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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 51, amendement 164
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 164, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 4º ter du 1. de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4º quater. Les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités effectuées, dans le cadre du conventionnement prévu par l'article L. 3512 du code de la construction et de l'habitation, en faveur du logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
