préféré que le débat se poursuive.

En ce qui concerne la procédure participative, nous avons émis un certain nombre de réserves et les réponses que nous avons obtenues ne me paraissent pas satisfaisantes, notamment pour les petits litiges.