Séance en hémicycle du 4 novembre 2004 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Souhaits de bienvenue à des délégations parlementaires de pays du caucase du sud
- Candidatures à des organismes extraparlementaires
- Cohésion sociale (voir le dossier)
- Nomination des membres d'organismes extraparlementaires
- Cohésion sociale
- Décisions du conseil constitutionnel (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, dispose chacun de deux minutes trente. J'invite chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'intérieur.
Depuis le mois d'avril, plusieurs collectivités locales, singulièrement la région et le département, ont entrepris de faire procéder à des audits financiers.
L'un des buts de ces audits est de faire ressortir qu'une augmentation éventuelle de la fiscalité locale dans des délais très proches serait imputable...
...aux transferts de compétence qui sont intervenus depuis le vote de la loi de décentralisation.
Or, depuis le mois de mars dernier, un certain nombre de décisions ont été prises par les collectivités que je viens de mentionner.
M. Josselin de Rohan. Ces décisions se traduisent, dans une région comme la Bretagne
Ah ! sur les travées du groupe socialiste
...par le recrutement d'un grand nombre de fonctionnaires au conseil régional, ...
...ou par la mise en place de diverses agences qui créeront, elles aussi, des emplois publics.
Dans ces conditions, la hausse des impôts locaux n'est pas imputable à la décentralisation.
Le SDIS, c'est le gouvernement Jospin ! L'APA, c'est le gouvernement Jospin ! La sortie des emplois-jeunes n'était pas financée quand les collectivités locales en ont hérité !
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous demander à la direction générale des collectivités locales d'établir un bilan...
...des hausses de fiscalité intervenues dans les collectivités locales entre 2002 et 2004...
M. Josselin de Rohan. ...afin que l'on puisse imputer à chacun la part qui lui revient ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Mes chers collègues, je vous en prie.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur de Rohan, la réponse est oui ! Je suis bien entendu à votre disposition pour le faire. (Applaudissementssur les travées de l'UMP.)
Il y a un mot auquel les Français sont très attachés, c'est le mot « transparence ». La transparence est cette idée simple selon laquelle on dit ce qu'on fait et on fait ce qu'on dit.
Depuis le mois de mars, nous avons tenu nos engagements en matière de décentralisation.
Nous nous étions engagés à prévoir un dispositif d'autonomie financière pour les collectivités locales, c'est fait !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Nous nous étions engagés à mettre en place un système qui garantisse que les transferts de compétence de l'Etat aux collectivités locales soient assurés à l'euro près.
Sur tous ces sujets, nous avons prévu des dispositifs pour assurer la transparence. Je pense notamment à la commission d'évaluation des charges, dont vous serez membres, messieurs de l'opposition.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette commission permettra à chacun de connaître le coût exact de la décentralisation et la manière dont elle est financée. Les régions n'auront absolument pas besoin d'augmenter les impôts pour financer la décentralisation.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis un peu étonné que la gauche s'oppose à une décentralisation qui, finalement, s'inspire très largement de ce qu'a préconisé M. Mauroy en l'an 2000.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ce n'est pas une décentralisation, monsieur le ministre, c'est un transfert de charges !
Nous avons même veillé à ce que ne puissent plus jamais se reproduire des précédents aussi fâcheux que les 35 heures imposées d'en haut aux collectivités ou l'allocation personnalisée d'autonomie imposée aux départements sans financement suffisant.
Je me suis dit : si la gauche y est opposée, c'est peut-être parce qu'il y a d'autres raisons.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Pour financer la gratuité des ordinateurs et des livres scolaires ainsi que, dans un certain nombre de régions, toute une série de mesures qui n'étaient pas prévues, il va falloir augmenter les impôts.
Dans quelques semaines, l'examen des budgets régionaux sera l'occasion d'une belle heure de vérité, monsieur de Rohan. Nous les regarderons de très près, et ce sera l'occasion, pour les uns et les autres, ...
...de savoir qui fait quoi et qui paie quoi.
Pour ma part, je ne laisserai personne faire croire que, alors qu'elle est financée, la décentralisation est source d'augmentation d'impôts.
Au besoin, on pourra parler d'impôt Ségolène Royal ou d'impôt Jean-Paul Huchon...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...quand il va financer 10 000 emplois-jeunes, mais certainement pas d'impôt de décentralisation.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
M. Louis Le Pensec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer, sous le regard de la délégation polynésienne de la majorité plurielle, que je salue.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la ministre, en Polynésie française, par-delà le calme relatif, l'état de crise est avéré. Lorsque deux présidents occupent deux palais différents et clament tous deux leur légitimité, ...
...il est permis de dire que l'on est en présence d'un blocage des institutions.
M. Louis Le Pensec. Il faut dire qu'une bonne partie de la majorité du Sénat a pris toute sa part dans le dévoiement des procédures démocratiques.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.
Le discours selon lequel les institutions fonctionnent normalement ne convainc personne.
Le parallélisme des formes, auquel vous dites vous tenir, madame la ministre, dans le traitement réservé aux deux délégations polynésiennes n'est qu'une façade.
Qui peut croire, dans ce dossier, à la thèse, que vous proclamez, de l'Etat arbitre ? Depuis trop longtemps, tant à l'Elysée que Rue Oudinot, on a abandonné cette posture pour celle de chefs de clan.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Louis Le Pensec. Cinq années d'exercice de l'éminente responsabilité de ministre des départements et territoires d'outre-mer m'autorisent à dire que ni le Président de la République ni la ministre de l'outre-mer n'agissent selon une éthique républicaine.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et protestations sur les travées de l'UMP.
L'appel, hier, du Président de la République au respect de la légalité républicaine est aussi tardif qu'ambigu. Y a-t-il d'ailleurs encore place pour une réponse juridique à cette crise ? II y a en tout cas une réponse politique : redonner la parole au peuple.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Madame la ministre, prenez garde qu'après une victoire électorale confisquée et une volonté d'alternance bafouée, l'accumulation des rancoeurs n'enclenche un processus difficilement maîtrisable.
M. Louis Le Pensec. Le Président de la République devrait se souvenir que, par manque d'impartialité de l'Etat et d'égale considération pour tous les élus, ...
La question ! sur les travées de l'UMP.
...c'est une mission du dialogue qui fut dépêchée dans un autre territoire pour y rétablir la paix civile.
Madame la ministre, allez-vous faire en sorte que cette délégation ne soit pas venue pour rien à Paris ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Vous avez vécu, vous aussi, des crises politiques en Polynésie française et des situations analogues à celle que nous connaissons aujourd'hui.
Je vous rappelle que M. Alexandre Léontieff est arrivé au pouvoir après l'adoption d'une motion de censure, qui a renversé la majorité de M. Flosse. Il s'est maintenu au pouvoir jusqu'en avril 1991 avec une seule voix de majorité. A cette époque, vous étiez ministre des départements et territoires d'outre-mer, et vous n'avez pas jugé nécessaire de dissoudre l'assemblée territoriale.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je ne ferai aucun commentaire sur M. Alexandre Léontieff, que vous avez soutenu parce qu'il était opposé à M. Flosse, et qui a successivement été au RPR, à l'UDF, au Tavini huiraatira, parti indépendantiste de M. Temaru, avant d'être condamné à une peine de prison pour corruption.
Sourires sur les travées de l'UMP.
En 1992, monsieur Le Pensec - vous étiez toujours ministre des départements et territoires d'outre-mer -, vous avez vécu une situation de blocage. Pendant neuf mois - neuf mois ! -, le président de l'assemblée a empêché l'assemblée territoriale de siéger, et elle a dû aller se réunir au Conseil économique et social.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Vous n'aviez pas jugé utile, là non plus, de dissoudre l'assemblée territoriale, car vous ne considériez pas qu'il y avait un blocage des institutions.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur Le Pensec, nous pouvons être au moins d'accord sur un point : en France, il n'y a pas un état de droit qui arrange et un état de droit qui dérange.
Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées
Croyez bien que le Gouvernement auquel j'appartiens n'a nullement la volonté d'empêcher les Polynésiens de retourner aux urnes. Nous voulons simplement qu'ils s'y rendent sur une base légale.
Je n'ai cessé de dire qu'il convenait d'attendre que le Conseil d'Etat juge de la validité des élections du 23 mai.
(Mme la ministre montre un document) -- je tiens ce document à votre disposition - conteste désormais la légitimité et la légalité du scrutin du 23 mai. En effet, il vient de s'associer au recours de M. Flosse demandant l'annulation des élections dans la circonscription des Iles du Vent.
Sourires sur les travées de l'UMP.
Il reconnaît donc que des pressions graves ont été exercées sur les électeurs dans les bureaux de vote tenus par vos amis indépendantistes.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes face à une première. Il n'existe en effet aucun précédent dans l'histoire du contentieux électoral français de voir un élu demander l'annulation de sa propre élection en reprenant à son compte l'argumentation de son adversaire.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié au département la gestion du RMI.
Comme nous l'avions souligné lors de l'examen de ce texte, la réforme en question doit être jugée à l'aune de son financement. Il ne peut y avoir de transfert de compétences sans transfert financier suffisant pour faire face aux charges nouvelles. Aussi avions-nous mis en évidence le laconisme du projet de loi s'agissant des dispositions financières.
Les premières conséquences de la non compensation intégrale de la décentralisation du RMI risquent de se faire jour à l'occasion des fêtes de Noël.
Depuis quelques années, l'Etat verse aux bénéficiaires du RMI une prime exceptionnelle pour Noël.
Or, comme l'a précisé le préfet du Calvados dans un courrier en date du 21 octobre dernier adressé à la présidence du conseil général, « cette prime exceptionnelle de Noël [...] est juridiquement distincte de l'allocation de RMI.
Son coût n'entre donc pas dans le périmètre de la compensation financière déterminé et organisé dans le cadre du transfert de compétence ».
Pour un département comme le Calvados, la dépense pourrait s'élever à environ 2 millions d'euros, soit plus d'un point de fiscalité.
Dans l'état actuel du droit, les choses doivent être précisées.
De deux choses l'une : ou bien la prime a été décentralisée avec le reste du RMI ou elle ne l'a pas été. Si la prime de Noël n'a pas été décentralisée avec le reste du RMI - et le fait qu'elle soit exclue du périmètre de la compensation intégrale le laisse penser -. dites-nous, madame la ministre, si l'Etat a l'intention d'octroyer une prime aux allocataires du RMI, comme les autres années.
En revanche, si la prime de Noël a été décentralisée avec le reste du RMI, comment comptez-vous compenser cette charge nouvelle des départements ?
Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - M. Jacques Pelletier applaudit également.
Monsieur Jean-Léonce Dupont, je vous ai écouté avec la plus grande attention.
Pour répondre à vos interrogations, je rappelle que, depuis 1999, la prime exceptionnelle, dite « prime de Noël », est versée par l'Etat aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation spéciale de solidarité et de l'allocation d'insertion.
Il s'agit là d'un geste en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté à un moment de l'année où le mot « solidarité » revêt un caractère tout à fait particulier.
Il convient néanmoins que cette prime demeure ce qu'elle est depuis son origine, à savoir une aide exceptionnelle de fin d'année dont l'opportunité doit être reconsidérée tous les ans. Comme les années précédentes, cette question sera donc étudiée cette année.
Cette prime, vous l'avez souligné, n'est pas une allocation de RMI. A ce titre, elle n'a pas été prise en compte dans le périmètre de la compensation financière versée aux départements dans le cadre de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA.
Au-delà d'un geste de fin d'année envers nos concitoyens les plus démunis, le Gouvernement entend apporter des réponses durables pour accompagner les bénéficiaires des minima sociaux vers une insertion durable.
Les contrats d'avenir sont un outil essentiel pour atteindre cet objectif. Ils font l'objet de mesures actuellement en discussion au sein de votre Haute Assemblée, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Dans ce domaine, monsieur le sénateur, la priorité du Gouvernement est bien de rompre définitivement avec la logique d'assistance pour redonner la dignité d'un travail aux centaines de milliers de personnes qui aujourd'hui sont laissées en marge de la société.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Ma question, qui porte sur la politique de l'emploi, s'adresse à M. le Premier ministre, car il s'agit d'une question centrale pour toute activité gouvernementale.
Ce n'est pas la première fois que des sénateurs communistes vous interpellent sur ce point. Toutefois, je vous demande de nous répondre réellement, sans faire référence à l'éternelle recherche de compétitivité, au coût du travail, ou encore aux charges excessives. Pouvez-vous nous exposer votre vision de l'avenir industriel en France et de la politique de l'emploi, si bien sûr vous en avez une ?
Depuis deux ans, vous nous affirmez que le chômage va baisser. Il continue inexorablement de progresser, de s'incruster dans la société française, en véritable cancer social. La précarité, qui nourrit l'appauvrissement, l'accompagne. Trois millions de chômeurs, plus de dix millions de salariés en situation précaire, cela nécessite une politique volontariste, un engagement des pouvoirs publics sans précédent.
Trois exemples pris au sein de mon groupe sont significatifs.
Le premier concerne le Pas-de-Calais. M. Yves Coquelle me rappelait la suppression de 10 000 emplois résultant des délocalisations industrielles : 4 000 en 2003 et 6 000 en 2004.
Allez-vous, au-delà des incantations ou des constats attristés prendre des mesures concrètes ? Allez-vous taxer les produits réimportés en France après une délocalisation ? Que pensez-vous de cette mesure de bon sens, réaliste et applicable rapidement ?
Michelle Demessine m'a fourni le deuxième exemple : Arc International, qui vient d'annoncer 2 640 licenciements.
Que pensez-vous de cette contradiction incroyable : d'une part, l'établissement d'Arques propose le départ en préretraite des salariés de plus de 55 ans et, d'autre part, vous reculez l'âge de départ à la retraite ?
Cet exemple montre bien que reculer l'âge du départ à la retraite est contreproductif en matière d'emploi et alourdit les charges publiques.
Enfin, troisième exemple, lorsque j'ai évoqué, ici même, le cas de l'entreprise STAHL en Isère, qui ferme son site à Saint-Clair-du-Rhône et licencie 149 personnes pour satisfaire un fonds de pension américain, il m'a été répondu qu'elles obtiendront huit mois de congés de reclassement grâce à la loi Borloo.
Mais que faites-vous pour que l'emploi soit sauvegardé ? L'Etat, la puissance publique n'est-elle plus pour vous qu'un simple spectateur des ravages d'un libéralisme sans frein, un simple infirmier social ? Ou bien, à l'instar de ce qui a fait la force de notre pays durant plusieurs décennies, considérez-vous toujours l'Etat comme un acteur déterminant d'une politique industrielle offensive, seule garantie d'une amélioration de la situation de l'emploi, ce qui nécessite des mesures concrètes, urgentes que vous ne prenez pas ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Madame David, vous vous demandez si l'Etat est spectateur. Vous avez pu voir hier que l'Etat était acteur...
...puisque vous étiez même présente au début de la réunion qui a eu lieu au cabinet du ministère délégué aux relations du travail.
C'est tout simplement parce que l'entreprise STAHL connaît des difficultés, un blocage en son sein, que Jean-Louis Borloo a rencontré ses salariés le 2 septembre dernier. Hier, d'ailleurs sur l'initiative du député M. Jacques Remiller, nous avons reçu les représentants du personnel de l'entreprise STAHL pour tenter de trouver une solution au travers des moyens de l'Etat et pour renouer le fil d'un dialogue social interrompu, le 29 octobre dernier, par la prise en otage du directeur de l'usine pendant trente heures !
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Il s'agissait d'une invitation, et non d'une prise d'otage. Vous le savez, il vous l'a dit lui-même.
Ce type d'actions ne constitue pas un élément majeur du dialogue social.
Madame le sénateur, en liaison avec notre collègue néerlandais Aart Jan De Geus, nous avons créé les conditions pour que, demain, se tienne une réunion constructive, pour que le dialogue social reprenne et pour trouver les meilleures solutions d'un plan social dans l'intérêt des salariés.
Quant à notre politique industrielle, Sagem-Snecma en constitue un exemple, l'exemple d'une volonté !
Le texte sur les mutations économiques dont nous allons débattre à partir de ce soir est également le signe d'une politique économique et industrielle.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous devriez avoir, comme nous, la volonté de vous battre pour l'emploi, pour que nos concitoyens puissent en retrouver le chemin. Je ne doute pas que, demain, vous voterez le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste - Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, représenté au banc du Gouvernement par M. Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
Le 23 octobre, à Guéret, dans la Creuse, 260 élus locaux, dont 28 maires, ont démissionné de leur mandat pour protester contre la fermeture d'une dizaine de perceptions, fermeture décidée à leur insu et avec une brutalité extrême.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Le 8 novembre, devant la même menace, les mairies des cantons de Roujan et Servian, dans l'Hérault, fermeront au public, en signe de protestation.
Un peu partout, dans les départements, des conflits naissent entre La Poste et les municipalités, car l'entreprise publique veut transférer au secteur privé ou aux communes le poids de son réseau.
D'ailleurs, M. le Premier ministre, lui-même, s'en est ému, dès septembre, et 6 000 communes ont délibéré pour protester contre de telles fermetures.
Il faut y ajouter, quoi qu'il en ait été dit tout à l'heure, le transfert non compensé des compétences aux collectivités. Il y a désormais le risque d'un divorce entre l'Etat et les collectivités, et déjà chemine l'idée d'une grève administrative généralisée pour obliger le Gouvernement à respecter la légitimité des élus.
D'où ma première question : êtes-vous enfin prêt, monsieur le secrétaire d'Etat, à engager un vrai dialogue avec les dix associations nationales d'élus locaux qui ont signé, sur mon initiative et en présence de M. le président du Sénat, que je remercie, le manifeste pour des services publics équitables et performants ?
La Poste connaîtra, par étapes, de 2006 à 2009, la fin du monopole du courrier. Pour maintenir sa présence territoriale, elle a besoin que l'entrée des opérateurs privés soit encadrée de règles strictes et il faut qu'elle puisse créer un établissement financier de plein exercice.
M. Gérard Delfau. Tel est l'objet notamment du projet de loi de régulation postale qui a été discuté au Sénat en janvier. Pouvez-vous nous assurer que le Premier ministre va inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de cette année, puisqu'il en a le pouvoir et le devoir ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, je réponds par l'affirmative à la dernière question que vous avez posée : le texte sera inscrit à l'ordre du jour.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. D'une façon plus générale, s'agissant de la question des services publics, vous avez évoqué les perceptions. Cela m'a permis de me souvenir d'un département que je connais bien : l'Indre. Depuis vingt ans, six perceptions rurales y ont été fermées : cinq d'entre elles sous un gouvernement de gauche, une seule sous un gouvernement de droite.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Cela montre bien que nous sommes confrontés à une évolution, à une nécessaire adaptation, à laquelle tous les gouvernements doivent faire face et qu'ils doivent gérer avec un souci de concertation mais également avec pragmatisme.
C'est en tout cas la volonté de ce Gouvernement. En 2003, il a signé un accord national avec les quinze grands opérateurs nationaux de service public, notamment en territoires ruraux. Cela a permis de mettre en place quatre expériences pilotes dans quatre départements différents pour mieux évaluer l'offre et trouver des solutions adaptées.
Sur la base d'un amendement sénatorial, la concertation a été inscrite et renforcée dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, vient d'ailleurs de conforter cet élément en donnant au président du conseil général un rôle éminent pour susciter la concertation qui doit être conduite par le préfet.
Vous le voyez, nous devons agir dans la transparence et toujours rechercher plus de concertation mais avec pragmatisme.
S'agissant de La Poste, son président s'est engagé solennellement à maintenir les 17 000 points de contact dans les départements et territoires ruraux.
Cela se fait - mais vous le savez bien puisque cela se faisait auparavant - avec pragmatisme.
J'attire votre attention sur le fait suivant : confier le service postal à un commerçant de proximité - et Dieu sait s'ils ont un rôle important dans nos territoires ruraux ! -, c'est aussi étendre les horaires d'ouverture et conforter ce commerce.
Le Gouvernement entend continuer avec détermination dans la voie de la concertation.
Je vous rappelle également que, dans le cadre de la loi postale, un fonds de péréquation va permettre de conforter cette politique.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Gérard César. Contre toute attente, je n'évoquerai pas le vin aujourd'hui, me réservant pour plus tard.
Rires.
Monsieur le ministre, nous sommes parvenus à la moitié de la législature, ...
Le Gouvernement a tenu la feuille de route tracée par le Président de la République.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
M. Gérard César. Malgré la conjoncture difficile, vous avez su tenir bon et engager des réformes nécessaires pour le pays qui n'avaient que trop tardé, en raison du manque de courage politique de vos prédécesseurs !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je pense bien entendu à la réforme des retraites et à celle de l'assurance maladie, à la décentralisation, dont le financement est désormais garanti par la Constitution.
Je pense également à l'augmentation de la prime pour l'emploi, au nouveau départ offert à nos concitoyens surendettés grâce à la loi Borloo, aux 170 000 contrats jeunes en entreprise et aux quelque 250 000 jeunes qui seront en contrat d'activité dès l'année prochaine.
Je pense encore à la baisse historique de la délinquance et des accidents de la route, à la volonté de mettre en place le plan dépendance, à la loi sur la laïcité ou à la réforme de la double peine.
Mais nous ne sommes qu'à la moitié du gué...
...et il reste encore beaucoup à faire ! Monsieur le ministre, nous aimerions connaître les grands axes que le Gouvernement se fixe pour l'année 2005...
M. Gérard César. ...afin d'offrir à nos compatriotes une plus grande lisibilité de l'action gouvernementale à venir.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur César, ...
Rires
Petit flash-back à l'attention des socialistes qui auraient la mémoire qui flanche : la France du début du quinquennat, en 2002, était bloquée.
Pendant les cinq années précédentes, pas une seule réforme difficile n'avait été engagée. La France était exaspérée par la montée permanente de l'insécurité.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Elle était démotivée parce que l'on avait foulé aux pieds la valeur du travail avec les 35 heures.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Et en 2004 ? sur les travées socialistes.
Premièrement, en deux ans et demi, nous avons fait reculer de manière systématique la délinquance.
Ce n'est pas vrai ! sur les travées socialistes.
Au cours des neuf derniers mois, la délinquance n'a cessé de diminuer, notamment sur la voie publique.
Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.
Deuxièmement, nous avons assoupli les 35 heures et réhabilité le travail, en augmentant le SMIC dans des proportions inédites.
Vous avez créé les prisons pour enfants, monsieur Copé ! Cela, c'est vrai !
Troisièmement, nous avons veillé à remettre un peu d'ordre dans les finances publiques. Le budget pour 2005 comporte une baisse de 20 % du déficit et maîtrise - enfin ! - la dépense publique.
Dans ce contexte, nous avons encore beaucoup de travail à accomplir.
En effet, les réformes de structure que nous avons engagées et que beaucoup n'avaient pas voulu faire avant, je pense en particulier aux retraites et à l'assurance maladie, sont des sujets sur lesquels nous devons continuer d'avancer.
Jean-Pierre Raffarin a présenté un « contrat pour 2005 » parfaitement clair, fondé sur des objectifs bien précis. Nous allons investir dans l'avenir...
...en modernisant notre système éducatif et en investissant dans la recherche. Nous allons lutter contre la vie chère...
...tant par la revalorisation des minima sociaux que par la baisse des charges et des coûts au quotidien, qui permettra d'améliorer la situation.
Enfin, nous allons lutter contre les délocalisations, ...
...car il est grand temps de faire en sorte que ce que nous avons accumulé en termes de réserves et de réformes nous permette de lutter pour l'emploi et de profiter au mieux de la croissance, afin qu'aucun de nos compatriotes ne soit laissé au bord du chemin.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bref, nous allons continuer à moderniser la France !
Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.
Mme Yolande Boyer. Avant de poser ma question, je regrette, au nom du groupe socialiste, que Mme la ministre de l'outre-mer n'ait répondu ni aux questions de Louis Le Pensec ni aux attentes des polynésiens.
Protestations sur les travées de l'UMP. - Démission ! Démission ! sur les travées du groupe socialiste.
De l'outre-mer à la mer, j'en viens à ma question puisqu'elle concerne la situation des équipages français de la marine marchande, question qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
L'entreprise France Télécom, par le biais de sa filiale France Télécom Marine, exploitait trois câbliers sous pavillon français. Les deux premiers ont fait l'objet d'un changement de registre d'immatriculation et d'équipage il y a quelque temps. En clair, ils sont sous « pavillon Kerguelen ».
France Télécom Marine vient de transférer son dernier navire et achève ainsi une restructuration dont l'objectif, nous dit-on, est l'équilibre économique, alors que France Télécom affiche des résultats « dans le haut de la fourchette des objectifs que le groupe s'était fixés en début d'année ».
En conséquence, quatre-vingts marins français sont aujourd'hui débarqués sans ménagement et en attente de reclassement. Ils sont déjà remplacés par des marins malgaches, avec un alignement social par le bas. Ces derniers seront payés au SMIC, embarqués six mois d'affilée, auront moins de congés et ne dépendront pas du code du travail français. Cela n'est pas acceptable !
La société Gazocéan s'engage actuellement dans la même voie, mais avec des marins philippins. M. le Premier ministre s'est déclaré hostile aux délocalisations dans les entreprises privées. Ce propos ne s'appliquerait-il qu'à terre ?
Sourires
Avec le président du conseil régional de Bretagne et les élus bretons interpellés par les syndicats, je vous pose donc trois questions.
Premièrement, pourquoi l'Etat actionnaire ne réagit-il pas face à une politique de régression sociale ? Cette gestion, uniquement en fonction du profit, est dangereuse pour la sécurité en mer et les conséquences sont dramatiques pour les marins débarqués et leurs familles.
Deuxièmement, quelle action le Gouvernement envisage-t-il de mener pour que des règles claires et soucieuses du sort des marins s'imposent au niveau international, notamment européen ?
Troisièmement, le Gouvernement restera-t-il inerte devant le démantèlement de la marine marchande française ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC.
Madame la sénatrice, François Goulard n'ayant pu être présent, je suis chargé du difficile exercice de vous répondre.
Vous venez de soulever un problème. Nous sommes dans un contexte très concurrentiel. Il faut donc réagir et s'adapter. C'est ce que certains armements ont pu faire - je pense, bien entendu, comme vous l'avez rappelé, à France Télécom Marine. Cet armement a opéré un changement de registre d'immatriculation de trois navires, afin de pouvoir recruter en partie des marins extracommunautaires. Ce choix, je le rappelle, est permis par la législation française.
Il est intervenu dans le cadre de négociations qui se sont déroulées pendant plusieurs mois. Au total, le plan social a été approuvé par la très grande majorité des organisations syndicales, ...
...ce qui signifie que le dialogue social a existé.
Dans le cas de Gazocéan, des négociations sont en cours entre la direction et les organisations syndicales sur les conditions d'armement des navires, qui doivent entrer en flotte sous pavillon français. Là aussi, le souci du Gouvernement est de permettre à des opérateurs français d'intervenir sur un secteur très concurrentiel. Les conditions d'armement doivent être conformes à la loi et donner à ces sociétés les moyens d'être compétitives.
Vous le constatez, madame la sénatrice, nous devons lutter contre une concurrence. Nous devons bien entendu respecter certaines normes. Nous le faisons bien sûr en respectant le dialogue social, clef de voûte de l'action du Gouvernement que je représente.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, représenté par M. Dominique Bussereau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Premier ministre a fait de la baisse des prix une priorité de l'action gouvernementale. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dès son arrivée à Bercy, s'est emparé du difficile dossier du dérapage des prix et a réussi à obtenir un accord sur une baisse durable des prix dans la grande distribution, avec, comme point d'attaque, le douloureux problème des marges arrière.
La croissance des grandes surfaces et leur concentration ont faussé le jeu. Aujourd'hui, il n'existe plus que six centrales d'achat. Devenus des passages obligés, les distributeurs sont en position d'oligopole. Au cours des dernières années, ils ont considérablement augmenté leurs marges arrière. En conséquence, le consommateur subit une inflation atypique des prix, les petits commerces, en centre-ville comme en zone rurale, disparaissent année après année et les producteurs agricoles sont de plus en plus menacés.
Le rapport Canivet, remis voilà quelques jours à Nicolas Sarkozy, suggère une profonde refonte de la loi Galland, qui, depuis huit ans, réglemente de manière très complexe la fixation des prix entre les fournisseurs et les grands distributeurs. Il préconise en fait le retour à la liberté des prix pour les grandes surfaces.
Cette vision très libérale inquiète particulièrement les agriculteurs, les petits producteurs et les PME.
Ah ! sur les travées du groupe CRC
...et de ne pas être en position de force pour négocier avec la grande distribution. Tous redoutent une guerre des prix, peut-être bonne pour le consommateur, ...
...mais qui pourrait avoir des conséquences fatales, notamment en termes d'emploi.
Pourtant, afin d'assurer l'avenir de nos productions et de nos producteurs, la spécificité des prix agricoles doit être reconnue et elle doit trouver rapidement sa traduction dans des mesures concrètes.
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles orientations seront retenues dans le projet de loi que M. Sarkozy a l'intention de soumettre tout prochainement au vote du Parlement ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, le Premier ministre, Nicolas Sarkozy...
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je dis bien : le Premier ministre et Nicolas Sarkozy. J'y ajoute Christian Jacob, ministre délégué au commerce. Bref, le Gouvernement a fait un constat : les Français, - vous avez raison de le signaler, monsieur Mortemousque - paient leurs biens de consommation souvent plus cher que les citoyens des autres pays de l'Union européenne. C'est une pénalisation pour les consommateurs et un frein pour la croissance.
Nous avons donc voulu essayer de comprendre les causes de cette situation. C'est le but du rapport de M. Canivet, grand magistrat, lequel a proposé un certain nombre de mesures intéressantes qui font débat.
Sur cette base, dans le souci de concertation qui est le sien, le Gouvernement réfléchit à un projet de loi, qui pourrait prévoir un renforcement des moyens de contrôle de la coopération commerciale abusive et de la concentration dans la grande distribution, la réintégration progressive de la coopération commerciale dans le calcul du seuil de revente à perte - ce qui mettrait fin à la fameuse pratique des marges arrière, que vous avez dénoncée - et des dispositions permettant de rééquilibrer le rapport de forces entre les PME et les distributeurs.
Naturellement, nous avons entendu les inquiétudes des agriculteurs et des commerçants de proximité. Il faut donc que ces mesures ne portent pas atteinte à leurs intérêts.
Cela signifie, en particulier, que les produits agricoles et les fruits et légumes ne seront pas concernés. Il s'agit de produits spécifiques qui doivent bénéficier d'une réglementation particulière.
Parallèlement, dans le cadre d'autres mesures, le Gouvernement envisage un programme de soutien au commerce de proximité, auquel vous êtes tous très attachés.
Monsieur le sénateur, nous en sommes là, ...
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...à savoir une réflexion équilibrée et le souci de défendre les consommateurs et de protéger efficacement notre agriculture.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question, que je pose au nom des Verts, s'adresse à M. Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
J'espère obtenir une vraie réponse, ...
Mme Marie-Christine Blandin. ...à la différence de celle qui a été donnée à notre ami Louis Le Pensec devant la délégation polynésienne, qui était attentive mais qui reste sur sa faim.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Lundi 8 novembre, neuf personnes sont convoquées devant le tribunal correctionnel de Toulouse.
Elles sont poursuivies pour dégradation et destruction de maïs : parmi eux, se trouvent un député et un parlementaire européen.
Mon propos n'est pas ici d'ouvrir un débat sur les organismes génétiquement modifiés, ou sur la pertinence de la désobéissance civile ou civique.
Ma question concerne le fonctionnement de notre justice.
Parmi quatre cents faucheurs assumant leurs actes, les parlementaires seuls ont été l'objet d'une enquête de flagrance. On ne peut que se féliciter du fait que le bureau de l'Assemblée nationale et son président s'en soient émus et soient intervenus auprès de M. le garde des sceaux.
A ce jour, neuf personnes sur les quatre cents sont convoquées au tribunal. Or les policiers connaissent bien tous les autres ; ils les ont largement photographiés et identifiés ; ceux-ci ont, de plus, fait une démarche auprès des forces de l'ordre de déclaration volontaire de leur présence et de leur action, en y joignant leurs coordonnées. Nous ne sommes pas dans le cas d'une identification par défaut.
Il y a donc une discrimination dans l'action de la justice envers neuf personnes.
Et le procureur n'ignore pas les circonstances, puisque, au lieu de demander deux ans et 30 000 euros d'amende, il demande cinq ans et 75 000 euros d'amende, pour circonstance aggravante de l'infraction commise « en réunion par plus de quatre cents personnes ».
Cela n'existe pas la justice pour l'exemple ! Ce n'est pas un tribunal militaire !
Je sais que la justice française, contrairement à ce qui se passe dans d'autres démocraties, peut se prévaloir de l'opportunité des poursuites.
En la matière, l'opportunité semble étrangement ciblée !
J'ai bien noté que M. Perben, ministre de la justice, se faisait représenter par Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes.
Protestations sur les travées de l'UMP.
En la matière, mon questionnement porte sur les victimes des choix du procureur.
Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de nous préciser les critères qui ont, pour ces neuf personnes, conduit le procureur à mettre en oeuvre une discrimination de poursuites aux aspects peu républicains.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la sénatrice, M. Dominique Perben étant retenu à Troyes cet après-midi, il m'a chargé de répondre à votre question.
En effet, le 24 juillet dernier, un collectif dit de « faucheurs volontaires » a détruit un champ de maïs en Haute-Garonne.
Le parquet de Toulouse a immédiatement engagé une enquête préliminaire, et ce afin de procéder à l'identification des auteurs, sachant que, pour des raisons d'ordre public, il n'a évidemment pas été procédé sur le moment à l'interpellation des auteurs.
Neuf personnes, effectivement, ont été plus aisément identifiées, ...
...et il ne peut en aucun cas être question de discrimination.
Ces personnes sont en effet renvoyées devant le tribunal correctionnel de Toulouse, lundi prochain.
Pour les autres, un peu de patience, l'enquête est en cours. L'identification de tous les auteurs sera faite, mais selon les modes de preuve de notre droit, à savoir des preuves formelles.
Parce qu'on a des preuves formelles pour ces neuf personnes et pas pour les autres ? C'est étonnant !
Je dis bien « des preuves formelles », à l'exclusion de tout autre mode de preuve, et ce à la fois pour l'identification et pour les conditions de participation des différents auteurs.
Lorsque cette enquête aura abouti, ne doutez pas, madame la sénatrice, que ces personnes seront, de la même façon que les neuf premières, poursuivies en correctionnelle.
J'ajoute que l'autodénonciation ne vaut pas preuve. Dans notre droit, il faut appliquer toutes nos règles, qu'il s'agisse de celles qui concernent l'identification ou de celles qui ont trait aux conditions de participation. Il faut que toutes les conditions et que toutes les preuves soient réunies !
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. En effet, nos règles de preuve et nos règles de droit s'imposent à tous et, pour le cas où vous en douteriez, madame la sénatrice, bénéficient à tous. Pour le moment, attendons la fin de l'enquête.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
La semaine passée a été marquée par deux événements extrêmement révélateurs s'agissant de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Le premier s'est déroulé à Berlin, avec le sommet franco-allemand, où MM. Gerhard Schröder et Jacques Chirac ont réaffirmé, d'une voix commune, que l'objectif des négociations qui s'ouvriront en décembre prochain était bien l'adhésion pleine et entière de la Turquie à l'Union. Dont acte.
Le deuxième événement s'est produit à Rome, avec la signature du traité constitutionnel de l'Union, dont l'acte final a été cosigné par la Turquie.
Le rouleau compresseur est en marche : vous le constatez, chers collègues, c'est toujours la même méthode qui est utilisée, à savoir celle des petits pas, de l'engrenage.
A chaque fois, pris isolément, aucun acte ne nous est jamais présenté comme décisif ou définitif ; mais pris dans leur ensemble, ils forment une chaîne, en tout cas ils ont une signification précise, et suivent la logique de l'irréversibilité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne pouvez ignorer que, dans une large majorité, les Français sont opposés à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, pour des raisons de bon sens.
En effet, la Turquie n'est pas européenne, ni par sa géographie, ni par son histoire, ni même, et à plus forte raison, par sa civilisation et par sa culture.
Cependant, la question turque à un aspect positif : elle nous contraint à déterminer le modèle européen que nous voulons, à dire ce qu'est l'Europe, ce qu'elle n'est pas et jusqu'où va l'Europe.
Or il me semble qu'il existe une incompatibilité flagrante entre le modèle unitaire que l'on est en train de nous construire et l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.
Ma question est double.
Premièrement, le Gouvernement ne peut pas continuer à repousser éternellement le débat, car le repousser, c'est déjà le trancher, c'est déjà considérer que l'adhésion de la Turquie est d'abord une affaire de critères, alors qu'il s'agit avant tout d'une affaire de principe. Monsieur le secrétaire d'Etat, quand les Français seront-ils consultés, avant qu'il ne soit trop tard, et quand, dans cet hémicycle, y aura-t-il un débat, avec un vote, je l'espère, contrairement à ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale ?
Deuxièmement, il faut éviter le piège qui nous est tendu ; il faut sortir du dilemme entre exclusion déstabilisatrice et adhésion déstabilisatrice. Le Gouvernement doit ouvrir une troisième voie : celle d'un accord spécifique avec ce grand pays qu'est la Turquie. Il y va de son intérêt, du nôtre, comme de celui de l'Europe.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Je tiens tout d'abord à saluer la présence, dans les tribunes, du président de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie.
Applaudissements
Monsieur le sénateur, vous avez posé une question sur l'absence de débat ou de vote au Sénat s'agissant de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.
Je puis vous assurer que le Parlement sera régulièrement informé sur la question de la candidature de la Turquie à l'Union européenne, dans le respect de notre Constitution.
Le Gouvernement veut associer le Parlement, ses deux chambres, à ce processus déterminant pour l'avenir de l'Europe et de notre pays.
Pour autant, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un projet de nature législative, le Gouvernement n'aura pas l'obligation de le soumettre au vote du Parlement.
M. le ministre des affaires étrangères l'a rappelé lors du débat à l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier, il y aura un compte rendu, après le Conseil européen du 17 décembre prochain, devant le Parlement.
Si des négociations viennent à s'ouvrir, il y aura, à chaque étape de la négociation, une information régulière du Parlement, dans le respect de notre Constitution.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, il n'y a pas eu de demande formelle de la conférence des présidents du Sénat pour inscrire un débat sur la Turquie à l'ordre du jour de votre assemblée.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Dès que cette demande sera formulée, le Gouvernement se prêtera bien sûr au débat, comme il l'a fait à l'Assemblée nationale. Et vous êtes vous-même, monsieur Retailleau, représenté par M. Adnot à la conférence des présidents.
Quant à une troisième voie entre l'adhésion et la non adhésion, si le Conseil européen du 17 décembre décide d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Turquie, il s'agira d'un long processus dont l'issue reste ouverte. Trois possibilités sont envisageables.
Première hypothèse : les négociations aboutissent, d'ici dix à quinze ans, à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Les Français seront alors consultés par référendum : ils pourront dire oui ou ils pourront dire non.
Heureusement ! C'est une grande vérité ! Vous n'aviez pas besoin de note pour dire ça !
Deuxième hypothèse, qui ne peut être écartée, le processus échoue.
Enfin, troisième hypothèse, pour des raisons tenant à la Turquie ou à l'Union européenne, les négociations d'adhésion sont réorientées vers une autre forme de lien.
Je rappelle que ce processus est soumis à la règle de l'unanimité. Chaque Etat membre pourra faire entendre sa voix à tout moment et arrêter, s'il le souhaite, le processus.
Si ce processus aboutit, les Français seront appelés à se prononcer par référendum, comme le Président de la République s'y est engagé.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la représentation nationale et les Français auront le dernier mot : il n'y aura ni dogmatisme ni tabou sur cette question.
Pour conclure, je veux évoquer un sujet qui me tient tout particulièrement à coeur : le génocide arménien.
La tragédie de 1915 reste très présente dans la mémoire des Français, notamment des nombreux Français d'origine arménienne.
Le projet européen est un projet de paix et de réconciliation : paix entre les pays, réconciliation de chacun avec lui-même et avec son histoire. Il y a donc un travail de mémoire à entreprendre. La perspective européenne l'encouragera, voire le rendra nécessaire.
La question n'est pas préalable à l'ouverture des négociations, mais elle sera un élément important de la discussion.
La Turquie devra donc faire ce travail de mémoire sur son histoire.
Mon père a été déporté et a donné la croix de Lorraine à la France libre. Nous venons de fêter le soixantième anniversaire de la libération de notre pays et notre continent est en paix. Ce que nous avons pu faire sur notre continent, nous pourrons le faire à nos frontières.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d´actualité au Gouvernement.
M. le président. Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune présidentielle, de M. Aleskerov, président de l'Assemblée nationale de la République azerbaïdjanaise, de M. Baghdassarian, président de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie, et de Mme Burdjanadze, président du Parlement de Géorgie. Je salue aussi les délégations qui les accompagnent.
Mmes et MM. les ministres, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
Après une première réunion, tenue à Versailles, en 1999, et une deuxième réunion, à Tbilissi, en 2001, c'est la troisième fois que les présidents de parlements des pays du Caucase du Sud se rencontrent ainsi sur l'initiative du Sénat pour évoquer la situation régionale complexe et les perspectives de coopération entre nos assemblées.
Je me réjouis que la présence et la participation active des trois présidents confortent et pérennisent le processus que nous avons engagé ensemble, à Versailles, il y a bientôt cinq ans, malgré une situation régionale particulièrement tendue. J'y vois une illustration vivante de ce que la diplomatie parlementaire peut apporter à la diplomatie traditionnelle.
Je souhaite, au nom du Sénat tout entier, que cette coopération, modèle de la coopération interparlementaire et de la coopération régionale, se renforce et s'enrichisse, car je suis convaincu qu'elle a son rôle à jouer au service de la paix et de la concorde entre les peuples. J'assure les trois délégations, que nous avons le plaisir et l'honneur d'accueillir aujourd'hui dans l'hémicycle du Sénat, de la pleine et entière disponibilité de l'institution sénatoriale de la République française à y concourir activement. Je leur souhaite une cordiale bienvenue au Sénat.
Applaudissements
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de seize organismes extraparlementaires.
La commission des finances a fait connaître ses candidats.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 51, qui avait été précédemment réservé.
I. - Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la déduction forfaitaire, mentionné au premier alinéa, est fixé à 40 % lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h, à la double condition qu'il donne, pendant toute la durée d'application de cette option, le logement en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'État dans le département, et qu'il s'engage, dans les conditions prévues au h, à ce que le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret et inférieurs à ceux mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus. Ces dispositions s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2005 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de la même date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2005 et que le contribuable transforme en logement, ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.»
B. - A l'alinéa devenu le cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 ».
L'alinéa devenu le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« À l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la déduction forfaitaire majorée de 40 % prévue au deuxième alinéa, à la condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources fixés par le décret prévu à ce deuxième alinéa. »
C. - Aux alinéas devenus les septième et neuvième alinéas, les mots : « mentionnés au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa » ;
À l'alinéa devenu le huitième alinéa, les mots : « ou au quatrième » sont supprimés.
II. - Aux quatrième et septième alinéas des g et h du 1° du I de l'article 31 du même code, les mots : « au taux de 40 % ou de 60 % » sont remplacés par les mots : « prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e ».
III. - Au c du 2 de l'article 32 du même code, les mots : « deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à cinquième alinéas ».
L'amendement n° 141, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le A du I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :
Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2005 et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence, qui rend le libellé du dispositif proposé par l'article 51 identique, s'agissant des logements anciens réhabilités, à celui qui avait été retenu au moment de l'élaboration du dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements locatifs, donc le dispositif Robien, dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
Favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 100, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le C du I de cet article :
C. - 1. Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « mentionnés au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa ».
2. Au septième alinéa, les mots : « ou au quatrième » sont supprimés.
3. Au huitième alinéa, les mots : « prévues au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa ».
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel, qui vise à rédiger de nouveau le C du I de l'article 51.
L'amendement est adopté.
L'article 51 est adopté.
L'amendement n° 164, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 4º ter du 1. de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4º quater. Les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités effectuées, dans le cadre du conventionnement prévu par l'article L. 3512 du code de la construction et de l'habitation, en faveur du logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à exonérer les unions d'économie sociale d'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté.
Je rappelle que d'autres organismes de logement sont exonérés d'impôt sur les sociétés et que ceux-ci, qui s'occupent de gens en situation de grande précarité, ne le sont pas, ce qui leur cause un certain nombre de difficultés. Notre demande n'est d'ailleurs pas nouvelle et la commission des finances avait reçu des engagements du Gouvernement, qu'il faut maintenant tenir.
La commission est très favorable à cet amendement. En effet, les unions d'économie sociale sont souvent des partenaires importants des sociétés d'HLM, dans l'accompagnement des dispositifs de renouvellement urbain et dans toutes les actions qui sont menées avec les populations en difficulté associant des établissements publics, différents organismes et les associations. Il serait donc tout à fait justifié de leur accorder cette exonération.
Le Gouvernement est favorable à une évolution du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés des unions d'économie sociale qui mettent des logements à disposition des ménages les plus modestes. L'amendement de la commission des finances correspond tout à fait à cet objectif.
Le Gouvernement y est donc favorable et il lève le gage.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
Le III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de l'exonération s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail. » -
Adopté.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an ; »
B - Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1. »
II. L'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an. »
B - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 6151 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1. »
III. Après le onzième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements visés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an.
« Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 6151 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1. »
IV - Après l'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 44211 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-11. - Les logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an pris en gérance et donnés en location par les organismes d'habitations à loyer modéré doivent satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité mentionnées à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ces logements sont attribués selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre et leur loyer ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
Cet amendement vise permettre aux organismes d'HLM - qu'il s'agisse des offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, des sociétés anonymes d'HLM ou des sociétés anonymes coopératives de production d'HLM - de prendre en gérance, en tant que syndics et administrateurs de biens, des logements appartenant à des propriétaires privés qui accepteraient de louer leur bien à des personnes aux ressources modestes moyennant un loyer modéré.
Ce dispositif ne s'appliquerait bien sûr qu'aux logements vacants depuis au moins un an ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, et après accord du maire de la commune.
Cet amendement vise également à permettre aux organismes d'HLM de réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de copropriété.
Permettez-moi d'ailleurs de rappeler que cette proposition avait déjà été faite par notre collègue Marcel-Pierre Cléach dans son rapport d'information sur le logement locatif privé, qu'il a présenté l'année dernière au nom de la commission des affaires économiques.
Nous savons tous qu'un certain nombre de propriétaires hésitent à mettre en location leur logement, soit par peur du contact avec le locataire, soit en raison des risques d'impayés, soit parce qu'ils craignent, s'agissant personnes âgées, de voir libéré le logement à un moment donné. Le fait de confier la gérance du logement à un syndic permettrait à la fin du bail de prendre l'engagement vis-à-vis du locataire de le reclasser dans un logement social, si c'est possible.
De plus, il s'agit de permettre aux organismes d'HLM d'être des syndics, notamment dans les cas de copropriété en difficulté, qui sont le principal problème des quartiers sensibles. En effet, dans ces quartiers, les syndics privés et les administrateurs de biens ne se bousculent pas pour gérer les copropriétés en difficulté.
Il s'agit donc d'une disposition importante pour permettre à ces copropriétés en difficultés, auxquelles nous consacrons parfois des moyens importants, de sortir de l'ornière dans laquelle elles se trouvent.
L'amendement présenté par M. Braye complète utilement la loi Meyer du 19 février 1998, qui permettait déjà à ces organismes de sous-louer des logements privés vacants et de gérer des logements dans des copropriétés dégradées.
En conséquence, la commission émet un avis très favorable.
Dans le contexte actuel de crise du logement et de mobilisation très volontariste du Gouvernement à travers le plan de cohésion sociale, le dispositif proposé par M. Braye est tout à fait intéressant, d'autant que les organismes d'HLM n'entreront pas en concurrence avec les gestionnaires privés. En effet, ce dispositif ne concerne que les logements hors marché, soit laissés vacants depuis plusieurs années, soit abandonnés et nécessitant des travaux très importants dans le cadre d'une opération programmée de l'amélioration de l'habitat.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
L'amendement n° 328, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements. »
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Cet amendement avait déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
La lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé constituent des éléments de réponse à la crise du logement, d'autant que la vacance atteint des proportions importantes dans les grandes agglomérations, là où le marché immobilier est tendu.
Selon l'INSEE, au 1er janvier 2002, la France comptait 2 millions de logements vacants, soit 6, 8 % du parc total de logements et 8, 2 % des résidences principales. Or ce chiffre doit être comparé à celui des demandeurs de logement, dont le nombre ne cesse de croître.
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à utiliser les fichiers fiscaux relatifs aux logements vacants. Il s'agit de mettre à leur disposition un moyen supplémentaire pour inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier.
L'exploitation de ce fichier se fera dans le respect de la confidentialité des données et selon les modalités d'utilisation qui seront fixées par la Commission nationale informatique et libertés, la CNIL, comme le prévoit l'article du livre des procédures fiscales modifié par cet amendement.
Compte tenu de la priorité affichée pour remettre sur le marché des logements vacants, ce dispositif serait un moyen de dynamiser l'offre locative, tout en favorisant le conventionnement ANAH.
Toutefois, il faut garantir le respect des libertés personnelles telles qu'elles sont définies par la CNIL, dans la mesure où il s'agit de la transmission de données nominatives.
En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
L'élu local qui cherche à mobiliser le parc locatif privé se heurte à la méconnaissance des logements à trouver.
Pour autant, l'expression « informations nominatives » me semble trop large. Cependant, comme je considère que vous allez dans le sens de l'objectif visé, je suis l'avis de Mme le rapporteur, étant entendu que la CMP sera mise à profit pour trouver une formulation conforme aux exigences de la CNIL et permettant de bien cibler les informations nominatives.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je suis un peu moins prudent que M. le ministre et que Mme le rapporteur car j'ai souvent discuté de cette question avec Thierry Repentin. Je suis, personnellement, favorable à cet amendement.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Cette proposition, je tiens à le répéter, avait été faite par notre collègue Marcel-Pierre Cléach dans son rapport sur le logement locatif, au nom de la commission des affaires économiques.
Une telle disposition, comme vous l'avez rappelé, madame San Vicente, permettrait aux collectivités locales de mener des actions ciblées de lutte contre la vacance des logements afin de déterminer les raisons qui amènent les propriétaires à ne pas louer et de proposer des solutions d'accompagnement. Cela leur permettrait sûrement de mobiliser un parc de logements important. En effet, il ne faut pas oublier que l'on compte environ 2 millions de logements vacants dans notre pays et que, si l'on prend en compte la rotation normale, au moins 1 million de logements pourraient être mobilisés.
Sous les réserves judicieuses que viennent de faire M. le ministre et Mme le rapporteur quant à la CMP et au respect des prescriptions de la CNIL, je souhaite que cet amendement soit adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
L'amendement n° 143, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à repousser d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés prévues par l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 et introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000. Ces dispositions indiquent que les comptes du syndicat sont établis conformément à des règles comptables spécifiques et obligent le syndic à établir un budget prévisionnel et à tenir, pour chaque syndicat, une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat.
Or le décret d'application fixant les règles comptables spécifiques prévu par cet article n'est pas encore paru.
Il devrait être publié d'ici à la fin de l'année.
Toutefois, et nous le comprenons bien, les organisations professionnelles de la gestion d'immeuble et de l'administration de biens souhaitent disposer d'un délai supplémentaire, afin de s'adapter et de mettre en place tous les systèmes comptables nécessaires.
C'est pourquoi cet amendement tend à faire entrer en vigueur ces dispositions au 1er janvier 2006.
Je rappelle à ce propos à la Haute Assemblée que nous avions déjà procédé à un report d'un an lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction dont j'étais rapporteur.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, pouvoir prendre devant le Sénat l'engagement que le report prévu par cet amendement sera le dernier et que le décret d'application paraîtra prochainement.
Dans la mesure où le décret d'application n'est pas encore publié près de quatre ans après le vote de la loi SRU, il paraît en effet difficile de demander aux gestionnaires des copropriétés de s'adapter avant le 1er janvier 2005 aux dispositions qu'il prévoit, car cela suppose, en outre, une formation spécifique du personnel.
C'est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.
M. Braye a raison de soulever ce problème. A un moment où nous sommes en train de mobiliser l'ensemble des acteurs pour produire plus, il ne me semble pas approprié de faire de la bureaucratie comptable tatillonne.
Si tout va bien, le décret d'application sera publié d'ici à la fin de l'année, mais sans le principe des quatre sous-comptes de la comptabilité qui me semble ubuesque dans la situation où nous sommes.
Je trouve tout à fait opportun de reporter d'un an l'entrée en vigueur de ces dispositions. Le Gouvernement est favorable à cette solution de bon sens.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 53.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures de même nature relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes.
A cet effet, les ordonnances auront pour objet de :
1° Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ;
2° Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'État et des collectivités locales ou de leurs groupements ;
3° De mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ;
4° Aménager et compléter le régime des sanctions pénales ;
5° Créer un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire.
Les ordonnances seront prises au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, ce délai étant porté à seize mois pour les mesures prévues au 5°. Le projet de loi portant ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard dans un délai de trois mois suivant la publication de ces ordonnances.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 342, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et les mesures de même nature relatives aux immeubles menaçant ruine n'est pas acceptable. En effet, ces ordonnances traiteront de sujets aussi divers que la simplification ou l'harmonisation des divers régimes de police administrative, la réalisation de travaux, l'hébergement ou le relogement des occupants, la préservation des droits des occupants ou propriétaires de bonne foi, etc. Autant de mesures qui relèvent, selon nous, des prérogatives du Parlement.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.
L'amendement n° 144, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
de nature législative
et les mots :
de même nature
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Une ordonnance, au sens de l'article 38 de la Constitution, contient, par définition, des mesures de nature législative. Une telle précision est donc inutile.
L'amendement n° 452, présenté par MM. Ralite, Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) de cet article :
3° De mieux préserver les droits des occupants, qu'il s'agisse d'occupants de droit commun ou relevant du régime des hôtels meublés et propriétés de bonne foi ;
La parole est à M. Jack Ralite.
Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à spécifier que le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances - ce que je n'approuve pas - uniquement dans le but de protéger les catégories de la population qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire celles qui sont les plus vulnérables ou qui souffrent le plus de l'insalubrité et de la précarité au quotidien.
C'est pourquoi cet amendement tend à prévoir qu'une attention particulière doit être portée aux droits des occupants des hôtels meublés et garnis, victimes, dans de trop nombreux cas, d'une forme extrême de précarisation du logement.
L'amendement n° 453, présenté par MM. Ralite, Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du septième alinéa (5°) de cet article :
Faciliter et simplifier le financement des travaux d'office, la préservation des droits des copropriétaires de bonne foi et/ou impécunieux ; aider les collectivités publiques à réaliser des travaux d'office en simplifiant le préfinancement de ces travaux, et en assurant le recouvrement des créances, notamment en créant un dispositif de séquestre... .
La parole est à M. Jack Ralite.
L'objectif est le même.
La mise en oeuvre des travaux de substitution, en cas d'insalubrité irrémédiable, a été simplifiée par différents dispositifs depuis la loi SRU. Cependant, elle se heurte encore dans les faits à de réelles difficultés : d'une part, dans le recouvrement des créances ; d'autre part, dans l'application des mesures réglementaires à l'égard des copropriétaires lorsque ces derniers sont impécunieux.
Certes, le projet de loi prévoit un dispositif de séquestre immobilier spécial en faveur de la collectivité publique qui a effectué des travaux d'office ou assuré l'hébergement ou le relogement des occupants incombant au propriétaire.
Cet amendement vise à aller plus loin, en facilitant la mise en oeuvre des travaux d'office par une plus grande simplification de l'ensemble du mécanisme financier. Cette simplification doit intervenir dès le stade du préfinancement des travaux et doit bénéficier aux collectivités publiques qui en ont la charge. En outre, il importe que les droits des copropriétaires de bonne foi et impécunieux soient protégés.
L'amendement n° 287, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Aménager la loi du 10 juillet 1970 relative à la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 288, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Créer au code de la santé publique un dispositif pour permettre le traitement d'urgence de situations d'insalubrité graves, préalablement à l'instruction réglementaire de l'arrêté d'insalubrité.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'avantdernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité.
La parole est à M. le ministre délégué.
A l'amendement n° 288 de M. Alduy, qui n'a pas été défendu et dont l'objet est identique à celui de cet amendement, le Gouvernement préfère la rédaction de l'amendement n° 651, qui ne préjuge ni de la nature du dispositif de traitement d'urgence des situations d'insalubrités graves ni de sa place éventuelle dans le code de la santé publique.
L'amendement n° 454, présenté par MM. Ralite, Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le Préfet en application de l'article L. 13114 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées.
La parole est à M. Jack Ralite.
Lors du débat sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique, le Parlement a modifié l'article L. 13-11-4 du code de la santé publique, qui permet au préfet de prendre des mesures d'urgence lorsque les situations présentent un danger immédiat pour la santé publique. Dans leur majorité, ces situations relèvent de problèmes d'habitat insalubre, notamment de coupures d'eau potable.
La question de l'intervention des maires dans ce dispositif n'a pas été complètement réglée à l'occasion de ce débat, pour des raisons essentiellement juridiques de clarification des compétences respectives.
A la lumière des premiers mois de mise en oeuvre du nouvel article L. 13-11-4 du code de la santé publique, il semble indispensable de régler cette question de l'implication des maires dans les dispositifs d'urgence. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.
L'amendement n° 481, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Sécuriser les propriétaires, bailleurs privés, par un mécanisme d'incitation à la souscription d'une assurance pour perte de loyer ;
... ° Instaurer un moratoire des loyers pendant 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers en tenant compte d'indices techniques déterminés par les organismes publics chargés d'étudier lesdits mouvements.
La parole est à M. Gérard Delfau.
Cet amendement a pour objet de mettre l'accent sur un élément d'insécurité sociale que représentent la spéculation foncière et, surtout, l'augmentation des loyers dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec les ressources d'un certain nombre de nos concitoyens.
Pour cela, il est sans aucun doute nécessaire, et vous y avez songé dans le projet de loi, de rassurer les propriétaires, les bailleurs privés. Encore faut-il que le mécanisme d'incitation soit suffisamment attractif pour être efficace.
Devant la hausse vertigineuse des loyers dans quelques grandes villes ou dans quelques régions spécifiques - la région Languedoc-Roussillon dont je suis l'élu connaît cette situation -, ne serait-il pas nécessaire, symboliquement, d'instaurer un moratoire de cinq ans - cette durée est indicative -, le temps que le marché immobilier retrouve son équilibre et que les relations entre bailleurs et locataires accèdent à un minimum de régularité et de sérénité ?
En ce qui concerne l'amendement n° 342, devant l'urgence à lutter contre l'habitat insalubre, il convient de prendre rapidement les mesures qui s'imposent en aidant au mieux les collectivités à assurer leurs missions tout en sécurisant le droit des locataires de bonne foi. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
La commission est en revanche favorable à l'amendement rédactionnel n° 144.
L'amendement n° 452 tend à introduire une précision inutile. En effet, on peut supposer que le contenu des ordonnances englobera l'ensemble des aspects visés. La commission émet donc un avis défavorable, non pas parce que ce souci de précision n'est pas légitime, mais parce qu'il compliquera la rédaction du texte.
De la même manière et pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 453, qui participe de la même démarche.
Si l'amendement n° 651 a le même objet que l'amendement n° 288, sa rédaction me semble toutefois préférable, car elle ne préjuge ni du dispositif qui sera choisi ni de sa place éventuelle dans le code de la santé publique. C'est pourquoi la commission y est favorable.
La possibilité que tend à instaurer l'amendement n° 454 est déjà prévue dans la loi relative à la politique de santé publique. C'est pourquoi cet amendement me paraît satisfait. Pour nous en assurer, je demande l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Enfin, les dispositions que tend à mettre en place l'amendement n° 481 soulèvent plusieurs difficultés. Pour ce qui concerne l'assurance, le dispositif ne me semble pas aller dans le sens d'une responsabilisation des bailleurs et des locataires. Par ailleurs, s'agissant du moratoire, il paraît délicat à la fois de l'imposer à des propriétaires privés dans un contexte de liberté des prix et d'en fixer les modalités techniques. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
Madame San Vicente, il n'est pas possible de déposer un amendement de suppression d'un article de lutte contre l'habitat indigne quand, vous comme nous, nous parcourons la France et voyons la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Si les ordonnances souffraient d'un manque de transparence et que leurs objectifs fussent contestables, je comprendrais votre position. Mais nous avons apporté toutes les garanties nécessaires et nous avons besoin d'agir vite sur ces questions, qu'il s'agisse de la lutte contre les marchands de sommeil, de la mise sous séquestre immobilier, de la possibilité d'agir sur une partie de la copropriété, etc.
Au regard des conditions, sordides dans certaines agglomérations, dans lesquelles certains de nos compatriotes vivent aujourd'hui, il est plus qu'urgent d'agir, me semble-t-il.
Le Gouvernement ne peut donc être favorable à l'amendement de suppression n° 342.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 144, qui est d'ordre rédactionnel.
Les amendements proposés par M. Ralite soulèvent de vraies questions.
S'agissant de l'amendement n° 452, la précision apportée paraît toutefois inutile, car, comme l'a dit Mme le rapporteur, tous les occupants des locaux utilisés à des fins d'habitation, quel que soit le régime juridique applicable à ces locaux, sont visés dans les ordonnances qui seraient prises en application de l'article 53, y compris les occupants des hôtels et autres locations meublées. Nous avons donc déjà répondu à votre préoccupation, monsieur Ralite, et sommes défavorables à cet amendement.
Dans l'amendement n° 453, vous soulevez la question très importante des travaux d'office de sortie d'insalubrité ou de péril réalisés par les communes. Nous sommes évidemment en phase avec cette préoccupation.
La loi énonce qu'en cas de carence des propriétaires le maire ou, à défaut, le préfet exécute les travaux d'office aux frais du propriétaire. Pour faciliter l'action des communes, le décret de l'ANAH prévoit une subvention importante en leur faveur, à savoir 50 %. Un projet de décret modificatif des aides de l'ANAH est en cours de préparation. Ce décret va donc dans le sens que vous souhaitez, monsieur Ralite. Il n'y a donc pas lieu de faire figurer ce point dans l'ordonnance.
La seconde préoccupation qui est évoquée dans cet amendement concerne les travaux d'office à exécuter dans les copropriétés. Il est prévu, dans le projet d'ordonnance, de faciliter les travaux en permettant aux collectivités publiques de ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants, ce qui permet d'intervenir beaucoup plus vite sur les copropriétés. Nous répondons donc, par ce biais, à votre préoccupation.
En ce qui concerne l'amendement n° 454, ma position est plus ouverte que celle de Mme le rapporteur. J'ai en effet soumis la question qui est posée par M. Ralite aux services compétents. En cas d'urgence, notamment en présence d'un danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l'exécution immédiate de mesures, telles que les règles prescrites par l'hygiène ou prévues par le code de la santé publique.
Vous prévoyez, monsieur Ralite, que le préfet saisi par le maire puisse faire injonction à un logeur de faire rétablir l'eau, par exemple, dans un immeuble d'habitation. L'amendement que vous proposez prévoit, outre l'application de la mesure par le maire, la possibilité de l'appliquer d'office en cas de carence. Cette disposition allant tout à fait dans le sens que nous souhaitons, nous y sommes favorables.
Enfin, pour les raisons déjà évoquées par Mme Létard, nous sommes défavorables à l'amendement n° 481.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 452.
Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux ordonnances qui seront prises s'agissant des questions qui ont été soulevées par mon ami Jack Ralite. Vous mesurez bien, ainsi que vous venez de l'indiquer, l'urgence des décisions à prendre, qui, pour avoir une réelle portée, doivent être appliquées dans les meilleurs délais. C'était d'ailleurs l'objet des amendements qui ont été défendus par M. Ralite.
Vous savez que les ordonnances ne sont pas notre tasse de thé, comme l'on dit. Cela étant, c'est le mode opératoire que le Gouvernement a choisi. Quand ces ordonnances seront-elles prises et pouvez-vous nous assurer qu'elles tiendront compte des préoccupations que nous avons exprimées ?
En tant qu'ancien vice-président de l'Assemblée nationale, je tiens à vous dire, monsieur Muzeau, que les ordonnances ne sont pas non plus ma tasse de thé.
Mais compte tenu de la situation à laquelle nous sommes confrontés, il faut agir vite. Ces ordonnances sont prêtes. La transparence est totale. Les rapporteurs nous ont interrogés sur ce sujet. Il en va de la salubrité publique, qui est une cause d'intérêt national, qui transcende les clivages politiques. Mme Nancy Bouché qui a travaillé sur ce sujet peut évidemment donner à l'ensemble des groupes politiques de la Haute Assemblée toutes les informations nécessaires. Nous souhaitons, quant à nous, aller le plus vite possible : dès la promulgation de la loi, nous pouvons prendre les ordonnances.
J'ai indiqué à M. Ralite que deux des trois problèmes qu'il a soulevés seront résolus soit par les ordonnances, soit par le décret qui est en cours de préparation. Je me suis rallié volontiers à sa troisième proposition, parce qu'il s'agit vraiment d'une cause d'intérêt national.
Compte tenu des engagements pris par M. le ministre, je les retire, monsieur le président.
Les amendements n° 452 et 453 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 651.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 481.
Monsieur le ministre, l'avis que vous avez émis sur mon amendement ne me surprend pas. Je suis un peu plus perplexe s'agissant de celui qui a été donné par la commission. Je suis surtout très insatisfait que, constatant comme moi et sans doute même mieux que moi, monsieur le ministre, la situation créée pour les catégories les plus pauvres de la population ou tout simplement d'ailleurs pour les « petits salariés », la situation résultant de l'envolée des loyers, sans parler de la spéculation foncière, vous n'ayez donné qu'un lapidaire avis défavorable, au lieu de dire que le Gouvernement se penche sur ce problème et prépare, d'une façon ou d'une autre, les mesures pour y remédier.
Il y a, je vous l'ai dit, urgence pour quelques grandes villes dans l'Hexagone ; il y a une urgence extrême pour ma région, le Languedoc-Roussillon. Je ne comprends pas que cela ne figure pas dans les projets du Gouvernement, s'agissant de la cohésion sociale, qui est l'objet même de nos débats.
Je maintiens donc mon amendement.
Monsieur Delfau, j'avais suivi les arguments de la commission pour justifier mon avis défavorable à votre amendement n° 481, mais, puisque vous m'y invitez, je vais développer mon argumentation.
Tout d'abord, sur la forme, votre amendement n'a pas réellement sa place à cet article 53 qui traite des dispositions relatives à la lutte contre l'habitat indigne, mais c'est un détail.
Sur le fond, je suis d'accord avec vous pour dire que, si nous voulons mobiliser le parc locatif privé, la sécurisation du risque locatif est un préalable indispensable pour rétablir la confiance des bailleurs privés et les inciter à remettre à disposition les logements vacants. Il ne suffit pas que l'Etat injecte des moyens financiers, il faut une véritable sécurisation du risque locatif. Je travaille sur cette question.
Avant d'être membre du Gouvernement, j'étais président du Conseil national de l'habitat et, à ce titre, j'ai missionné plusieurs experts, qui viennent de me remettre leur rapport. Des propositions sont actuellement à l'étude. C'est la raison pour laquelle je n'ai inscrit aucune disposition à ce sujet dans le présent texte. Cette question a fait l'objet d'une large concertation, d'une part, avec les organisations de propriétaires immobiliers et, d'autre part, avec les partenaires sociaux et tous ceux qui concourent à l'action en matière de logement.
Nous sommes donc très favorables à un dispositif de sécurisation du risque locatif, et nous présenterons des propositions à ce sujet le moment venu, puisque nous venons d'achever l'expertise.
En revanche, nous sommes beaucoup moins favorables à un moratoire sur les loyers, qui n'est pas souhaitable parce qu'il ne faut pas non plus décourager l'investissement locatif dans le parc privé et que cela n'aurait pas d'effet sur les prix des transactions immobilières.
Telles sont les raisons de fond pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement. Pour autant, je m'engage à ce que soit présenté un dispositif de sécurisation du risque locatif dans le parc privé.
Monsieur le ministre, je suis maintenant en partie rassuré sur la volonté du Gouvernement s'agissant de ce que l'on appelle « la sécurisation » des propriétaires et sur l'incitation à ce qu'il y ait moins de logements vides et plus de logements mis à disposition.
Je prends acte que vous avez travaillé sur cette question, que vous allez très rapidement, si j'ai bien compris, informer le Parlement. Sur ce premier point, votre réponse me satisfait et j'attends avec impatience votre communication.
Sur le second point, je sais bien que le moratoire n'est pas facile à appliquer et, dans mon esprit, cet amendement a plutôt valeur de signal. Je n'attends pas, aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, qu'une décision soit prise. Néanmoins, je souhaite que le problème de la spéculation immobilière dans certaines parties du territoire fasse l'objet, non seulement d'une étude, mais de mesures, peut-être moins brutales que le moratoire, permettant de contenir cette envolée des loyers, d'autant que, dans ma région, mais aussi sans doute ailleurs, on commence à percevoir un tassement de la hausse des loyers, ainsi qu'une stabilisation des prix du foncier.
Sous le bénéfice de ces réflexions, je retire mon amendement.
L'amendement n° 481 est retiré.
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'article 53.
L'échange de vues que nous avons eu avec M. le ministre m'a semblé très intéressant, ce qui montre qu'il est possible, lorsqu'on se place sur un terrain de vérité, en l'approfondissant, de parvenir à de bonnes décisions.
Puisque tel est le cas, je souhaiterais vous faire part d'une réflexion que m'a inspiré un article paru dans Le Monde de ce week-end. Ce journal se faisait l'écho d'une décision de justice touchant au saturnisme.
Sans qu'il soit question de commenter cette décision en elle-même, je pense que les aspects évoqués par le journaliste ne sont en rien étrangers au débat sur la « cohésion sociale » qui nous anime depuis quelques jours.
Il semblerait - je résume - que soit évoquée une violation délibérée d'une obligation de sécurité ; il semblerait également que l'insuffisance des capacités du parc HLM ait été considérée par le juge comme sans effet sur la notion d'infraction ; il semblerait enfin, permettez-moi de dire « surtout », que l'indemnisation des enfants soit désormais conditionnée à une expertise témoignant d'une incapacité et de lésions irréversibles. Attendons de connaître les considérants détaillés du jugement et les conclusions des experts.
Mais il me semble que ce jugement interpelle directement le politique, et signe plusieurs de ses échecs.
Le premier de ces échecs est lié à l'intervention en elle-même du judiciaire dans le champ du saturnisme : si l'on veut bien se rappeler que le saturnisme est une pathologie dont l'effet est difficilement perceptible à l'échelle de l'individu mais l'est de façon très nette à l'échelle de la collectivité, en l'occurrence de la génération d'enfants, on admettra sans peine qu'il s'agit d'une pathologie dont la gestion et la prévention relèvent éminemment du politique.
Le glissement vers le terrain judiciaire, par essence celui du rapport de l'individu au droit - et non celui de l'homme à ses droits -, traduit malheureusement l'incapacité des pouvoirs politiques à agir dans l'intérêt commun d'une façon suffisamment énergique, efficace et convaincante. C'est aussi parce que l'intérêt commun, c'est-à-dire la défense de tous, aura été insuffisamment porté par ceux ayant à en connaître, c'est-à-dire les politiques, que le débat s'est déplacé sur le terrain de la défense de chacun, c'est-à-dire sur le terrain du judiciaire.
Et je crains que ce déplacement ne se traduise par un effet boomerang sévère. Désormais, si j'en crois l'exégète de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, il conviendra, pour que le droit « judiciaire » de l'enfant soit reconnu - à travers une indemnisation, certes, mais enfin reconnu -, que les lésions soient irrémédiables, qu'elles entraînent une incapacité. Si le droit de l'enfant n'est pas réaffirmé dans une démarche collective et préventive, s'il reste cantonné à la réponse judiciaire, autrement dit si le politique ne s'en « réempare » pas, nous allons acter les conditions d'une primauté conceptuelle donnée à l'irrémédiable sur le préventif, à l'indemnisation sur l'action, et ce sera notre deuxième échec.
Nous sommes loin de la « cohésion sociale », direz-vous. Certes non : à Aubervilliers - je vous l'ai rappelé tout au long de ces dernières années - la lutte contre le saturnisme a été une obsession de la municipalité, sous ma direction, puis sous celle du nouveau maire Pascal Beaudet. Nous avons appliqué tous les textes de loi, jusqu'au moindre interstice, pour réaliser les travaux d'office prévus par la loi de 1998, pour mobiliser les bailleurs sociaux et pour soutenir les équipes qui font preuve de vigilance chaque jour.
Nous continuerons de le faire pour les nouveaux textes qui ont été adoptés cet été. J'ai déjà eu l'occasion de vous donner quelques chiffres : en dix ans, on a constaté une baisse des deux tiers des intoxications et un nombre toujours plus élevé de travaux de réduction des expositions.
Et pourtant, cet engagement se heurte à des murs, et le plus important de ces murs, c'est la quasi-absence de solidarité entre les territoires qui agissent contre le saturnisme, et plus généralement l'insalubrité, et ceux qui sont à l'abri de ces fléaux.
Dans l'article 53 du projet de loi, vous proposez d'améliorer par ordonnances les dispositifs législatifs en matière de lutte contre l'insalubrité. C'est indispensable, et nous entendons contribuer à la rédaction de cet article. Mais l'acte politique majeur serait ailleurs : il serait dans l'obligation pour tous les territoires de construire, vite, des logements sociaux de grande taille, accessibles aux familles les plus pauvres ; il serait dans l'obligation pour les territoires qui ne sont pas confrontés à ce fléau de l'insalubrité d'instaurer une vraie solidarité envers les populations des zones qui en souffrent ; il serait dans des mesures plus générales d'accès aux droits - droit au travail, aux papiers ; je pense même au droit opposable en matière de logement, que le Haut comité pour le logement des personnes favorisées, auquel j'appartiens, prône sans cesse depuis plus d'un an -, mesures sans lesquelles les familles sont enfermées dans le ghetto des logements indignes.
Ces arguments ne sont pas étrangers à l'échange que nous venons d'avoir, mais il faut vraiment marquer cet échange de cette pensée. J'ai été maire d'Aubervilliers pendant dix-neuf ans et je savais que, chaque matin, je serais une cousette et que, chaque soir, une paire de ciseaux viendrait couper le fil.
Par conséquent, tout ce qui peut apporter une amélioration au quotidien - on parle de « pragmatisme » ; je n'aime pas ce mot, car il est hautement théorique de s'occuper fondamentalement de ces questions - est opportun. C'est pourquoi le groupe CRC votera l'article 53.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Voilà quelques jours, le Sénat à voté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le texte que nous examinons actuellement comporte également un article d'habilitation. N'aurait-il pas été préférable de faire figurer cet article dans le projet de loi précité ? Un débat global aurait eu lieu et nous aurions eu connaissance des intentions du Gouvernement.
Je déplore que, désormais, chaque projet de loi comporte un article d'habilitation. Ce n'est pas la bonne méthode !
Par ailleurs, la plupart des points sur lesquels le Gouvernement demande une habilitation pour prendre, par ordonnances, des mesures de nature législative peuvent recevoir notre approbation. Mais je suis ennuyé pour celui qui concerne l'habilitation du Gouvernement à modifier le code pénal. Il s'agit d'un domaine suffisamment important pour rester de la compétence du Parlement.
Dans quelques instants, avec l'adoption de l'article 53, le Gouvernement sera habilité à modifier le régime des sanctions pénales, et je le regrette. Il aurait été préférable de conserver pleine et entière la compétence législative en ce domaine.
J'ai bien compris que le groupe CRC allait voter cette habilitation, mais je ne voulais pas priver le Sénat de ces deux remarques.
Il s'agit d'un débat important. M. Jack Ralite pose les problèmes sous l'angle politique et humain ; M. Michel Mercier se situe sur le plan juridique.
La question de fond est la suivante : pouvons-nous accepter, au xxie siècle, dans une démocratie comme la France, l'exploitation sordide de personnes vivant dans des meublés et qui ont perdu toute dignité, comme le montre la télévision ? Alors que ma collègue Nelly Olin s'évertue à mettre en place des dispositifs pour renforcer les capacités d'hébergement, est-il acceptable de dépenser chaque année des sommes considérables pour favoriser des marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine. Face à une telle situation d'urgence, le temps manque pour engager un processus juridique formalisé.
La loi SRU a prévu des sanctions contre les personnes morales, mais elle n'a pas sérié le champ de ces sanctions. Nous proposons que figurent dans l'ordonnance des peines complémentaires pour les personnes qui détiennent des fonds de commerce. Par conséquent, nous n'allons pas au-delà de ce qui est déjà mentionné dans une loi.
Par ailleurs, comme le sait le président Michel Mercier, la loi d'habilitation reviendra en discussion devant les deux assemblées. Ancien premier vice-président de l'Assemblée nationale, je ne suis pas favorable aux ordonnances. Mais face au problème du saturnisme évoqué par Jack Ralite, devons-nous soumettre la décision finale au formalisme d'une décision judiciaire ? Il s'agit d'enfants qui ont eu la malchance de naître dans des familles habitant dans des logements locatifs indignes et qui, de ce fait, ont été soumis au risque du saturnisme.
Par conséquent, s'agissant de ces questions, il faut prendre en compte l'humain, et non pas réfléchir sur la forme. C'est pourquoi je vous demande de voter cet article habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances.
Après avoir entendu M. le ministre, nous voterons cet article, malgré le rejet de notre amendement.
Je tiens à dire à M. le ministre que je n'ai rien contre l'habilitation qu'il nous propose, mais le projet de loi qui nous est soumis comportant environ 85 % de dispositions de nature règlementaire, si elles avaient été retirées, nous aurions pu garder ce qui est d'ordre législatif.
L'article 53 est adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 643, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le chapitre premier du titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre premier A
Disposition fiscale
L'amendement n° 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le chapitre premier du titre III (avant l'article 54), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- 1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le pourcentage : « 66 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dans la limite de 414 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 470 euros ».
II- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Ces deux amendements revêtent une importance tout à fait particulière.
L'amendement n° 643 a pour objet de créer un chapitre spécifique afin d'insérer une nouvelle disposition relevant le pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt lorsque ces dons bénéficient aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins. Ces organismes jouent en effet un rôle éminent en faveur de la cohésion sociale.
Le Gouvernement vous propose donc, par l'amendement n° 644, de relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt - il passerait des deux tiers, soit 66 %, aux trois-quarts, c'est-à-dire 75 % - ainsi que le plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction, qui passerait de 414 euros à 470 euros.
Les associations qui oeuvrent contre l'exclusion et la précarité le font avec dévouement et abnégation dans des conditions parfois extrêmement difficiles. Nous avons tous le devoir de nous montrer solidaires et de faire en sorte qu'elles continuent à lutter contre une situation qui nous attriste tous.
La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003 avait porté à 60 % le pourcentage des dons aux associations donnant lieu à réduction d'impôt. La loi de finances rectificative pour 2003 a établi une différenciation en faveur des associations qui luttent contre la grande exclusion : elle a porté ce taux à 66 %. Aujourd'hui, nous proposons de le faire passer à 75 %. Il s'agit de montrer que la solidarité concerne tout le monde. Nous devons faire ce geste à l'égard de ces personnes qui oeuvrent dans des conditions particulièrement difficiles et dont on peut louer le courage et l'abnégation.
Je ne peux donner l'avis de la commission puisque ces deux amendements ne lui ont pas été soumis.
A titre personnel, je partage entièrement l'objectif du Gouvernement. En effet, en tant qu'élu de terrain, on est confronté quotidiennement à des situations d'extrême urgence. Lorsque toutes les solutions administratives classiques ont été épuisées - les aides financières, les secours de dernière minute -, lorsque la dotation disponible du CCAS a été utilisée parce que beaucoup sollicitée, les services sociaux sont bien contents de pouvoir faire appel, en dernier recours, à une association, qu'il s'agisse du Secours catholique ou des Restos du coeur, par exemple, pour dépanner une maman qui n'a plus de lait pour nourrir son bébé le week-end.
Mme Valérie Létard, rapporteur. Il n'est pas un service social où une personne bénévole ne partagerait pas cet objectif. En effet, comment dire « non » à ces personnes lorsqu'elles se trouvent en face de vous ? Or, pour favoriser les dons, il faut relever le pourcentage donnant lieu à réduction d'impôt. Cela ne fera qu'encourager la solidarité nationale, et nous en avons besoin plus que jamais.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Lorsque je vous ai interrogée hier à cet égard, madame la ministre, vous m'avez répondu que vous déposeriez un amendement. Tel est le cas et, sur le fond, je ne peux que m'en réjouir.
Je formulerai néanmoins une remarque : à l'Assemblée nationale, nos collègues socialistes avaient présenté un amendement analogue, mais au lieu de porter le taux à 75 %, comme vous le proposez, ils suggéraient de le fixer à 70 %.
Par ailleurs, il est prévu que la mesure sera applicable en 2005. Ne serait-il pas possible de la faire entrer en vigueur en 2004 ?
Ensuite, les allègements fiscaux proposés ne pourraient-ils pas être transformés en crédit d'impôt ? A terme, cela permettrait de ne pas réserver le bénéfice de l'incitation fiscale aux seuls ménages imposables, donc d'accroître fortement le nombre de personnes susceptibles d'effectuer un don. En 2000, 900 millions d'euros de dons ont été déclarés par un quart de foyers fiscaux. Il faut comparer ce chiffre avec ceux qui sont fournis par l'observatoire de la Fondation de France : la moitié des Français de plus de quinze ans font des dons.
Nous voterons bien sûr ces deux amendements.
Je tiens tout de même à vous signaler que, lorsque mon collègue Augustin Bonrepaux a présenté le même amendement à l'Assemblée nationale, voilà une quinzaine de jours, il n'a pas reçu la même réponse. En effet, M. le secrétaire d'Etat au budget lui a fait observer que le problème avait été réglé l'an dernier lorsque le pourcentage était passé de 60 % à 66 %, ce qui constituait, selon lui, un « équilibre intelligent et consensuel ». Il ajoutait : « Vous souhaitez le porter cette année à 70 %. Honnêtement, ce n'est pas utile. » Je vous prends ici en flagrant délit de double langage.
Je suis très heureux que le propos du Gouvernement, dans son ensemble, ait changé, et je vous félicite, madame, messieurs les ministres, d'avoir réussi entre-temps à imposer une juste mesure.
Comme mon ami et collègue Jean-Pierre Godefroy, je me réjouis vivement de l'initiative que prend le Gouvernement dans cette affaire puisqu'il s'agit, au fond, de « recaler » - sans doute pour un certain temps, mais cela va de soi - ce qu'on a appelé familièrement la « loi Coluche » que j'avais eu le plaisir et l'honneur de faire voter à l'unanimité par les deux assemblées en 1988.
Cette déduction fiscale a connu quelques avatars dans le passé récent, comme l'a d'ailleurs rappelé Mme Olin. Au moment du vote de la loi relative au mécénat, elle s'est effectivement trouvée banalisée, englobée, perdant ainsi toute son efficacité et suscitant une très grande inquiétude de la part des associations dont nous avons parlé, notamment les « Restos du Coeur ».
L'année dernière, le Gouvernement a bien voulu faire un geste, dans le collectif budgétaire, à la demande unanime de tous les groupes au Sénat et à l'Assemblée nationale en relevant le taux de la déduction à 66 %, les autres restant à 60 %. Et là, madame, messieurs les ministres, vous faites un pas supplémentaire qui est important puisque vous passez à 75 %, ce que, personnellement, je n'aurais jamais espéré. Je pense que, vingt ans après ce qu'avait proposé Coluche, c'est même « plus que bien » puisque lui-même s'était contenté d'un taux de 70 %.
Je fais évidemment miennes les observations de Jean-Pierre Godefroy. Ne faudra-t-il pas, dans un avenir proche, passer plutôt à un crédit d'impôt ? La question se pose, car nombre de donateurs ne sont pas imposables sur le revenu et le crédit d'impôt serait plus avantageux pour eux. Or c'est un élément important des ressources des associations. Je pense aux « Restos du Coeur » et aux autres associations citées par Mme Létard tout à l'heure. Il conviendrait donc d'y réfléchir. Il est peut-être regrettable que l'on attende l'année prochaine, mais, au fond, en 2004, les donateurs bénéficient des 66 % de l'année dernière et en 2005 ils passeront aux 75 %.
Je tiens surtout à dire aux ministres chargés des affaires sociales qu'il faut faire attention, à l'avenir, à ne pas bricoler n'importe comment le régime des dons. Lors de l'élaboration de la loi relative au mécénat, le Gouvernement et le Parlement de l'époque ont commis une erreur majeure que les associations et les exclus ont failli payer très cher l'hiver dernier.
Par conséquent, je souhaite que, cette fois-ci, le « don Coluche » soit définitivement distingué des autres régimes de dons de manière que l'on n'y revienne pas. Et comme il me paraît inconcevable que l'on augmente à 75 % les autres régimes de dons, Coluche atteint enfin, vingt ans plus tard, l'aboutissement et l'entrée en régime de croisière du système qu'il avait imaginé.
Monsieur le président, veuillez m'excuser de prolonger les explications de vote.
Je partage l'objectif visé. Je me demande simplement si les dons concernent à la fois les personnes physiques et les personnes morales. La réponse n'est pas évidente, à la lecture du texte, à moins d'être un spécialiste du droit fiscal.
Si les dons proviennent des personnes morales, je m'interroge sur la façon dont ils seront encadrés parce que des effets pervers et quelques dérives peuvent apparaître. En revanche, s'ils ne concernent que les personnes physiques, je n'ai aucun état d'âme et je ne me pose aucune question.
Il s'agit de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cela dit, la loi relative au mécénat, dont je parlais tout à l'heure, comporte des déductions fiscales possibles à hauteur de 60 %, je crois, au titre des personnes morales. Mais l'amendement d'aujourd'hui concerne les personnes physiques et principalement les petits donateurs.
Pour faire écho aux propos de M. Godefroy, je dirai simplement que ce débat a été rouvert à la suite d'un engagement pris par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, conformément au souhait de M. Pierre Méhaignerie et de la commission des finances. Des conversations ont eu lieu - cela fait partie des choix parlementaires - notamment avec Michel Charasse il y a quelques jours et, finalement, conformément au souhait général, cet amendement a été déposé.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier du titre III.
Je mets aux voix l'amendement n° 643.
L'amendement est adopté.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant le chapitre Ier du titre III.
Je rappelle que la commission des finances a proposé des candidatures pour seize organismes extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- M. Yves Fréville, membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;
- MM. Maurice Blin et Jean-Claude Frécon, membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
- M. Adrien Gouteyron, membre du conseil de surveillance de l'Agence française de développement ;
- M. Yvon Collin, membre du comité de gestion du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA : dessertes aériennes ;
- M. Yvon Collin, membre du comité de gestion du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA : plates-formes aéroportuaires ;
- M. Roland du Luart, membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration ;
- M. Jean-Jacques Jegou, membre du Conseil d'orientation des retraites ;
- M. Henri de Raincourt, membre de l'Observatoire de l'emploi public ;
- M. Eric Doligé, membre de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
- M. Jean-Jacques Jegou, membre du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
- MM. Thierry Foucaud, membre titulaire, et Paul Girod, membre suppléant du Conseil national du tourisme ;
- M. Maurice Blin, membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Mme Nicole Bricq, membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ;
- M. Alain Lambert, membre du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France ;
- MM. Yves Fréville et Eric Doligé, membres du Haut conseil du secteur public ;
- M. Alain Lambert, membre du conseil d'administration du fonds pour le développement et l'intermodalité dans les transports.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements visant à insérer des articles additionnels avant l'article 54 ou après l'article 54.
chapitre ier
Accompagnement des élèves en difficulté
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degré et de leurs familles, dans les domaines éducatif, scolaire, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.
Ils sont mis en oeuvre par un établissement public local d'enseignement, selon des modalités précisées par décret, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public créé à cet effet, ou par toute autre structure juridique adaptée.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Cet amendement définit les dispositifs de réussite éducative qui sont au coeur du volet éducation du plan de cohésion sociale.
Il vise à préciser, de la manière la plus souple et la plus ouverte possible, leur rôle, le public visé et les structures supports juridiques envisageables pour atteindre les objectifs de ces dispositifs de réussite éducative que vous avez tous parfaitement compris et qui vont dans le sens d'une prévention précoce. C'est certainement l'un des axes majeurs à suivre si l'on veut atteindre l'objectif visé par la loi de cohésion sociale : anticiper, travailler et prévenir le plus en amont possible les difficultés, les risques d'exclusion de toute une partie de la population.
Le sous-amendement n° 203, présenté par Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon, Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 105 par les mots :
, sans qu'il en résulte des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
La parole est à M. Serge Lagauche.
Conformément à l'amendement n° 105 rectifié, les équipes et dispositifs de réussite éducative seront financés par la caisse des écoles aux compétences étendues ou par un groupement d'intérêt public, un GIP, ou même, selon le voeu de Mme le rapporteur, par « toute autre structure juridique adaptée » pour permettre plus de souplesse financière et juridique.
Il est vrai que la caisse des écoles ne constitue pas un outil très souple : établissement public local, la jurisprudence du Conseil d'Etat considère cette caisse comme un simple « accessoire du service public » et, conséquence du principe de libre administration des collectivités territoriales, estime que le législateur n'a pas à fixer son statut.
Le GIP bénéficiera, pour sa part, d'un financement autonome, tout comme - on peut le supposer - les « autres structures juridiques adaptées ».
Les finances des collectivités territoriales risquent fort d'être une nouvelle fois ponctionnées sans que l'on puisse, à l'heure actuelle, savoir à quelle hauteur elles le seront.
Lors de la présentation du plan de cohésion sociale, le Gouvernement s'est borné à rappeler que le coût annuel d'une équipe de réussite éducative est estimé à environ 1 million d'euros, cofinancé par l'Etat et ses partenaires, sans qu'aucune précision n'ait été apportée sur la part de chacun.
Les finances des collectivités territoriales ne sont pas extensibles à outrance. Elles seront déjà lourdement ponctionnées par l'application des nombreuses dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. II est aisé, pour le Gouvernement, de se défausser des missions régaliennes de l'Etat sur les collectivités territoriales, de se donner bonne conscience en instaurant des dispositifs d'aide aux enfants en difficulté et de les faire ensuite financer par les collectivités territoriales !
Le sous-amendement n° 204, présenté par Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon, Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement 105 par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositifs de réussite éducative sont mis en oeuvre prioritairement dans les zones d'éducation prioritaire.
La parole est à M. Serge Lagauche.
Les zones d'éducation prioritaire, acquis essentiel dû à Alain Savary, permettent, depuis plus de vingt ans, d'appliquer à l'éducation nationale le principe de discrimination positive : « donner plus là où il y a moins », selon la formule désormais célèbre.
Relancées en 1997 par Ségolène Royal après quelques années de mise en veilleuse par les gouvernements Balladur et Juppé, elles ont été également renforcées par l'adjonction de réseaux d'éducation prioritaire, les REP.
Le nombre de zones d'éducation prioritaire et de réseaux d'éducation prioritaire, sur l'ensemble de la France, s'élève, aujourd'hui, à 900.
Quand on sait que le Gouvernement ne s'est engagé à créer que 750 équipes de réussite pédagogique sur l'ensemble du territoire - ces données figurent dans l'exposé des motifs du projet de loi -, que ce dispositif aura une durée déterminée dans le temps - limitée à cinq ans - et que seuls 225 000 enfants seront concernés, on se rend compte que ce dispositif représente une goutte d'eau au regard des quelque 6 529 000 élèves de l'école primaire et 3 346 000 collégiens !
Il nous semble donc logique que les nouveaux dispositifs de réussite pédagogique soient prioritairement destinés aux endroits où il y en a le plus besoin, c'est-à-dire en ZEP - qui ne pourront même pas être couvertes dans leur intégralité par les nouvelles « équipes » - afin de poursuivre les objectifs voulus par les différents gouvernements socialistes en matière de réduction des inégalités dans le secteur éducatif.
Peu de précisions législatives encadrent ces dispositifs. Il nous paraît donc utile et pertinent de préciser, aux termes de la loi, leur articulation - nécessaire - avec les ZEP.
L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Hermange et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des actions à caractère éducatif, culturel, social, sanitaire en faveur des enfants et adolescents relevant de l'enseignement du premier et du second degré et de leur famille peuvent être conduites dans le cadre de dispositifs de réussite éducative. Elles doivent être mises en place dés la maternelle.
Elles peuvent rassembler autour de l'enseignant l'ensemble des acteurs compétents qui seront désignés par décret.
Les dispositifs de réussite éducative peuvent être mis en oeuvre soit au sein de structures existantes, soit au sein d'un établissement public local de coopération éducative, d'un établissement public local d'enseignement, selon des modalités précisées par décret, soit par la caisse des écoles, soit par un groupement d'intérêt public créé à cet effet ou tout autre structure adaptée dotée d'une comptabilité publique.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Ces dispositifs de réussite éducative, dans leur philosophie, sont très importants, puisqu'ils vont nous permettre, demain, de substituer à une thérapie de l'échec une politique de prévention précoce.
C'est la raison pour laquelle M. Alain Vasselle et moi-même avons présenté un amendement quelque peu similaire à celui que propose le Gouvernement.
Il apporte, dans son premier alinéa, une première précision par rapport à l'amendement du Gouvernement, en indiquant que ces dispositifs de réussite à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire - et non pas scolaire contrairement à l'amendement de la commission - peuvent être mis en place dès la maternelle. En effet, certaines difficultés qui deviendront majeures dans le primaire peuvent être décelées très tôt.
La deuxième précision, qui vise à compléter l'amendement du Gouvernement, est la suivante : ces dispositifs de réussite éducative peuvent être mis en oeuvre soit au sein d'un établissement public local de coopération éducative ou d'un établissement public local d'enseignement, soit au sein d'une structure adaptée dotée d'une comptabilité publique, soit au sein d'une structure existante. En effet, il existe aujourd'hui un certain nombre de structures qui pourraient conduire des actions à caractère éducatif, culturel et social.
Enfin - c'est la troisième précision - les actions peuvent rassembler l'ensemble des acteurs compétents. Selon que le dispositif est mis en place au sein de l'école ou ailleurs, le coordonnateur sera l'enseignant ou un autre acteur.
L'amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des actions à caractère éducatif, culturel, social, sanitaire et périscolaire en faveur des enfants et adolescents relevant de l'enseignement du premier et du second degré et de leur famille peuvent être conduites dans le cadre de dispositifs de réussite éducative.
Ces dispositifs sont mis en oeuvre soit au sein d'un établissement public local de coopération éducative, soit au sein d'un établissement public local d'enseignement, selon des modalités précisées par décret, soit par la caisse des écoles, soit par un groupement d'intérêt public créé à cet effet.
Dans les communes qui disposent d'un groupement d'intérêt public mentionné à l'article 21 de la loi n° 82610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les dispositifs de réussite éducative sont mis en oeuvre par ce groupement d'intérêt public.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je retire cet amendement. Je m'exprimerai sur l'amendement présenté par Mme le rapporteur.
L'amendement n° 570 est retiré.
L'amendement n° 571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Etablissements publics
locaux de coopération éducative
« Chapitre unique
« Art. L. 1441-1 - Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.
« Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif.
« Art. L. 1441-2 - Les établissements publics locaux de coopération éducative sont créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
« Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
« Art. L. 1441-3 - L'établissement public local de coopération éducative est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.
« Art. L. 1441-4 - I. - Le conseil d'administration de l'établissement public local de coopération éducative est composé de représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé, de représentants du conseil général, de représentants de l'Etat, d'un ou plusieurs représentants de la caisse d'allocations familiales, d'un ou plusieurs représentants des parents d'élèves et d'un ou plusieurs représentants d'associations oeuvrant dans les domaines éducatif, social, culturel ou sportif.
« Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est membre de droit du conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
« II. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
« Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
« Art. L. 1441-5 - Le directeur de l'établissement public local de coopération éducative est nommé par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un commun accord, après appel à candidatures, par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil.
« Art. L. 1441-6 - I. - Les personnels des établissements publics locaux de coopération éducative sont soumis aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. - Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics locaux de coopération éducative.
« Art. L. 1441-7 - Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1441-9, sont applicables aux établissements publics locaux de coopération éducative :
« - les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;
« - les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
« Art. L. 1441-8 - Les ressources des établissements publics de coopération éducative peuvent comprendre :
« 1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l'article L. 3241-5, et de toute personne publique ;
« 2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
« 3. La rémunération des services rendus ;
« 4. Les produits de l'organisation de manifestations ;
« 5. Les produits des aliénations ou immobilisations ;
« 6. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
« 7. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
« Art. L. 1441-9 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
La parole est à M. le ministre délégué.
Je retire également cet amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 203, je dirai que la compensation des charges nouvelles des collectivités territoriales est un principe constitutionnel qui n'a pas à être précisé dans cet article. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 204, l'objectif du Gouvernement est d'installer des dispositifs de réussite éducative principalement dans les zones d'éducation prioritaire.
Toutefois, il convient de préserver une grande souplesse sur ce point. On ne doit pas exclure d'emblée que, comme risque d'y conduire cet amendement, des dispositifs de réussite éducative soient mis en place rapidement hors des zones prioritaires, ne serait-ce que parce que le découpage de ces zones est parfois un peu ancien. On le constate sur le terrain, la zone d'éducation prioritaire déborde parfois le périmètre du contrat de ville et en occulte une autre partie. En se limitant à ces périmètres de ZEP, on suscite l'inquiétude des professionnels de terrain. S'ils reconnaissent que des périmètres leur sont attribués et que tout est géré par périmètre de référence, ils déplorent leur incohérence.
Certes, les ZEP doivent être concernées, mais ne nous imposons pas des limites et faisons en sorte que le bon sens prime : cela suppose d'adapter des outils qui vont s'appliquer à tr des publics identiques, et cela sur des périmètres cohérents !
L'amendement n° 188 rectifié bis propose une définition des dispositifs de réussite éducative légèrement différente de celle de la commission. Il est, lui aussi, satisfait par notre amendement.
J'ajoute que, dans leur amendement, Mme Hermange et de M. Vasselle font mention d'un « établissement public local de coopération éducative ». Or cette notion a été rejetée en commission. L'adoption de cet amendement soulèverait donc un problème de cohérence du texte.
Par ailleurs, l'amendement précise que les actions en question doivent être mises en place dès la maternelle. Or le premier degré comprend la maternelle.
Dès lors, vos préoccupations, madame Hermange, me paraissent prises en compte par la rédaction de la commission. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur le président, vous me permettrez de souligner en préambule que les mesures contenues dans ce chapitre du projet de loi font partie des dispositions majeures du plan de cohésion sociale.
En effet, il s'agit de traiter les problèmes dès la petite enfance et, en préservant la plus grande souplesse, de focaliser l'action autour des équipes éducatives. Nous savons bien que celles-ci sont irremplaçables mais que, seules, elles ne peuvent pas faire face aux difficultés auxquelles elles sont confrontées, en particulier dans les zones très sensibles.
Vous me permettrez de dire, au nom de ma collègue Nelly Olin, qui est en charge de l'égalité des chances, ainsi qu'en mon nom personnel, combien nous avons apprécié l'action menée par Catherine Vautrin, désormais secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées, et les équipes qui ont travaillé à ses côtés pour élaborer ce dispositif tout à fait novateur.
Cela étant dit, si j'ai retiré les amendements n°s 570 et 571, c'est tout simplement parce que votre commission des affaires sociales a fait un travail de synthèse tout à fait fructueux. En définitive, ce qui est proposé me semble répondre à toutes les préoccupations.
Par conséquent, le Gouvernement se rallie bien volontiers à l'amendement de la commission, sous réserve de deux rectifications.
D'une part, il faudrait placer cet article additionnel avant l'article 54 et non après, car il s'agit bien de définir ce que sont les dispositifs de réussite éducative.
D'autre part, nous souhaiterions que les mots « créé à cet effet », placés après les mots « groupement d'intérêt public », soient supprimés. En effet, nous voulons permettre à des groupements d'intérêt public déjà existants, comme les groupements d'intérêt public de développement social urbain, les GIP-DSU, prévus à l'article 55, de participer à ces dispositifs.
Sur le sous-amendement n° 203, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, les dispositifs de réussite éducative disposent de crédits spécifiques, mais rien n'interdit aux collectivités locales qui le souhaitent d'abonder les fonds prévus pour ceux-ci. Pour autant, la compensation des charges est prévue, désormais, dans la Constitution.
Sur le sous-amendement n° 204, le Gouvernement émet également un avis défavorable, car les dispositifs de réussite éducative sont pris en en compte, au sein du projet de loi de finances pour 2005, dans le chapitre consacré aux crédits de la politique de la ville. Ceux-ci ont pour vocation d'intervenir précisément dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, et les ZEP. Or certaines de ces ZUS n'ont pas de ZEP. Dès lors, en mettant en place un zonage prioritaire pour les ZEP, on prive de fait certaines ZUS de la possibilité de bénéficier du dispositif.
Certes, il ne s'agit bien évidemment pas d'empêcher la mise en place de ce dispositif dans les ZEP ; au contraire, toute une série d'actions y seront possibles, et il faudra d'ailleurs en faire bénéficier aussi certains secteurs ruraux très pauvres. Mais il faut que nous puissions également intervenir dans les ZUS.
Enfin, la rédaction de l'amendement n° 188 rectifié bis nous pose un problème. Il y est en effet écrit que les actions visées peuvent rassembler « autour de l'enseignant » l'ensemble des acteurs compétents. Bien sûr, l'enseignant est un acteur essentiel dans ce dispositif, de même que les équipes sociales qui vont être amenées à se mobiliser à ses côtés. Mais c'est autour de l'enfant que tout ce joue : c'est lui qui doit être au centre du dispositif !
Par ailleurs, l'équivoque concernant la maternelle a été levée : le premier degré comprend bien la maternelle.
J'invite donc Mme Hermange et M. Vasselle à se rallier, eux aussi, à l'amendement de la commission, sous réserve des deux rectifications que j'ai demandées.
Bien sûr, monsieur le président.
D'une part, il paraît effectivement logique que cet article de définition soit placé avant l'article 54.
D'autre part, j'approuve la suppression des termes « créé à cet effet », afin de permettre également aux GIP existants de participer au dispositif.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 105 rectifié bis, qui est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, scolaire, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.
Ils sont mis en oeuvre par un établissement public local d'enseignement, selon des modalités précisées par décret, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 203.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 105 rectifié bis.
J'interviens sur cet amendement, car je crains que son adoption ne fasse tomber l'amendement n° 188 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission de la commission des lois. Bien vu !
Sourires
Ainsi, Mme Hermange et moi n'aurons même pas à le retirer !
J'avais cru comprendre - mais sans doute n'ai-je pas été suffisamment attentif - que, dans un premier temps, le Gouvernement retirait ses amendements au profit du nôtre.
Sourires
Or, ainsi que Mme Hermange l'a souligné, notre propre proposition est, à quelques nuances près, identique à celle que le Gouvernement souhaitait initialement nous soumettre.
Voilà qui m'amène à formuler deux observations.
Monsieur le ministre, vous confirmez que l'enseignement du premier degré comprend les écoles maternelles. Je veux bien vous entendre, mais il faudra vous accorder avec M. le ministre de l'éducation nationale !
En fait, il semble que, quand cela vous arrange, vous dites que la maternelle fait partie du premier degré et, quand cela n'arrange pas le ministère, elle n'en fait plus partie ! J'en ai fait l'expérience en qualité de président de l'association des maires de mon département. Je vous en donne deux illustrations.
D'abord, lorsqu'il s'agit de comptabiliser les effectifs pour les créations ou les fermetures de classes, on ne prend pas en compte ceux des enfants du préscolaire. On ne tient compte que des enfants scolarisés à partir de l'âge de cinq ans ! Avant cet âge, les effectifs ne sont pas pris en considération !
Ensuite, lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 23 de la loi de juillet 1983, sur la contribution des frais de scolarité des communes de résidents vis-à-vis des communes d'accueil, on fait la même interprétation que pour les ouvertures ou fermetures de classes !
Dès lors, monsieur le ministre délégué, je veux bien vous suivre, mais il faudrait une décision interministérielle qui vous mette d'accord sur l'interprétation des textes !
Pour ma part, je prends un engagement : quand il va s'agir de négocier avec le ministère de l'éducation nationale les fermetures ou les ouvertures de classes dans nos communes rurales, je ne manquerai pas de rappeler à l'inspection d'académie et au recteur que ce n'est pas comme cela qu'il faut calculer les effectifs et que les enfants des écoles maternelles doivent bien être pris en compte !
J'aimerais donc que, sur ce premier point, vous puissiez confirmer solennellement ce que vous avez dit il y a quelques instants ; cela me faciliterait la tâche !
Pour le reste, je ne vois pas en quoi notre amendement crée des difficultés. D'ailleurs, vous avez jugé nécessaire de demander à Mme le rapporteur de modifier son amendement, pour que sa rédaction rejoigne celle que vous aviez initialement proposée, et qui est aussi celle que Mme Hermange et moi-même avons retenue !
L'amendement n° 188 rectifié bis est beaucoup plus complet que celui de Mme le rapporteur, il va beaucoup plus loin et il ne fait pas référence à la scolarité, laquelle relève de la responsabilité des enseignants, non de ceux qui les accompagnent pour tout ce qui concerne le culturel, le sanitaire ou le social !
D'ailleurs, dans votre propre amendement, monsieur le ministre, vous n'aviez pas fait référence au scolaire. Maintenant, vous l'acceptez ! Vous comprendrez donc ma perplexité ! Je m'interroge même sur la position à adopter quant à l'amendement de Mme le rapporteur !
Tout d'abord, sur la notion de premier degré, il est vrai que les interprétations peuvent varier. Toutefois, M. le président de la commission des lois me rappelait à l'instant en aparté que, chaque fois que ce problème surgit, c'est bien l'interprétation selon laquelle le premier degré comprend à la fois la maternelle et le primaire qui prévaut.
Alors, il faudra donner des instructions précises en ce sens aux recteurs et aux inspections académiques, car ce n'est pas toujours cette interprétation-là qu'ils retiennent !
Pour le reste, monsieur Vasselle, il est vrai que nos deux amendements ont des traits communs ; c'est précisément pour cela que je vous ai dit que le retrait du vôtre ne posait aucun problème !
Cela étant, je vous répète que notre commission a rejeté les « établissements publics locaux de coopération éducative ». Par souci de cohérence, il vaut donc mieux adopter l'amendement n° 105 rectifié bis, qui semble plus conforme aux souhaits de chacun.
Je termine en précisant que, si nous avons opté pour une définition un peu plus succincte, c'est pour laisser le plus possible de souplesse au dispositif de réussite éducative, tout en en fixant bien les contours.
Monsieur Vasselle, il faut bien comprendre la révolution culturelle que nous voulons faire ici, par rapport à notre objectif de cohésion sociale.
Vous n'avez pas face à vous la grande maison de l'éducation nationale, pour laquelle nous avons tous deux le plus grand respect, avec ses caractéristiques, sa culture, son histoire et ses comportements.
Sourires
Voilà un dispositif axé sur la volonté de concentrer l'action dans des secteurs prioritaires, avec l'apport d'environ un milliard et demi d'euros sur cinq ans. Il s'agit de faire ce que l'on n'a jamais réussi à faire dans notre pays, à cause de structures verticales, féodales, qui ne se parlent pas, ...
Les ministres ne se parlent pas beaucoup non plus ! Cela étant, je suis d'accord avec vous.
... et d'une multiplicité de dispositifs, avec des tuyaux partant dans tous les sens ! C'est pour cela que, définitive, on ne réussissait pas à mettre de la cohérence au plus près de l'enfant au moment où c'est nécessaire !
Voilà la révolution culturelle que nous appelons de nos voeux ! Je pense que Mme Hermange, vous-même, monsieur Vasselle, et moi partageons cet objectif : nous rencontrons ces problèmes chaque jour en tant qu'élus locaux !
Pour tout vous dire rien ne me gêne dans votre amendement, sinon que c'est autour de l'enfant et non « autour de l'enseignant » qu'il faut rassembler les acteurs compétents.
Les établissements publics locaux de coopération éducative ne me posent aucun problème ! Il en faudra peut-être selon la nature du terrain, ainsi qu'une caisse des écoles renforcée ! Faisons confiance aux acteurs de terrain, qui savent bien à qui ils s'adressent, qui savent sur quoi il faut mettre l'accent et quelles sont les structures les plus adaptées ! Ne rigidifions pas ! Ne mettons pas tout le monde dans le même moule ; on a bien vu ce que cela donnait à propos d'autres dispositifs législatifs !
Enfin, je vous confirme que le premier degré, c'est bien la maternelle et le primaire ! Pas besoin d'une décision interministérielle pour cela !
Il y a peut-être des circulaires de l'éducation nationale qui ne vont pas tout à fait dans ce sens, mais, aujourd'hui, votre interlocuteur, c'est le ministère de la cohésion sociale !
Il faudrait quand même que les ministres se mettent d'accord ! Mais nous sommes d'accord sur l'essentiel !
Puisque la philosophie du Gouvernement consiste, comme je l'ai dit tout à l'heure, à substituer à une thérapie de l'échec une politique de prévention précoce, il n'était pas inutile de préciser que ces actions devaient être conduites au plus tôt ! Non seulement dès la maternelle, mais même dès la crèche, voire dès la maternité !
Ce n'est pas un hasard si dans notre langue « bien-être » et « bien naître » s'entendent de la même façon ! Un certain nombre de médecins affirment d'ailleurs qu'une politique de périnatalité doit être conduite au plus tôt pour préserver un bon lien parental, gage d'une bonne sécurité affective et, partant, d'une plus grande sécurité éducative.
C'est la raison pour laquelle, conformément à l'esprit du projet de loi, j'ai tenu à insister - car cela n'est pas naturel - sur la nécessité de faire en sorte que cette politique soit conduite le plus tôt possible.
Mme le rapporteur nous a indiqué que la commission n'approuvait pas l'établissement public local de coopération éducative. Or notre amendement est d'une grande souplesse : le mot « soit » y est employé trois fois ! Nous avons même prévu que les dispositifs de réussite éducative pourraient être mise en oeuvre au sein de structures existantes. En effet, il existe actuellement des structures qui mènent une politique de réussite éducative dans une optique de prévention précoce. Il serait donc stupide qu'elles ne soient pas prises en compte.
Cela dit, je retire mon amendement, d'autant que celui de la commission va manifestement être adopté.
L'amendement n° 188 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur.
J'avais défendu devant la commission un amendement qui faisait mention des établissements de coopération éducative, mais, je le répète, la commission l'a rejeté. Peut-être la présentation très rapide des amendements a-t-elle donné lieu à de mauvaises interprétations, mais il était évident que les établissements de coopération éducative constituaient un outil supplémentaire pour la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative.
Par ailleurs, madame Hermange, s'agissant de la prévention précoce, chacun ici partage votre souci de la voir mise en place dès la maternelle, voire avant. Comme on l'a vu au cours des auditions, cela peut intervenir au travers des structures de petite enfance, ou même des structures destinées à accompagner la femme dès la grossesse, pour anticiper éventuellement les troubles liés à des difficulté rencontrées au cours de la période préscolaire. Mais n'oublions pas que les contrats « petite enfance » viennent accompagner les outils qui sont ici mentionnés.
L'amendement est adopté.
Le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. À cette fin, la caisse des écoles peut constituer des équipes de réussite éducative. »
La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Les articles qui concernent l'accompagnement des élèves en difficulté soulèvent de multiples problèmes tant l'objectif affiché, promouvoir l'égalité des chances, est titanesque par rapport aux mesures proposées, qui se signalent, elles, par leur petitesse et leur ambiguïté.
Madame, messieurs les ministres, pensez-vous sérieusement que la mise en oeuvre de dispositifs de réussite éducative permettra, à elle seule, d'atteindre l'objectif fixé, même s'ils sont accompagnés de plateformes de réussite éducative ? Pensez-vous que la mise en place d'internats disciplinaires soit la réponse miraculeuse aux problèmes de l'échec scolaire ?
L'école de la réussite pour tous doit s'inscrire dans un projet global de société ; elle ne peut se construire au travers des mesures « incrémentielles » que vous proposez.
A ce propos, M. Fillon doit nous présenter très prochainement un projet de loi visant le même objectif, texte qui, j'ose l'espérer, comportera plus de trois articles ! Dès lors, pourquoi ne pas avoir attendu la discussion de ce texte pour ouvrir franchement et clairement ce grand débat de société, en concertation avec les partenaires de l'éducation nationale, concertation dont vous vous êtes d'ailleurs dispensés ! Mais avez-vous seulement consulté votre collègue François Fillon ?
En tout état de cause, le ministère de l'éducation nationale doit conserver la maîtrise des questions relatives au service public de l'éducation, sous peine, comme nous le constatons aujourd'hui, de perdre toute cohérence.
Ainsi, en anticipant sur la réforme, vous réduisez à néant une année de discussions qui devaient servir de socle à la future loi d'orientation !
Pour en revenir au présent texte, la rapidité avec laquelle vous traitez de l'école se retrouve dans la terminologie utilisée. Les termes « égalité des chances», si chers à Rousseau, ont été galvaudés jusqu'à être réduits à un simple effet d'annonce d'orientation libérale.
En effet, dans votre conception l'« égalité des chances » ne correspond ni à l'égalité des résultats ni à l'égalité des conditions d'accès. Il s'agit d'une simple égalité d'inscription à l'école dès le plus jeune âge, qui, au demeurant, ne tient aucun compte des aléas de parcours induits par la disparité des conditions économiques, culturelles et sociales des individus et des catégories vulnérables de personnes. Aussi son usage systématique produit-il un effet insidieux, l'« égalité des chances » initiale permettant, aux yeux de certains, de justifier l'inégalité des résultats.
Ce leitmotiv de la pensée libérale est très réducteur. Selon nous, le socle d'une éducation démocratique n'est autre que l'égalité en dignité et en droits pour tous, c'est-à-dire l'égalité d'accès à l'enseignement, l'égalité des acquis de la culture commune, que nous voulons de haut niveau, ainsi que l'égalité de traitement dans la relation éducative, le dispositif pédagogique, l'évaluation et les lieux d'enseignement. Ces objectifs ne relèvent pas de l'utopie : ils peuvent être atteints si l'Etat joue son rôle démocratique de régulateur des injustices naturelles, sociales et économiques.
Or, au regard tant des propositions de la commission Thélot que des annonces faites par M. Fillon - que notre commission des affaires culturelles a auditionné hier -, ce n'est pas dans cette voie que les réformes paraissent s'engager, au contraire ! Il s'agira de développer une école, y compris aux niveaux supérieurs, au service de l'économie, une école utilitaire chargée de former de futurs employés et non plus des citoyens, avec, pour les uns, un cursus complet et, pour les autres, le minimum préparant aux emplois ne requérant qu'une qualification « fondée sur le savoir-être et la relation à autrui ». Il s'agira aussi d'un vaste plan d'harmonisation européen, dont les grands axes ont été décidés aux sommets de Lisbonne, en 2000, et de Barcelone, en 2004.
Il est loin le temps où Condorcet et les encyclopédistes rêvaient d'un peuple éclairé pour lui-même, d'hommes libres, conscients de leurs choix, capables de dire non à ceux qui veulent les asservir et sachant pourquoi ils disent non !
Les parlementaires communistes, pour leur part, feront des propositions, comme ils l'ont toujours fait, en réplique au dogme libéral, pour construire l'école de la réussite pour tous.
En fait, cette partie du texte apparaît comme bâclée, comme un ajout de dernière minute, sans consistance ni véritable réflexion.
En cela, madame, messieurs les ministres, votre texte, malgré les ambitions qu'il affiche, n'est en aucun cas un projet de société pour l'école de la réussite pour tous les élèves !
«Tant l'analyse du plan de cohésion sociale que celle de l'avant-projet de loi ne répondent pas à l'exigence et à l'ampleur des enjeux évoqués dans l'exposé des motifs relatif au titre III de l'avant-projet de loi. Ce décalage manifeste entre les intentions et les propositions fait ressortir les lacunes et les imperfections des documents et génère des incompréhensions et des inquiétudes quant aux décisions finales qui seront adoptées. Ce sentiment se trouve renforcé par les difficultés rencontrées par les associations concernées, notamment du fait de l'insuffisance, voire du blocage, des subventions qui leur sont attribuées ».
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ces quelques lignes sont extraites de l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi pour la cohésion sociale. Elles valent tout particulièrement pour le chapitre relatif à l'accompagnement des élèves en difficulté.
Ajoutons au passage que point n'est besoin de rendre un « grand hommage aux associations » en présentant ce projet de loi à la Haute Assemblée, car ce dont les associations ont le plus besoin, c'est des subventions qui leur sont indispensables pour continuer à exister. Il n'est que temps que le Gouvernement en prenne conscience !
Je tiens à dire mon étonnement devant le silence de la commission des affaires culturelles sur ce chapitre consacré à l'accompagnement des élèves en difficulté. Je suis tenté d'y voir une confirmation de la pauvreté et du manque d'ambition dudit chapitre.
Parmi ses lacunes, je mentionnerai : l'absence de lutte contre les ghettos scolaires ; l'absence de dimension parentale dans l'accompagnement des élèves en difficulté ; l'absence de disposition sur la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège, sur l'accompagnement au travail, sur le suivi individualisé, sur le tutorat, sur la différentiation pédagogique ; aucun article sur les ZEP et les REP, les réseaux d'éducation prioritaire, alors même que la rénovation de l'éducation prioritaire figurait dans le programme 16 du plan de cohésion sociale, et c'est vraiment dommage, car le moratoire sur les suppressions de postes en ZEP était une bonne idée, surtout au regard du projet de budget pour 2005 et des suppressions de postes qui y sont prévues ; rien sur l'accès à la culture et aux vacances comme facteur d'égalité des chances ; aucune place faite aux mouvements pédagogiques et d'éducation populaires, pourtant porteurs sur le terrain de projets innovants de lutte contre l'exclusion.
Lors de la discussion générale, M. Borloo nous a dit qu'il faisait confiance au terrain. Or les expériences menées et les dispositifs déjà en place sont totalement ignorés. Il en est ainsi des contrats éducatifs locaux, les CEL, nés du partenariat des collectivités locales, du système scolaire et des associations, et qui sont pourtant au nombre de 2 171, répartis entre 6 556 communes, y compris les DOM-TOM. Ces CEL concernent 20 % des établissements scolaires français, soit 1 800 000 élèves.
Pour la majorité des CEL, les actions mises en place, qu'elles soient sportives, scientifiques, artistiques ou culturelles, le sont en lien direct avec le projet d'école ou d'établissement. Les deux objectifs majeurs qui leur sont assignés consistent, d'abord, à développer l'accès aux activités pour le plus grand nombre, en particulier les plus démunis et, ensuite, à améliorer la réussite scolaire.
Dès lors, qu'en est-il de l'articulation entre vos dispositifs de réussite éducative et les contrats éducatifs locaux qui relèvent à la fois du champ de l'égalité des chances et de l'accompagnement des élèves en difficulté ?
J'aurais également pu évoquer l'articulation avec les établissements régionaux d'enseignement adapté, les EREA, qui accueillent des élèves en rupture sociale, ou avec les écoles de la seconde chance, qui contribuent à sauver nos jeunes déscolarisés depuis trop longtemps et qui me paraissent bien plus pertinents qu'un internat de réussite scolaire s'adressant exclusivement aux élèves en décrochage, hors de toute mixité sociale.
Quid encore de l'articulation avec les réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté, les RASED, avec les plans régionaux de lutte contre l'illettrisme ou encore avec les missions locales d'insertion et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO ?
M. Borloo nous a indiqué que ce plan avait été imaginé assez rapidement. Sans doute trop rapidement, au vu de l'illisibilité des dispositifs de réussite scolaire et de l'ignorance dans laquelle se trouvent les acteurs concernés quant à leur pilotage, leurs objectifs et leur évaluation. J'en veux pour preuve l'amendement de la commission des affaires sociales dont l'objet est de définir les objectifs mêmes de ces dispositifs.
N'aurait-il pas mieux valu s'appuyer sur les dispositifs existants pour les renforcer, les optimiser, afin de rendre effective la politique de réussite scolaire, avant que de créer une nébuleuse, d'ajouter une strate supplémentaire, sans souci de cohérence avec l'existant, comme si, avant le plan Borloo, il n'y avait eu que le néant ?
Pour ma part, je crains que le soufflé ne retombe très vite et que la déception de nos concitoyens qui attendaient beaucoup de ce plan de cohésion sociale pour leur vie quotidienne n'en soit que plus grande. Nous-mêmes aurions aimé croire aux annonces de M. Borloo, mais nous ne connaissons que trop la politique du gouvernement de M. Raffarin et savons bien ce que masquent les effets d'annonce.
L'amendement n° 104, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation, remplacer les mots :
équipes de réussite éducative
par les mots :
dispositifs de réussite éducative
La parole est à Mme le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, l'expression « dispositifs de réussite éducative » est plus large en ce qu'elle regroupe les équipes de réussite éducative, les plateformes et les internats, ce qui rend cette partie du texte plus homogène.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 455 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 4218 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour compléter ce dispositif et dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances à l'école, il peut être constitué, dans chaque établissement public local d'enseignement, des équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale dont les effectifs devront être renforcés à cet effet. Ces équipes devront apporter un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement vise à modifier le code de l'éducation dans l'attente du projet de loi d'orientation sur l'école.
Comme je l'ai déjà souligné, je reste convaincue que pour une meilleure lisibilité, une meilleure efficacité et une meilleure cohérence, nous devons traiter de l'école dans le cadre du futur projet de loi d'orientation.
Dans cette attente, la création d'équipes de réussite éducative peut permettre de lutter contre l'échec scolaire et garantir un droit d'accès égal à tous les élèves, à condition toutefois que ces équipes soient composées et gérées par des personnels de l'éducation nationale.
En effet, le rôle de la caisse des écoles n'est pas de répondre à ce besoin. Le soutien scolaire ne doit en aucun cas faire partie de ses missions.
Cet article 54 m'amène à formuler une seconde remarque, en forme d'interrogation. Pourquoi afficher une certaine volonté de développer des dispositifs de lutte contre les inégalités scolaires et, dans le même temps, saccager tous les dispositifs existants ? Je fais référence particulièrement aux réseaux d'aides spécialisés aux enfants en difficulté, les RASED, dont les moyens ont été drastiquement réduits. L'Etat ne forment plus les maîtres E et G et les départs à la retraite ne sont pas tous remplacés alors que les RASED sont le pendant de ce dispositif !
De la même manière, les mesures en faveur des ZEP apparaissent totalement contradictoires avec les suppressions de postes d'enseignant, de surveillant, d'aide éducateur, suppressions qui aggravent tout particulièrement les difficultés des établissements situés dans ces zones.
Finalement, l'article 54 vise à priver l'école ce qui lui incombe, à savoir le soutien à l'enseignement, et à le faire prendre en charge par les collectivités locales. En effet, les caisses des écoles sont gérées par les associations de parents d'élèves et par les communes. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, se décharger en responsabilité et en moyens de sa mission : assurer la réussite de tous les élèves ! Il remet ainsi profondément en cause le principe d'égalité sur le territoire et, en conséquence, le caractère national de l'éducation nationale.
Or c'est dans le cadre d'un service public prioritaire de l'éducation nationale que la lutte contre l'échec scolaire doit être menée.
Madame David, l'objectif visé en instituant le dispositif de réussite éducative -qu'il s'agisse des équipes ou des plateformes - est bien de mettre en relation l'école et son environnement afin d'éviter l'échec scolaire. Il faut anticiper le plus possible une véritable politique partenariale de prévention précoce de manière à compléter les actions menées dans le cadre des RASED et des ZEP.
Les RASED et les ZEP donnent des moyens aux enseignants...
...pour venir accompagner les enfants en difficulté scolaire.
Le dispositif de réussite éducative est complémentaire. Non seulement il accroît les moyens disponibles, mais il associer les personnels de l'éducation nationale, qui sont bien évidemment au centre du système puisqu'ils sont là pour apporter la matière centrale.
Ce qui est difficile aujourd'hui, c'est de faire comprendre à tout le monde la nécessité d'établir un lien, un partenariat systématique entre les acteurs. Il nous faut donc des outils, des supports, des moyens financiers, afin de renforcer les actions déjà efficaces menées par les personnels de l'éducation nationale. En effet, nous le savons, on n'est jamais trop nombreux pour anticiper les difficultés que rencontrent certains enfants et leur famille et pour leur permettre d'accéder à la réussite scolaire.
L'amendement n° 455 rectifié me donne l'occasion de répondre à la fois au groupe CRC et au groupe socialiste.
Je dirai, afin d'éviter tout malentendu, qu'il ne s'agit pas de raisonner dans des systèmes idéologiques : libéralisme, capitalisme ou je ne sais quoi encore. Ce n'est pas avec des mots en « isme » qu'il faut raisonner sur ces questions, c'est avec des mots en « té » : solidarité, fraternité, responsabilité.
Pour lutter contre les problèmes qui se posent à nous aujourd'hui, il ne faut pas mettre en question l'éducation nationale : l'école de la République a effectivement vocation à assurer l'égalité sur le territoire et à diffuser les valeurs républicaines.
Il ne faut pas davantage mettre en question les dispositifs existants de l'éducation nationale, qui doivent garder toute leur place, autour des enseignants et avec eux.
Madame David, permettez-moi de vous faire part d'une expérience personnelle.
En septembre 2003, deux meurtres ont été perpétrés dans ma commune par de jeunes mineurs. Je me suis alors posé la question que se posent tous les maires confrontés à cette situation : est-ce que j'aurais pu faire quelque chose pour éviter cela ?
J'ai rencontré les parents de ces enfants, la directrice de l'école qu'ils fréquentaient, dans laquelle fonctionnaient des classes d'intégration scolaire, des CLIS, pour accueillir les personnes handicapées. L'école bénéficiait également de l'appui d'un RASED. On avait fait des choses fantastiques en matière d'informatique, de nouvelles technologies. L'école disposait de nombreux équipements.
Lorsque je me suis entretenu avec la directrice, elle m'a dit : « Vous voyez, monsieur le maire, il aurait fallu que l'on puisse faire quelque chose autour de l'école, en plus de ce que nous faisons nous, personnels de l'éducation nationale. »
Quant aux parents de ces mineurs, âgés d'une douzaine d'années, ils m'ont confié qu'ils avaient « décroché » depuis déjà cinq ou six ans.
C'est par rapport à ce type de situation qu'a travaillé Catherine Vautrin et c'est à ce type de situation que le plan de Jean-Louis Borloo tend à répondre. Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu, d'un « petit plan » de 1, 5 milliard d'euros sur cinq ans. C'est un plan qui focalise, qui « laserise » l'action là où se pose les grandes difficultés. Si nous appuyons sur tous les leviers en même temps - le logement, l'égalité des chances, l'emploi et les équipes de réussite éducative -, si nous apportons un surplus d'énergie, nous pouvons peut-être espérer jouer le rôle de prévention qui revient à la société plutôt que de subir, demain, les conséquences de ces problèmes.
Catherine Vautrin et Jean-Louis Borloo ont, bien sûr, travaillé en étroite liaison avec le ministre de l'éducation nationale. Ils ont été entendus par le Conseil supérieur de l'éducation nationale, qui n'a pas émis un seul vote négatif sur cette question.
Lorsqu'on s'exprime dans des termes comme ceux que j'utilise en cet instant, tout acteur de terrain responsable se dit que la grande maison de l'éducation nationale doit continuer à jouer son rôle.
Pour résister à l'adversité, pour être capable de répondre aux défis qui sont devant nous, il faut mettre en place des équipes de réussite éducative. C'est l'objet de l'article 54 et c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 455 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 54 est adopté.
L'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est ainsi modifié :
I. - Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter, en particulier par la création d'équipes de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés, dès lors que ce soutien n'est pas pris en charge par la caisse des écoles suivant les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier et quatrième alinéas ».
III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 456 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 572 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 456.
C'est un amendement de conséquence de l'amendement n°455 rectifié.
En effet, dans la mesure où il n'existe pas de caisse des écoles dans les collèges, l'article 55 vise à mettre en place, dans les établissements du second degré, des groupements d'intérêt public afin de pourvoir créer des équipes de réussite éducative.
Or, selon nous, cet article devient caduc dès lors que ces équipes éducatives seraient créées dans le cadre de la loi de 1989, comme je le proposais avec l'amendement n° 455 rectifié.
Par ailleurs, je vous ai déjà fait part de notre opposition au fait de confier la gestion des équipes de réussite éducative à des organismes extérieurs au cadre de l'éducation nationale, qu'il s'agisse des GIP ou des caisses des écoles.
Mettre en place de nouvelles structures d'accompagnement des élèves en difficulté sans effectuer au préalable un état des lieux concret et sérieux des besoins matériels et humains, en concertation avec le ministère concerné, les représentants des personnels nationaux et locaux, des parents d'élèves et l'ensemble de la communauté éducative n'est pas un comportement responsable de la part du Gouvernement.
Finalement, on en revient toujours au même point. Il est plus cohérent et plus efficace, pour prendre en compte les difficultés de certains élèves dès la rentrée prochaine, de réviser la loi de 1989 puisqu'elle sera modifiée par le projet de loi d'orientation sur l'école que nous présentera M. Fillon. Avec cet article, on crée des structures lourdes qui ne retrouveront peut-être pas leur place dans la future loi sur l'école de la réussite de tous les élèves.
En effet, nous n'avons aucune garantie que ces structures seront maintenues dans le texte que nous soumettra M. Fillon.
Encore une fois, la lutte contre l'échec scolaire nécessite un diagnostic global de l'école et de la société.
D'ailleurs, dans le débat qui a parcouru notre pays l'année dernière, à l'occasion des travaux de la commission Thélot, auxquels j'ai participé, les problèmes liés au soutien scolaire ont évidemment été évoqués. M. Fillon nous soumettra sans doute des propositions allant dans le sens du soutien scolaire aux élèves en difficulté, avec des partenariats, et associant les parents d'élèves.
L'article 55 ne correspond en rien à la grande réflexion qui est aujourd'hui nécessaire pour notre système éducatif et pour la réussite de tous les élèves de notre pays.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 572.
Je le retire, par cohérence avec les votes qui sont intervenus précédemment.
L'amendement n° 572 est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, remplacer les mots :
équipes de réussite éducative
par les mots :
dispositifs de réussite éducative
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise, comme le faisait un précédent amendement de la commission, à remplacer les mots « équipes de réussite éducative » par les mots « dispositifs de réussite éducative ».
J'ai expliqué tout à l'heure les raisons qui ont conduit la commission à procéder à cette modification. Cet amendement participe de la même logique.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 456 et favorable à l'amendement n° 106.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 55 est adopté.
Les crédits consacrés par l'État à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d'euros, selon le calendrier suivant :
Année
Crédits
(en millions d'euros valeur 2004)
L'amendement n° 457, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de dispositifs de réussite éducative
par les mots :
d'équipes de réussite éducative
Madame David, on peut considérer que, compte tenu du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 56 ?
Les mots doivent être concrets quand il s'agit de l'être humain. Or le terme « dispositifs » est selon moi trop ambigu, équivoque et couvre de trop nombreuses possibilités pour figurer dans une loi. Mais peut être est-ce précisément là le but de cette habile manoeuvre sémantique : rester vague afin d'avoir toute la liberté de mettre en place vos fameux internats et vos plateformes de réussite éducative.
Pour ma part, les internats de réussite éducative me m'apparaissent comme une solution rétrograde. Ils mobiliseraient des moyens précieux pour des résultats aléatoires. Ce dont ont avant tout besoin les jeunes en rupture scolaire, c'est de mixité sociale, ce n'est pas d'être « ghettoïsés » davantage !
Par ailleurs, je vous rappelle que l'avis du Conseil économique et social met en garde contre le risque de confusion entre les missions de l'éducation nationale et celles de la protection judiciaire de la jeunesse. Il ne faudrait pas confondre ces internats avec des lieux accueillant des enfants en extrême difficulté ou en situation de pré-délinquance.
En ce qui concerne l'orientation en alternance, dès quatorze ans, pour les enfants hébergés dans ces internats, le Conseil économique et social rappelle que, si le contact précoce avec le monde professionnel était limité à ces seuls élèves en difficulté, cette mesure irait à l'encontre de la revalorisation de l'enseignement professionnel dans sa globalité.
Ce point mérite, lui aussi, d'être clairement posé et de faire l'objet d'une longue discussion lors de l'examen du futur projet de loi d'orientation sur l'école. Il ne s'agit pas de bâcler un débat aussi important.
Madame David, l'expression de « dispositifs de réussite éducative » est proposée, non dans le but de rester vague, mais parce qu'il s'agit de la dénomination du tableau financier permettant de répartir les crédits sur l'ensemble des actions à mener.
En revanche, l'expression d'« équipes de réussite éducative » limiterait l'action au premier degré, sans possibilité de mettre en place des plateformes.
Il me paraît nécessaire de mettre les points sur les i.
L'intérêt de cette loi de programmation financière est que le Gouvernement écrit ligne par ligne et année par année ce qu'il s'engage à faire et quels moyens il consacre à la réalisation des objectifs.
Dans l'article 56, comme vient de le dire Mme le rapporteur, le terme « dispositifs » recouvre les équipes du premier degré, les plateformes éducatives du second degré et les internats, lesquels ne visent pas, madame David, à « ghettoïser », mais au contraire à « déghettoïser ». Nous proposons en effet aux élèves qui veulent sortir de la zone d'éducation prioritaire ou de la zone urbaine sensible où ils sont scolarisés, d'aller dans des internats d'excellence, où, justement, ils pourront vivre la mixité sociale dont ils ont besoin.
Contrairement donc à ce que vous dites, madame David, il faut laisser le mot « dispositifs ».
L'article 56 est adopté.
CHAPITRE II
Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
I. - Il est inséré dans la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code du travail, après l'article L. 122-26-3, un article L. 122-26-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-26-4. - La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. »
II. - L'article L. 122-8-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé prévu à l'article L. 122-8-1 a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. »
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-8-7
par la référence :
L. 122-28-7
II. Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-8-1
par la référence :
L. 122-28-1
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'article.
Mon explication de vote portera sur les articles 57 et 58.
Ces deux articles sont la transposition législative de deux dispositions de l'accord national interprofessionnel adopté à l'unanimité des partenaires sociaux le 1er mars 2004.
Ils constituent une avancée intéressante, en ce qui concerne tant l'entretien spécifique avant et après les congés de maternité et les congés parentaux que l'insertion des périodes de congé parental d'éducation à temps plein dans le calcul de l'ancienneté.
On espère que l'entretien aura effectivement lieu, notamment dans les petites entreprises. A cet égard, le fait que cette obligation soit inscrite dans la loi est un élément positif, qui ne pourra qu'inciter les salariés à se saisir de leurs droits.
En ce qui concerne l'insertion des périodes de congé parental dans le calcul d'ancienneté ouvrant l'accès au droit individuel à la formation, elle résulte de la combinaison de deux accords successifs, acquis à l'unanimité des partenaires sociaux : celui qui est relatif à la formation tout au long de la vie et celui qui est relatif à l'égalité professionnelle.
Le fait est suffisamment rare pour que nous puissions nous en réjouir, surtout dans le contexte actuel.
Nous tenons à souligner que le mérite de ces dispositions, qui peuvent avoir un impact très favorable sur les conditions de vie et le déroulement de carrière des salariés, revient pour l'essentiel aux partenaires sociaux, qui ont su trouver un intérêt commun.
L'article 57 est adopté.
L'article L. 122-28-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte. » -
Adopté.
L'amendement n° 374, présenté par Mmes G. Gautier, Payet et Dini, M. Vallet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-7 du code de l'éducation est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce projet vise notamment à aboutir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans l'ensemble des filières. »
II. Le quatrième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle a également pour objectif de favoriser la mixité des activités professionnelles et des recrutements. »
L'amendement n° 107 rectifié est retiré.
CHAPITRE III
Soutien aux villes en grande difficulté
L'amendement n° 459, présenté par MM. Foucaud, Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334- 17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :
« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre III du Livre III du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;
« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;
« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article. »
L'amendement n° 458, présenté par MM. Foucaud, Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le revenu pris en considération pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p.100, le deuxième par 15p.100, le troisième par 5p.100, le quatrième par 25p.100 et le cinquième par 25p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ».
L'amendement n° 460, présenté par MM. Foucaud, Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire est ainsi rédigé :
« 3. - Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaines et les zones franches urbaines. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces sont zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret, et actualisé sous les trois ans.
« A. - Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est rétabli, dans des conditions fixées par décret, en tentant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme, du revenu fiscal des ménages et du potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée par décret.
« Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa du présent 3 qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du revenu fiscal des ménages. La liste de ces zones est fixée par décret. »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter ces trois amendements.
Le moins que l'on puisse dire est que le présent texte de loi a, au moins pour ce qui concerne une de ses dispositions, éveillé l'attention.
L'article 59 du projet de loi vise en effet, par le biais d'une forme de discrimination positive, à modifier l'économie générale de la répartition de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.
Cette mesure devra, lors de la discussion portant sur cet article, être exactement analysée et que les objectifs qu'elle recouvre soient explicités.
Pour autant, cet article 59 met au jour une série de problèmes sur lesquels nous ne pouvons que revenir.
Le premier d'entre eux a trait à la situation sociale de nombreux quartiers, de nombreuses villes de notre pays qui, c'est un fait, nécessite des dispositions spécifiques. .
Il faut doter certaines collectivités locales, souvent dépourvues de moyens financiers et humains à la hauteur de leurs besoins, des outils leur permettant de faire face aux défis qu'elles ont à relever.
La DSU comme la DSR, la dotation de solidarité rurale, sont précisément des instruments pour atteindre cet objectif.
Aujourd'hui, toutefois, comme chacun le sait, la DSU ne représente que l'un des éléments, et non le plus important, du financement de l'action menée dans les quartiers sensibles de nos villes, et singulièrement de nos villes de banlieue.
On peut même considérer qu'elle ne peut être utilisée, comme cela semble être le cas, comme l'instrument d'une péréquation qui consisterait, pour l'essentiel, à demander aux moins pauvres de se sacrifier quelque peu pour les plus pauvres.
Au-delà même de la DSU, c'est l'ensemble de l'architecture des concours de l'Etat aux collectivités locales qui est en effet remis en cause par les dispositions dont nous débattons.
La dotation de solidarité urbaine, à notre sens, doit être un outil financier permettant aux collectivités locales, en l'occurrence les communes, confrontées à des situations sociales difficiles d'y faire face. Avant toute autre considération, elle est un correctif des excédents de charges dont souffrent certaines villes, ce qui est bien.
En ce sens, les amendements n° s458 et 459 visent à modifier les éléments de constitution de l'indice synthétique de la dotation, aujourd'hui largement marqué par la prise en compte du potentiel fiscal et, hélas, bien moins par les autres éléments, singulièrement ceux qui participent de la prise en compte de la situation sociale réelle des habitants.
Cette notion est d'autant plus importante que la dotation globale de fonctionnement dans son ensemble est également modifiée par la loi de finances, et que la notion de potentiel fiscal s'efface derrière celle de potentiel financier.
Il est vrai que depuis la réforme de la DGF de 1993, le développement de l'intercommunalité a conduit au transfert de l'essentiel de la taxe professionnelle des communes vers les groupements, modifiant les données du problème de manière significative quand il s'agit de mesurer le potentiel fiscal.
Nous proposons donc que la composante « potentiel fiscal » de l'indice soit réduite au profit, si l'on peut dire, des autres, notamment de la prise en compte de la situation du parc locatif ou de celle du revenu des ménages.
S'agissant de ces éléments, je ferai plusieurs observations.
Le nombre de logements sociaux dans le parc total de logements de la commune doit bien entendu être pris en compte, de même que celui des allocataires des aides personnelles au logement, qui permet de prendre en compte la situation des locataires du parc privé « conventionné » et celle des accédants à la propriété d'origine modeste.
Toutefois, se pose clairement le problème des familles d'origine modeste logées dans des conditions indignes, occupant un parc locatif privé dégradé, source de difficultés sociales réelles.
On notera d'ailleurs que cet habitat est présent dans un certain nombre de zones urbaines sensibles telles qu'elles sont définies par le pacte de relance pour la ville, notamment dans certains centres villes anciens ou des communes proches de Paris.
Comment le prendre en compte, ces logements étant naturellement exclus du champ d'application des aides personnelles au logement ? Nous proposons donc que ce critère soit retenu à hauteur de 5% dans l'indice synthétique de la DSU.
J'en viens à l'amendement n° 460.
Les zones urbaines sensibles sont définies à partir d'un certain nombre de critères, qui ne sont d'ailleurs pas tout à fait comparables avec ceux de la dotation de solidarité urbaine, ce qui ne peut manquer de susciter des interrogations au moment même où l'article 59 du présent projet de loi tend à faire bénéficier des communes comprenant de tels quartiers d'une meilleure progression de leur dotation de solidarité urbaine.
On notera également que la DSU est, de par son indice synthétique - dont l'économie, comme nous venons de le souligner, mérite d'être revue - fixée par des règles claires, résultant de la stricte application de la loi.
S'agissant des zones urbaines sensibles, si tant est que la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire et le pacte de relance pour la ville ont constitué les étapes de leur définition, la liste des quartiers éligibles demeure aujourd'hui fixée par décret et n'a d'ailleurs pas connu d'évolution sensible depuis 1996.
Nous sommes donc en présence d'une situation où les zones urbaines sensibles sont définies sur la base du recensement de la population de 1990, et sans qu'il soit fait d'analyse concrète de la portée de l'existence de ces zones en termes de développement social, de créations d'emploi ou encore de réduction des difficultés d'insertion des jeunes ; tous sujets dont nous discutons souvent avec le préfet, qui a en charge la politique de la ville dans nos départements.
Dans le même temps, dans certaines villes ne comptant aucune zone urbaine sensible classée, les situations sociales sont parfois au moins aussi complexes, sinon plus difficiles, que celles des communes en comptant au moins une ou plusieurs.
Je dispose de quelques exemples, illustrant l'analyse des éléments qui nous ont été transmis dans le cadre du rapport pour avis.
Dans mon département, quatre communes d'importance équivalente - il s'agit de villes de banlieue de 10 000 à 30 000 habitants - se trouvent classées de manière relativement différente au sein de l'indice synthétique. Deux de ces communes n'ont pas de zone urbaine sensible et sont les mieux classées - si l'on peut dire - dans l'indice DSU. Les deux autres ont des zones urbaines sensibles. Or, parce que la question d'une analyse objective de la situation n'est pas encore résolue, ce sont ces deux communes qui vont bénéficier, en application des dispositions de l'article 59, de la plus sensible progression de la dotation de solidarité urbaine.
Il importe donc que l'on prenne deux mesures essentielles.
Premièrement, il faut améliorer l'indice de définition des zones urbaines sensibles. Il doit se rapprocher plus étroitement de celui de la DSU, et l'on ne peut comprendre, par exemple, que la composante « revenu des ménages » soit exclue de l'indice.
Deuxièmement, le décret fixant le périmètre des zones urbaines sensibles, comme des zones de redynamisation, doit être actualisé, en tenant compte des paramètres que nous venons de mentionner et en examinant les conséquences de la mise en oeuvre des politiques urbaines censées aux besoins des populations.
S'il faut classer certains quartiers, aujourd'hui hors de la liste, en zone urbaine sensible, que cela soit fait ! Un tel principe doit donc être inscrit dans la loi, et c'est aussi le sens de l'amendement que nous présentons.
Parce que nous ne pouvons que nous placer dans une démarche dynamique en termes de politique de la ville, parce qu'il convient de traiter équitablement toutes les communes concernées, et donc d'accorder à la situation de leurs habitants toute l'attention requise, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement modifiant l'article 42 de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire.
L'article 59 n'a pas pour vocation de modifier les critères d'éligibilité à la DSU.
En outre, la proportion d'établissements sociaux ou médico-sociaux ne constitue pas forcément un critère pertinent.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° s459 et 458.
L'article 59 n'a pas non plus pour vocation de modifier les critères de classement en zone de redynamisation urbaine, ou ZRU, d'autant que la prise en compte du revenu fiscal des ménages paraît être une précision inutile au regard des critères actuels, qui comprennent déjà le potentiel fiscal de la commune. Il est, en effet, légitime de penser qu'une commune dont le potentiel fiscal est élevé n'a pas vocation à recevoir la DSU.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 460.
Ne nous trompons pas de réforme ! L'objectif d'une action politique doit être de faire les réformes nécessaires sans provoquer les révolutions qui empêchent de mener ces réformes à bien.
Il n'a pas été possible de toucher à l'indice synthétique de la DSU parce que - et je ne doute pas que plusieurs membres de cette Haute Assemblée le rappelleront - le comité des finances locales, qui a là un rôle éminent à jouer, n'est pas parvenu à un consensus sur ce sujet.
Notre objectif n'est donc pas de nous substituer au comité des finances locales et d'ouvrir la boîte de Pandore, car cela aboutirait à ne pas réaliser la réforme, pourtant nécessaire, que nous vous présentons.
En ne touchant pas à l'indice synthétique de la DSU, nous conservons à des communes fiscalement pauvres la possibilité de continuer à percevoir cette dotation, pour laquelle nous avons également prévu un certain nombre de clauses de sauvegarde et de clauses de revalorisation. Nous gardons donc le moteur principal, mais nous y adjoignons un moteur auxiliaire qui permet de répondre à l'objectif du plan de cohésion sociale : concentrer l'action sur des secteurs prioritaires, je le disais à l'instant, en l'occurrence sur les secteurs situés en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine, où nous savons que, comme à Grigny, comme à Montfermeil, s'accumulent des problèmes qui entraînent pour les communes des charges excessivement lourdes auxquelles elles n'ont pas les moyens de faire face.
Nous avons donc voulu, tout en maintenant les grands équilibres des dotations forfaitaires et des dotations de péréquation, élaborer un dispositif supplémentaire pour répondre à l'objectif que je viens de rappeler et dégager des moyens ciblés pour ces communes-là.
En conséquence, monsieur Muzeau, chaque fois que l'on me demandera de toucher à l'indice synthétique, je répondrai que ce n'est pas notre rôle ici en cet instant et qu'il faut attendre que le comité des finances locales nous dise ce qu'il en pense.
En revanche, celui-ci a souligné qu'il fallait porter une attention particulière à cette catégorie de communes que je viens d'évoquer, et tel est bien l'objet de l'article 59.
Quant à la cartographie des zones urbaines sensibles, tant Jean-Louis Borloo que Catherine Vautrin, Nelly Olin ou moi-même pensons qu'il faudra la revoir : elle n'est pas immuable, elle n'est pas établie pour des années et des années. Mais, là encore, il faut agir de manière posée et sans forcément adopter la périodicité que vous préconisez, monsieur le sénateur.
M. Borloo a créé l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, qui va nous permettre de constater les écarts qui se seront produits, au fil des ans, en fonction des politiques de la ville qui ont été menées et de la nouvelle politique que nous vous présentons. Le moment venu, il faudra revoir cette cartographie ; mais je ne pense pas que ce moment soit venu.
Aujourd'hui, nous sommes dans l'urgence. Maintenant que nous avons élaboré un plan de cohésion sociale, il faut concentrer notre action sur les secteurs prioritaires que j'ai évoqués.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 459, 458 et 460.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 459.
Je ne vais pas entrer dans le détail technique de ces trois amendements, mais je voudrais en souligner l'importance et dire à quel point il est difficile, madame, messieurs les ministres, de parler de solidarité sans faire porter l'effort prioritaire sur les collectivités qui jouissent de rentes de situation. Je reviendrai tout au long de l'examen de l'article 59 sur ce problème majeur.
Je conçois bien, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas voulu ouvrir ce que j'appellerai, non pas une boîte de Pandore, mais un chantier. Ce qui est grave, c'est que les autres membres du Gouvernement ne veulent pas non plus l'ouvrir dans la loi de finances et que le mot « péréquation » n'est plus qu'une incantation, alors que les maires vivent une dégradation rapide et gravissime de la situation de leurs communes, notamment quand elles sont situées, justement, à mi-parcours entre la petite commune rurale et la grande ville, qui reçoit de larges dotations.
Par principe, je voterai ces trois amendements ; mais je le fais surtout pour indiquer au Gouvernement que l'on ne peut pas parler d'autonomie financière des collectivités territoriales, qu'on ne peut pas se contenter d'invoquer de temps en temps la péréquation sans prendre à bras-le-corps, avec courage et détermination, le problème de l'inégalité flagrante des ressources des communes.
Un dernier mot, monsieur le ministre : j'ai organisé il y a une semaine, au Sénat, un débat sur la péréquation. Les meilleurs spécialistes étaient là. M. Gilbert, que tout le monde respecte pour son expertise, nous a montré que l'inégalité entre les communes pouvait aller de 1 à 8 500 ! Vous comprenez bien que c'est, d'une certaine façon, un scandale et que ce sera pour nous, en tout cas, un motif de découragement si le Gouvernement ne prend pas ce problème en charge.
J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, et j'ai été très attentif au fait que vous ne niez à aucun moment que les éléments d'appréciation et de proposition contenus dans nos amendements soient fondés. Il y a des faits constatés, avérés, et M. Delfau vient d'ajouter quelques exemples, dont ce rapport de 1 à 8 500, qui est tout de même extraordinaire.
Vous aurez noté qu'aucune volonté de démagogie ne sous-tend nos trois amendements. Ils sont motivés par le seul souci de tendre vers une plus grande égalité, vers une meilleure prise en compte dans la politique de la ville de ce qu'est la situation matérielle des habitants, de ce que subit la population, de ce qu'elle vit, de ce qu'elle est véritablement.
C'est en ce sens que votre réponse m'intéresse, monsieur le ministre, même si votre conclusion est beaucoup moins positive puisque vous dites que ce n'est pas le moment, qu'il faudra en rediscuter avec le comité des finances locales, etc. Mais, si nous n'abordons pas le sujet ici, je ne vois pas où on peut l'aborder ! J'éprouve le plus grand respect pour le comité des finances locales et pour les débats qu'il mène avec ses interlocuteurs, dont vous faites partie, monsieur le ministre. Cependant, nous examinons un plan de cohésion sociale dont une mesure phare - c'est en tout cas ainsi que je l'apprécie - a pour objet d'aider davantage ceux qui en ont le plus besoin, comment mettre en place cette fameuse « discrimination positive » que je soutiens totalement.
Nos trois amendements visaient à ne laisser personne à l'écart et à procéder à des corrections sur la base de la richesse réelle et constatée des habitants. Car les dispositifs sont appliqués à certaines communes qui ne sont pas nécessairement défavorisées et pas à d'autres qui pourraient pourtant prétendre à se les voir appliquer. Il convient donc de corriger ce qui ne va pas !
Je regrette évidemment que ces amendements ne soient pas acceptés. Ils étaient pourtant raisonnables, et je vous assure que nous avions énormément travaillé pour affiner, sans les dégrader, les indices synthétiques afin de mieux tenir compte des résultats du recensement et, surtout, de la réelle situation financière des populations, c'est-à-dire, pour parler clair, de leur état de pauvreté.
Par souci de pédagogie, monsieur le président, je maintiens ces trois amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des années 2005 à 2009, les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15. »
II. - L'article L. 2334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2005 à 2009, les taux fixés par le comité des finances locales s'appliquent au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement diminuées du prélèvement institué à l'article L. 2334-1. »
III. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2334-13 sont insérés les mots : « Sous réserve du prélèvement institué à l'article L. 2334-1, ».
IV. - L'article L. 2334-18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2334-18-1.- La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1, 3 et par un coefficient variant uniformément de 2 à 0, 5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.
« Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles de moins de deux cent mille habitants, s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l'un égal au rapport entre le double de la population des zones urbaines sensibles et la population totale de la commune et l'autre égal au rapport entre la population des zones franches urbaines et la population des zones urbaines sensibles de la commune.
« Le montant de la dotation calculée en application du présent article ne peut être inférieur à celui de la dotation perçue en 2004 par une commune entrant dans les prévisions de l'article L. 2334-16. »
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons à un moment assez singulier du débat parlementaire puisque, au travers de l'article 59 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous allons examiner la réforme en profondeur de la dotation de solidarité urbaine.
Cette réforme, me semble-t-il, trouverait mieux sa place dans le projet de loi de finances dont nous débattrons prochainement, après l'Assemblée nationale, puisque l'article 29 du projet de loi de finances réforme en profondeur la dotation de solidarité rurale. Il est vrai qu'il se borne à remplacer par la référence au potentiel financier la notion de potentiel fiscal, ce qui m'étonne quelque peu.
En procédant ainsi, le Gouvernement a pris un risque, que j'espère calculé, d'inconstitutionnalité. Faut-il voir là une affaire de prééminence entre les ministres du gouvernement Raffarin ?
Quoi qu'il en soit, c'est surtout au fond que je veux m'intéresser.
Il s'agit, au travers de cette réforme, de remettre dans la course à l'égalité des chances des territoires qui nécessitent, et tous les collègues qui se sont exprimés avant moi l'ont souligné, un effort particulier de solidarité nationale.
Là encore, je m'étonne, car je ne pense pas que la meilleure manière de redistribuer une part de l'impôt soit d'en exempter la fraction la plus riche, comme le Gouvernement s'apprête à le faire pour la troisième année consécutive. Mais mes collègues du groupe socialiste membres de la commission des finances y reviendront sans doute au moment de l'examen du projet de loi de finances.
Ce qui nous est présenté comme un effort sans précédent en faveur des communes en difficulté repose sur un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, mécanisme qui touche toutes les communes. Mais le groupe socialiste est attentif à tout ce qui recoud les territoires et retisse du lien social ; aussi ne ferons-nous pas la fine bouche devant ce prélèvement, dès lors, et nous en discuterons, qu'il n'ampute pas la part forfaitaire dévolue à toutes les communes.
Je veux rappeler que la nouvelle étape que nous abordons s'intègre dans un processus commencé en 1991 avec la loi d'orientation pour la ville, et que le gouvernement de Lionel Jospin avait, lui aussi, contribué à un abondement exceptionnel, dispositif qui s'est réduit comme peau de chagrin avec le gouvernement Raffarin : 145 millions d'euros en 2002, puis 68 millions en 2003 et 36 millions en 2004.
Mais je veux être juste et saluer un progrès dans le mécanisme qui nous est proposé aujourd'hui : si j'ai bien compris, il ne pourra plus être soumis à régulation.
Cependant, qu'en est-il de l'annonce elle-même ?
Vous nous annoncez donc, monsieur le ministre, une augmentation de la DSU de 120 millions d'euros par an jusqu'en 2009, grâce à un prélèvement sur la DGF des communes et des EPCI, sans que le calcul de la part forfaitaire en soit affecté.
Tout serait-il idyllique dans le dispositif que vous nous proposez ?
Certainement pas, et l'article 59 nous donne l'occasion d'une discussion en profondeur, qui permettra au groupe socialiste d'exprimer quelques inquiétudes.
Notre première inquiétude porte sur le choix des critères de la base de la modification de la DSU, puisque a été retenu le critère des ZUS et des zones franches urbaines.
On peut rester dubitatif devant le choix de la zone franche urbaine, quand on sait comment certains périmètres ont été établis ! Mais il est vrai - et ce n'est pas l'élue de l'Ile-de-France que je suis qui dira le contraire : comme d'autres, j'ai fait mes calculs - que le choix qui nous est proposé d'intégrer dans la réforme la zone franche urbaine a un effet multiplicateur, notamment, en Ile-de-France, pour des communes qui sont particulièrement touchées par la grande pauvreté. Je pense à Clichy ou à Sarcelles, mais je pourrais en citer bien d'autres.
Notre deuxième inquiétude tient au fait que l'impact sur la dotation forfaitaire n'est pas neutre pour les communes qui n'entrent pas dans le dispositif de la DSU, à cause de l'effet de seuil : c'est un classique de l'exercice ! Or ces communes, sans aide particulière, font des efforts immenses.
Madame, vous avez épuisé votre temps de parole et plusieurs de nos collègues veulent également intervenir sur cet article.
J'ai bientôt fini, monsieur le président.
Le Gouvernement a accepté une progression de 1 % de la dotation forfaitaire. La réévaluation de l'hypothèse de croissance à 2, 5 % lui a donné une marge de manoeuvre budgétaire supplémentaire, mais il a refusé la proposition formulée à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste d'une augmentation de 1, 5 %, qui aurait satisfait les communes modestes.
Notre troisième inquiétude naît de l'exclusion des grandes villes du dispositif. Cela dit, on perçoit bien la raison de cette exclusion : leur entrée aurait fait perdre l'effet multiplicateur recherché.
Notre collègue Jean-Marie Bockel, président de l'Association des maires de grandes villes de France, avait exprimé son point de vue. Il semble que le Gouvernement l'ait entendu. Nous en aurons la confirmation formelle en séance puisque nous avons déposé un amendement en ce sens.
Je termine, monsieur le président.
Quatrième inquiétude : nous ne nous laissons pas prendre aux artifices de communication du Gouvernement sur l'annonce d'un doublement de la DSU. Il nous faudra attendre 2009 pour le constater, et il n'est en aucun cas garanti si la croissance n'est pas au rendez-vous.
C'est d'ailleurs cette crainte qui nous aiguillonne et qui n'a pas échappé à la commission des finances puisque M. Paul Girod proposera une clause de garantie ; le groupe socialiste a également déposé un amendement en ce sens.
Vous avez parlé six minutes et demie, alors que le règlement, en l'occurrence, n'en accorde que cinq, je me permets de le rappeler.
La parole est à M. Philippe Arnaud.
L'article 59 est un point clé du dispositif qui nous est proposé. Il a pour objet d'augmenter le montant de la DSU et, comme l'indique l'excellent rapport de l'Association des maires de France, il tend à réduire les inégalités sociales dans les communes urbaines qui sont confrontées à une insuffisance de leurs ressources et qui supportent dans le même temps des charges sociales exceptionnellement élevées.
J'approuve cet objectif et je soutiens également les modalités d'attribution de la DSU.
Le problème qui se pose est celui du financement de cette DSU. En effet, il s'agit d'un dispositif de cohésion sociale qui devrait faire appel à la solidarité nationale. Par conséquent, il conviendrait que l'Etat, sur ses finances, vienne abonder un fonds. Cela étant, je comprends tout à fait que la situation actuelle des finances publiques ne le permettent pas.
Le Gouvernement nous propose donc un autre dispositif, prévoyant un prélèvement sur la masse existante. On ne touche pas aux dotations forfaitaires et ce prélèvement sera indifférencié puisque opéré sur la progression de la DGF que reçoivent les communes, y compris les communes pauvres, qu'elles soient rurales ou urbaines.
Ce prélèvement indifférencié me gêne parce que nous ne pouvons pas ignorer - et il faudra bien un jour sortir de cette hypocrisie - qu'il y a des communes riches et des communes pauvres.
Et l'on dispose des indicateurs permettant de déterminer quelles communes sont riches et quelles communes sont pauvres !
Nous proposons donc que le financement de la DSU soit prélevé sur les communes riches. Ce serait une péréquation solidaire. Ce serait en quelque sorte - permettez-moi cette comparaison - un « impôt sur la fortune des communes ».
En effet, celles qui sont pauvres aujourd'hui et qui ne rentrent pas dans les dispositifs DSU ou DSR ne verront pas leur DGF progresser.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, tel est le point sur lequel je souhaitais attirer votre attention. Tant que nous ne sortirons pas de cette hypocrisie qui consiste à dire qu'il faut de la péréquation mais sans toucher aux acquis des communes riches, nous n'avancerons pas ! §
Que le Gouvernement me comprenne bien : j'approuve l'intention qui sous-tend cet article et il est vrai que, dans un programme de cohésion sociale, augmenter la DSU pour les communes qui sont en grande difficulté - nous avons tous de nombreux exemples en tête - constitue un choix judicieux.
Encore faut-il que les modalités du prélèvement confirment qu'il s'agit bien d'une volonté de solidarité, et en disant cela je souscris complètement à l'intervention faite à l'instant par notre collègue Philippe Arnaud.
La masse financière concernée par cet article 59 est significative : 120 millions d'euros. La seule question que l'on peut se poser est la suivante : pourquoi la faire figurer dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale alors que, très prochainement, nous discuterons le projet de loi de finances, qui entend réorganiser l'affectation de la DGF en la rationalisant et, selon le Gouvernement, accentuer son effet de péréquation ?
Mais enfin, monsieur le ministre de la cohésion sociale, vous avez voulu cette mesure phare et, de ce point de vue, nous vous suivons, parce que c'est un signal fort que vous donnez.
Cela dit, je m'interroge sur les critères retenus. Quand on examine de près l'impact du critère « zone franche urbaine », quand on lit avec attention le rapport fourni par le secrétariat d'Etat à l'intégration et qui est annexé au rapport pour avis de M. Paul Girod, on s'aperçoit du caractère aléatoire et parfois même aberrant du résultat que donnent les critères retenus.
Vous nous direz que le choix de critères est un exercice difficile, nous vous l'accordons, mais encore faut-il essayer de serrer au plus près la réalité du terrain.
Mais je veux surtout dire en cet instant que prélever ces 120 millions d'euros sur la progression de la DGF des communes et des intercommunalités, c'est décider de ne pas faire le choix de la vraie solidarité et c'est élaborer un mécanisme aveugle puisqu'il est complètement indifférencié.
Le résultat, c'est qu'un certain nombre de communes, depuis quelques années - cela n'a pas commencé avec l'actuel gouvernement -, voient leur situation financière se dégrader. La création des intercommunalités leur a ôté la progression de la taxe professionnelle ou de ce qu'il en restait.
Si l'on prélève sur les ressources de ces communes à tous les bouts et si, en même temps, les besoins de la population croissent, un certain nombre de communes risquent fort, effectivement, de se trouver en grande difficulté.
Au fond, le seul choix raisonnable - et je présenterai, moi aussi, un amendement en ce sens - consiste à prélever cette dotation de solidarité sur les 10 % des communes les plus riches : elles sont connues de vos services.
Si nous faisions cela, il y aurait une justice. Je reconnais que ce serait une petite révolution, mais je pense que cette idée commence à germer sur l'ensemble des travées de notre assemblée.
Solidarité, mais pour quoi faire ?
Le 17 octobre, ici même, dans un touchant consensus, alors que le Sénat s'était associé à ATD Quart Monde à l'occasion de la Journée contre la misère, tout le monde s'est plu à louer les associations qui font un travail absolument extraordinaire et irremplaçable pour combattre sur le terrain au jour le jour, la misère, la pauvreté, les difficultés de la vie des jeunes et des moins jeunes.
Or, le 9 octobre, pour parler de ma ville, Paris, plus de cent représentants du collectif des associations en danger, associations des quartiers « politique de la ville », s'étaient réunis pour dénoncer avec force le désengagement de l'Etat, qui met en danger la vie même de nombre d'associations, remettant en cause des années des années de travail patient, acharné quelquefois, pour la cohésion sociale des quartiers et la politique de la ville elle-même.
Le Conseil de Paris a d'ailleurs, dans sa majorité, exprimé son soutien aux actions qui ont été décidées par les associations.
L'exceptionnelle gravité de la situation des associations et les conséquences sur les quartiers bénéficiant jusqu'alors d'une aide doivent être mesurées de façon sérieuse. Par exemple, pour 2004, outre la baisse des crédits du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, la baisse des crédits d'Etat pour les associations parisiennes est de près de 900 000 euros, passant de 2 millions d'euros en 2003 à 1, 1 million d'euros en 2004. C'est donc une baisse très importante par rapport à 2003 et aux années antérieures.
Les crédits des équipes emploi-insertion sont en réduction, puisque quatre des cinq équipes parisiennes entrent dans une phase dégressive pour l'Etat, passant de 45 000 euros à 30 000 euros, puis à 15 000 euros par équipe. Pour 2005, derrière les affichages que vous aimez beaucoup, monsieur le ministre, la réalité est plus dure encore. La ligne qui finance les contrats de ville baisse d'environ 20 %. C'est le fonds interministériel de la ville qui permet de financer les opérations contractualisées du contrat de ville : équipes de développement local, associations, opérations fléchées comme les équipes emploi-insertion, les cellules de veille éducative, les ateliers santé-ville, qui figurent également parmi les grands perdants du redéploiement opéré en faveur de la rénovation urbaine, dont vous aimez à vanter les mérites.
Au-delà de ces baisses de crédits, il y a un abandon pur et simple de la politique de la ville traditionnelle, monsieur le ministre, que vous voulez, semble-t-il, échanger contre ce que vous appelez la « rénovation urbaine », c'est-à-dire une politique de coups, comme les équipes de réussite éducative, qui viennent non pas en plus mais à la place d'autres actions.
Le problème, c'est que nous ne connaissons pas pour l'instant le montant des crédits de rénovation urbaine.
Monsieur le ministre, en matière de cohésion sociale, la solidarité de l'Etat est absolument nécessaire. De surcroît, le travail est souvent très long, difficile, peu médiatique, et il faut absolument aider ceux qui le font sur le terrain.
Je suis un militant de la DSU depuis sa création, en 1991. Je sais combien le combat pour la DSU a été difficile, combien il reste nécessaire. De ce point de vue, le fait que la DSU augmente de 120 millions d'euros par an sur plusieurs années est incontestablement un fait positif, je tiens à le dire.
Mais permettez-moi d'ajouter quelques considérations.
Premièrement, ce fait s'inscrit dans une histoire qui a eu ses hauts et ses bas. J'ai sous les yeux le graphique qui figure à la page 92 du rapport pour avis de M. Paul Girod, fait au nom de la commissions des finances. On voit bien en effet que, par exemple, de 1998 à 2001, la DSU a augmenté de manière non négligeable, passant de 2 milliards à 3 milliards de francs. En revanche, en 2002, 2003 et 2004, les chiffres montrent qu'elle a plutôt régressé en pourcentage à l'intérieur de la DGF.
Aujourd'hui, nous assistons à un nouveau bond en avant, ce dont je me réjouis, mais - je vous le dis clairement, monsieur Borloo -, tout effet publicitaire est inutile car ce bond s'inscrit , comme je le disais, dans une histoire qui comporte des hauts et des bas.
Deuxièmement, comme l'ont rappelé MM. Delfau, Adnot et Muzeau à l'instant, il est très important de mettre en oeuvre plus de justice entre nos collectivités. Il est vrai que le financement de la DSU est, en quelque sorte, déconnecté de la péréquation.
Je sais bien que la solution de facilité consiste à dire que le problème n'est pas la péréquation et que c'est à l'Etat d'agir.
Bien sûr, il est important que l'Etat apporte sa contribution pour permettre une plus grande solidarité, mais vous savez bien, monsieur Borloo, que des doutes persistent à ce sujet, particulièrement sur la part que l'Etat entend prendre dans le financement de la politique de rénovation urbaine.
Il n'en reste pas moins que la péréquation est une impérieuse nécessité. Nous ne pouvons plus continuer à avoir des dotations qui sont trop statiques, alors qu'il existe des disparités considérables, tous les experts - quelqu'un a évoqué M. Gilbert tout à l'heure - le reconnaissent.
Il faudra bien un jour faire preuve de ce courage politique consistant à introduire plus de justice entre les collectivités, en tenant compte de leurs ressources et de leurs charges respectives. Il faudra bien trouver une assise financière plus juste pour la DSU.
Enfin, je voudrais revenir sur ce qu'a dit Mme Nicole Bricq s'agissant des critères.
La question des zonages est complexe. Moi, je prétends que le zonage est excessif dans notre pays. Nous sommes les champions d'Europe, et même du monde, en la matière ! Il y en a trop. En outre, les zonages ont des effets stigmatisants. Personnellement, je préfère les indices liés au potentiel fiscal, aux revenus, à la pauvreté, etc.
Enfin, bien que l'association Ville et Banlieue ait montré que cela avait des effets positifs pour un certain nombre de communes en difficulté, ...
... je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de prendre en compte les zones franches urbaines, trop de facteurs politiques ayant présidé à leur délimitation, contrairement à celle des zones urbaines sensibles et des zones de redynamisation urbaine, pour lesquelles des critères ont été définis. Nous avons déjà eu l'année dernière des débats sur ce sujet. Il subsiste beaucoup de disparités. Certains endroits ne sont pas déclarés zones franches urbaines alors qu'ils auraient pu l'être et inversement ! C'est là une limite de la prise en compte de ce critère.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, l'article 59 marque, enfin, la fin des discours et le début de l'action !
Nous avons eu, voilà un an, un débat qui a abouti au vote d'une loi, la loi Borloo, très appréciée par tout le monde, au point que plus personne n'en parle ! Mais il manquait un volet à cette loi, celui du financement des villes en grande difficulté.
Je vous en prie, mes chers collègues, arrêtons les discours sur les virgules, sur les mots, leur sens, ...
... alors que des millions de personnes sont en grande difficulté !
Pensez-vous vraiment que l'on a encore le temps de faire de grands discours sur la péréquation quand on est maire d'une ville dont le potentiel fiscal est inférieur de 30 % à la moyenne nationale, ...
... dont le niveau moyen de revenus est inférieur de 15 000 francs à la moyenne nationale, dont le pourcentage de chômeurs est de 15 % ...
... et dans laquelle vous vous heurtez à des difficultés continuelles parce que des entreprises ferment, laissant nombre de gens dans la douleur ? C'est particulièrement vrai dans nos régions du Nord de la France, où il faut assurer la reconversion de jeunes, et même de moins jeunes, qui sont au chômage, et cela sur deux, voire trois générations !
Vous sautez tous comme des cabris en disant : la péréquation, la péréquation ! J'entends continuellement ce mot ! Mais savez-vous ce qu'il signifie ?
M. Pierre André. Sur ce sujet, ayez au moins la franchise de dire que vous n'osez pas vous attaquer à ce problème et aller chercher l'argent pour les villes en grande difficulté !
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Avec Nelly Olin, qui était à l'époque une de nos collègues, et Jean-Claude Gaudin, j'ai déposé l'an dernier un amendement visant à améliorer la péréquation pour les villes les plus en difficulté. A ma grande déception, il a été repoussé, beaucoup d'entre nous, sur pratiquement toutes les travées de notre assemblée, ayant refusé cette péréquation.
Aujourd'hui, l'effort qui est demandé est de 120 millions de francs, et cela va bénéficier à 134 communes qui connaissent d'immenses difficultés.
Certains prennent la parole sans connaître la réalité du terrain.
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Mes chers collègues, je vous invite à venir avec moi dans des zones franches urbaines : au Val-Fourré, à Garges-lès-Gonesse, à Saint-Quentin !
M. Pierre André. Je vous invite à venir dans les villes difficiles et à parler avec la population en grande difficulté ! Peut-être arrêterez-vous vos discours sur la péréquation, peut-être donnerez-vous, en suivant le Gouvernement, aux villes les plus en difficulté le moyen de s'en sortir et à des millions de nos concitoyens la possibilité de reprendre espoir !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Avant de parler sur l'article 59, permettez-moi de réagir à l'intervention de notre collègue Pierre André.
Très franchement, il n'est ni très correct ni très sensé de prétendre donner des leçons de réalité aux collègues des autres groupes, car beaucoup d'entre nous - et j'en fais partie - savent bien ce que c'est que les populations en difficulté, très pauvres, au chômage... Vous dites que le pourcentage de chômeurs dans votre ville est de 15 %. Il est de 20 % dans la mienne ! Ma ville détient aussi le record départemental du nombre de RMIstes ! Et pourtant, je ne vous jette pas ces données à la tête, car je considère que nous connaissons tous, quelle que soit notre couleur politique, des populations malheureusement frappées par de telles difficultés.
Je souhaite que nous nous attachions plutôt aux questions de fond, d'autant que personne ici, pas même dans l'opposition, n'a dénoncé, dans l'article 59, la moindre iniquité. Nous nous efforçons, au contraire, d'améliorer le dispositif en faisant des propositions, et rien d'autre. Si nous devons nous opposer plus fermement, nous le ferons, mais certainement pas à ce moment de nos débats.
Quand on parle de péréquation, c'est toujours pour répartir les recettes fiscales des communes, mais jamais les populations pauvres. On pourrait reparler de l'article 55 de la loi SRU, mais nous en avons déjà longuement débattu ! Il y aurait beaucoup à dire sur le sujet, car on veut toujours l'argent des recettes fiscales, mais on ne veut jamais des pauvres !
J'en reviens à l'article 59.
La lecture des amendements qui ont été déposés sur cet article confirme que le sujet est pour le moins « porteur »...
C'est l'économie générale de la dotation globale de fonctionnement qui est en question avec de telles dispositions.
Pour que nul ne l'ignore, je précise que la DSU est un élément de la dotation d'aménagement, dont le montant est, avant toute chose, prélevé sur la dotation globale de fonctionnement.
Or, depuis 1993, le « pouvoir d'achat » de la part principale de cette dotation globale de fonctionnement, la dotation forfaitaire, s'est réduit d'au moins un point, voire deux, par an, ce qui, cumulé, pose d'évidentes questions pour tous les élus.
Toutes les communes de France, « riches » ou « pauvres », tous les départements, qu'ils soient en plein développement ou en difficulté, ont subi cette déperdition du pouvoir d'achat de la dotation forfaitaire.
Une telle question méritera d'être étudiée à nouveau lorsque nous examinerons les dispositions relatives aux collectivités locales dans le projet de loi de finances.
L'un des facteurs essentiels de ce blocage est évidemment lié à la progression globale de la DGF au sein de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales.
Nous avons donc une dotation dont la majoration est bridée par essence et a aussi parfois des effets sur d'autres dotations.
A plusieurs reprises, ces dernières années, il a fallu procéder à des majorations exceptionnelles de la DGF pour permettre à la DSU de remplir sa mission.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, c'est une fois encore par ponction sur la dotation globale, par priorité, qu'est réalisé l'abondement de la DSU.
Il en résulte que, au terme de la loi de programmation, le montant global de la DSU aura doublé, mais sa distribution aux communes aura été plus discriminante.
Nous devons améliorer ce dispositif, mais, dans le même temps, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réforme plus globale de la dotation globale de fonctionnement.
Geler ou rétrécir la progression de la DGF forfaitaire, c'est peser également sur la situation des communes éligibles à la DSU, car tout est lié dans cette affaire. L'article 59 n'est qu'une illustration, une de plus - et cela ne concerne pas seulement ce gouvernement -, du fait qu'aucune solution partielle ne fait le compte. Les élus locaux des communes le plus directement concernées par son application en sont parfaitement conscients.
Ils apprécient de voir leur situation prise en compte de manière plus efficace, mais ils relèvent également la nécessité d'un abondement plus important de la solidarité urbaine et de la DGF dans son ensemble.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour ma part, je tiens à saluer la réforme de la dotation de solidarité urbaine qui nous est proposée, car elle est à la fois ambitieuse et équilibrée.
Surtout, comme l'a rappelé mon collègue Pierre André, c'est la première fois qu'un gouvernement passe à l'action
Protestations sur les travées du groupe socialiste
M. Dominique Braye. Cette réforme est ambitieuse puisqu'elle double le montant de la DSU sur cinq ans et cible mieux l'effort de l'Etat consacré à la péréquation sur les collectivités territoriales les plus défavorisées.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La réforme doit permettre à ces collectivités de sortir enfin de la spirale d'exclusion économique et sociale dans laquelle elles se trouvent depuis trop longtemps.
Nous constatons tous, en effet, que la crise urbaine et sociale qui caractérise un certain nombre de villes n'a pas été résolue jusqu'à ce jour. Plus de 750 territoires classés en zone urbaine sensible restent toujours en marge du développement du territoire national. Nous pouvons parler tous ensemble, tous les jours, de fracture sociale, si nous n'agissons pas ! Et, comme nous avons peu agi jusqu'à maintenant, nous en resterons toujours au même point !
La DSU, telle qu'elle existe aujourd'hui, vous l'avez tous dit, ne joue pas assez, par rapport à ces communes, le rôle de péréquation qu'elle a vocation à remplir. Ainsi, les deux tiers des communes bénéficiaires de cette dotation reçoivent moins que la dotation moyenne de 25 euros par habitant, et seulement 39 reçoivent plus de 60 euros par habitant. La dotation, vous l'avez compris, n'est pas assez concentrée sur les communes les plus en difficulté.
La réforme opérée par l'article 59 permet donc de répondre à ce constat, en ciblant mieux cette dotation.
Si elle est ambitieuse, cette réforme n'en est pas moins équilibrée, parce qu'elle profite à toutes les communes éligibles à la DSU, grâce à l'amendement qui a été déposé par le Gouvernement et qui garantit une progression minimale de 5 %. Ce ne sont donc pas moins de 830 communes qui verront leur dotation augmenter.
Cette réforme est également équilibrée en ce que la solidarité avec les communes urbaines ne se fait pas au détriment de la solidarité avec les communes rurales : ainsi, pour 2005, la progression de la DGF devrait s'élever à 674 millions d'euros, ce qui rend possible une augmentation de 20 % de la dotation de solidarité rurale.
Pour les années à venir, l'équilibre est assuré grâce à la clause de sauvegarde prévue par le Gouvernement, laquelle garantit que le prélèvement opéré sur la DGF au profit de la DSU sera diminué si jamais la progression de la DGF est moins forte.
C'est pourquoi, personnellement, je soutiens avec enthousiasme et ardeur le dispositif du Gouvernement, qui vise à aider les communes confrontées à une insuffisance de ressources et à contribuer à résorber la fracture sociale et territoriale dont il est si souvent question.
Monsieur le ministre, je formulerai néanmoins un souhait. Pour la quasi-totalité des communes qui en bénéficieront, au nom de l'équité, la réforme de la DSU est justifiée. Pour seulement quelquesunes, même si elles sont confrontées à de réels problèmes socio-urbains, elle l'est beaucoup moins, ces communes disposant indiscutablement des capacités financières qui leur permettent d'y faire face.
Il serait donc souhaitable que l'arbre de ces quelques villes ne cache pas la forêt des communes véritablement étranglées par les difficultés. Il faudrait revoir la situation, monsieur le ministre, pour éviter que votre proposition, qui est exemplaire, ne soit pas entachée par ces quelques exceptions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à souligner la qualité de ce débat et à vous en remercier.
En réalité, l'objectif de cette réforme de la DSU peut se résumer en quatre mots : solidarité, péréquation, pérennité - je n'ai d'ailleurs pas beaucoup entendu ce terme -...
... et équilibre.
M. André a mis en relief la solidarité induite par cette réforme. Au demeurant, comment un Gouvernement, en présentant un texte sur la cohésion sociale, ne se préoccuperait-il pas d'apporter une réponse à la vraie question que posent les villes en grande difficulté, comme SaintQuentin ou Gennevilliers ? En effet, les villes qui sont soumises à des charges et à des problèmes considérables ne doiventelles pas bénéficier d'un peu plus de solidarité ?
Cela suppose un effet multiplicateur. Certes, nous pouvons discuter sur les modalités de calcul, sur l'opportunité, par exemple, de prévoir un indice prenant en compte les ZFU ou les ZUS. Quoi qu'il en soit, la question de fond est de savoir si, oui ou non, grâce au dispositif du moteur auxiliaire que j'évoquais tout à l'heure, nous répondons à toutes les attentes des villes dont certains quartiers sont en grande difficulté. Or, toutes les simulations le montrent, le mode de calcul retenu entraîne un effet multiplicateur.
La question de la péréquation a été soulevée par plusieurs orateurs, notamment par M. Delfau, M. Sueur, Mme Bricq et M. Arnaud. Finalement, en tant qu'élus locaux, nous agissons tous de la même manière : nous raisonnons sur les grands principes, nous nous forgeons une opinion avant de connaître les résultats de la simulation, et ensuite nous nous penchons sur l'effet qu'aura le dispositif sur notre propre commune.
Or ce n'est pas ainsi qu'il faut aborder le problème. Il faut plutôt se demander si l'augmentation de 120 millions d'euros par an de la DSU pendant cinq ans se fera au détriment d'autres dotations.
MM. Braye, André et Arnaud l'ont souligné, le grand intérêt de cette réforme réside dans le fait que, avec la progression prévue de 635 millions d'euros, nous garantissons une progression de la dotation forfaitaire de 1 % et une progression de la DSU totale de 20 %. En outre, monsieur Arnaud, puisque vous avez soulevé le problème, je vous indique que nous garantissons également une progression de la dotation de solidarité rurale de 20 %. En effet, comme M. Girod l'a longuement expliqué dans son rapport, il faut regrouper les dispositions prévues dans le présent projet de loi et celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2005 pour avoir une vision globale du système.
En outre, nous avons trouvé le moyen d'obtenir un effet multiplicateur tout en assurant la pérennité du dispositif, puisque nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter.
A SaintQuentin, à Gennevilliers, dans les villes les plus dures du Valenciennois, où la population est souvent en grande difficulté, à quoi pensent les responsables locaux confrontés au financement des équipements publics ? Certes, ils peuvent désormais compter sur le soutien de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Malgré tout, ils s'interrogent sur leurs capacités financières et sur la pérennité des dotations qu'ils reçoivent. Ils craignent en fait que les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, ne remettent un jour en cause le montant de leur dotation de solidarité urbaine.
M. Sueur a évoqué les chiffres. Quel que soit le gouvernement en place, la progression de la DSU a été assez erratique. Sous le gouvernement Jospin, il y a eu, c'est vrai, des périodes de forte progression. En 2001, c'est vrai aussi, la progression n'a été que de 0, 08 %. Avec le gouvernement suivant, l'augmentation a été comprise entre 3 % et 3, 5 %.
Les montants n'étaient donc pas pérennes, alors que nous avons besoin de stabilité pour savoir comment mener à bien nos actions.
Or tout l'intérêt de notre réforme et de la proposition de la commission des lois sur la clause garantissant une augmentation de 5 % est d'offrir une vision claire.
Il ne s'agit pas de diminuer le rôle du comité des finances locales, mais ce qu'il décide peut s'apparenter à un « fusil à un coup ». Au contraire, notre système permet de garantir les montants sur une période de cinq ans.
Par ailleurs, M. Girod et la commission des finances ont prévu une autre clause importante. Aujourd'hui, la situation est plutôt bonne. Parce que la croissance est, sembletil, au rendezvous, nous pouvons atteindre tous les objectifs : progression de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 20 %, de la dotation de solidarité rurale, effet multiplicateur.
Cependant, des problèmes pourraient apparaître si la croissance redevient extrêmement faible, comme cela a été le cas certaines années. Voilà quelque temps, la commission des finances du Sénat et les collaborateurs de Catherine Vautrin ont procédé à des simulations et ont émis l'idée d'une clause de sauvegarde, avec des seuils de déclenchement sur lesquels nous pourrons discuter. En tout cas, il y a là une idée majeure pour apporter une garantie financière au dispositif.
On peut toujours discuter sur des problèmes de virgule, pour reprendre l'image utilisée par M. André, mais l'objectif prioritaire est bel et bien respecté. Nous pouvons, ville par ville, calculer les effets multiplicateurs. Vous verrez que tout est respecté.
Madame Borvo, affirmer qu'il y a un désengagement de l'Etat en matière de politique de la ville est une contre-vérité. Dans ce domaine, le budget pour 2005 est en augmentation de 22 % !
Il y a eu, chaque année, des gels de crédits. Jean-Louis Borloo a posé comme préalable au plan de cohésion sociale l'absence de gels de crédits pour la politique de la ville. Il n'y en a pas eu depuis juin 2004, notamment dans le budget du logement. Cela est peut-être arrivé dans le passé, mais je vous mets au défi de trouver le moindre gel de crédits depuis juin 2004 !
Au final, nous souhaitons garantir la solidarité et la pérennité par un système équilibré de péréquation. C'est d'ailleurs sur cet équilibre que je souhaite terminer mon propos.
Notre réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi d'orientation pour la ville, élaborée par M. Delebarre. A l'époque, j'étais jeune député, ...
... j'avais voté cette loi, contre l'avis de certains de mes amis, parce que je considérais qu'il s'agissait d'une étape importante.
La réforme que nous proposons constitue une seconde étape importante. Nous avons cherché, non pas la perfection, mais l'équilibre. Finalement, c'est une perfection que de trouver le chemin de l'équilibre.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 537, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et M. Masson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Adnot.
J'ai déposé cet amendement pour une question de principe et pour signifier ma mauvaise humeur.
Je suis membre du comité des finances locales et j'ai fait partie du groupe travail qui s'est penché sur la réforme de la DGF. Or j'ai l'impression que les modalités de la réforme de la DGF sont aujourd'hui quelque peu perdues de vue, alors qu'elles ont permis de dégager un certain nombre de crédits.
Certaines dotations - relatives à la taxe professionnelle, à l'ancienne DGF, etc. - ont été consolidées. Cette masse consolidée n'a pas été uniquement destinée à faire évoluer la dotation des communes puisqu' une part a été réservée pour dégager de la péréquation. Or il s'agit de l'argent des collectivités locales.
Alors que le comité des finances locales a travaillé pendant des semaines pour proposer une réforme, il n'est pas convenable que, avant même qu'on commence à la mettre en oeuvre, on change les règles, sans tenir compte des différents paramètres que nous avions imaginés pour faire de la péréquation. A ce titre, nous avions notamment retenu comme base de calcul le potentiel financier et non plus le potentiel fiscal.
Aujourd'hui, la nouvelle réforme proposée prévoit une autre répartition et un prélèvement avant même que la péréquation puisse être mise en oeuvre.
En l'espèce, le montant de 120 millions d'euros attribué à la DSU est retiré de l'enveloppe prévue pour la péréquation. Cela entraîne une remise en cause des principes que nous avions établis.
Monsieur le ministre, je n'ai rien, bien sûr, contre votre texte. Bien entendu, au bout du compte, je serai sûrement assez raisonnable pour retirer cet amendement. Malgré tout, je voudrais vraiment que le Gouvernement comprenne qu'il faut arrêter de changer les règles avant même la première application d'une réforme envisagée. Il faudrait au moins essayer de tenir compte des paramètres que nous avons souhaité mettre en place pour faire de la péréquation, notamment le potentiel financier.
Personnellement, je n'ai pas examiné la manière de répartir la DSU. Je m'en suis tenu aux principes. Il reviendra à d'excellents spécialistes de « décortiquer » le dispositif. Vous vous rendrez alors compte qu'il aurait été préférable de plus tenir compte du travail du comité des finances locales.
L'amendement n° 149, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales :
« Pour chacune des années 2005 à 2009, un cinquième de la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affecté à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15, dans la limite de 120 millions d'euros. »
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Finalement, il semble que, pour certains, la mariée soit presque trop belle ! Seulement, comme ils n'osent pas le dire, forcément, ils sont gênés aux entournures. Et il est bien vrai que la réforme qui nous est proposée constitue un progrès tout à fait considérable.
Le prélèvement de 120 millions d'euros opéré chaque année entre 2005 et 2009 au bénéfice de la DSU sur la progression de la DGF - cela n'avait peut être pas été compris ainsi au début - contribue indéniablement à un renforcement de la péréquation, conformément à l'objectif posé par l'article 72-2 de la Constitution, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Toutefois, dans la mesure où elle est réalisée à enveloppe constante, la réforme proposée risque de freiner sensiblement la progression des autres composantes de la DGF des communes et de leurs groupements, dans l'hypothèse, toujours possible, d'une faible augmentation du montant global de cette dernière.
Aussi est-il proposé d'instituer une « clause de sauvegarde ».
Monsieur Delfau, il faut penser à toutes les communes, notamment aux communes rurales pauvres concernées par la dotation de solidarité rurale.
Cette clause serait instituée au bénéfice de ces autres composantes. Dans ce but, il est prévu d'affecter à la DSU un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros.
L'amendement tend par ailleurs à préciser la rédaction des dispositions proposées, en faisant référence à la dotation « globale » et non à la dotation « générale » de fonctionnement.
Le sous-amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Sueur et Repentin, Mmes Bricq, San Vicente et Voynet, MM. Raoul, Ries, Yung, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 149, supprimer les mots :
dans la limite de 120 millions d'euros
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Monsieur le président de la commission des lois, vous nous avez dit que, en l'espèce, la mariée était belle. Certes, nous sommes un certain nombre à avoir souligné l'importance de l'augmentation de la DSU, même si nous avons exprimé des considérations diverses, notamment sur la péréquation.
Puisque vous vous réjouissez de la beauté de la mariée, contentez-vous-en vous-même !
Sourires
C'est devenu un amendement de la commission des lois, mais nous sommes plusieurs à avoir exprimé, en commission, notre désaccord sur cet amendement.
En effet, si l'on prévoit d'abonder la DSU, non plus de 120 millions d'euros, mais d'un cinquième de la progression de la DGF, cela signifie bien que le montant de cet abondement pourra être inférieur à 120 millions d'euros, ce qui, vous en conviendrez, placera les communes éligibles à la DSU dans une situation sensiblement moins favorable.
C'est pourquoi nous nous opposons à l'amendement n° 149.
Il est évident, dans ces conditions, que le sous-amendement n° 391 rectifié correspond à une position de repli, pour le cas où le Sénat suivrait la proposition malheureuse de la majorité de la commission des lois ; il faudrait alors, pour le moins, supprimer les mots : « dans la limite de 120 millions d'euros ».
Imaginez, monsieur le président de la commission des lois, que la croissance soit magnifique, ce que nous souhaitons tous, bien sûr : le cinquième de la progression de la DGF représenterait alors plus de 120 millions d'euros. Pourquoi, dès lors, voudriez-vous priver les communes qui touchent la DSU de l'avantage qu'elles seraient susceptibles d'obtenir, y compris dans votre système ?
Si le système que vous proposez, auquel nous nous opposons, je le répète, devait être mis en oeuvre, il ne faudrait pas plafonner cette affectation à la DSU, car un tel système doit tout de même respecter une logique.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 22341 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées
par les mots :
la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié.
Comme je n'ai pas encore pris la parole sur cet article et que le rapport que j'ai déposé a été abondamment cité, je formulerai quelques réflexions.
C'est la première fois que l'on « met le paquet » sur les villes les plus en difficulté. Jusqu'ici, la DSU s'apparentait à du « saupoudrage », il faut avoir l'honnêteté de le dire.
L'effort envisagé aujourd'hui, 120 millions d'euros par an pendant cinq ans, soit 600 millions d'euros, correspond au double des crédits affectés pour la politique de la ville. Il faut tout de même bien mesurer que, cette fois-ci, on cible vraiment un nombre limité de communes et l'on essaie de les « sortir du trou ».
D'un côté, c'est vrai, monsieur Adnot, la procédure n'est pas exactement celle qui aurait dû être suivie : il aurait effectivement fallu saisir le comité des finances locales avant l'examen de ce texte par le Parlement ; la commission des finances aurait aussi dû être saisie au fond. Et il est non moins vrai que le projet de loi de finances aurait offert un meilleur support législatif à ces dispositions ainsi qu'à la réforme de la DGF.
D'un autre côté, nous parlons de cohésion sociale et du rassemblement de notre pays. Si nous ne sommes pas capables de faire une petite entorse à la forme pour aboutir à une affirmation de fond, je crois que nous ne jouons pas notre rôle de parlementaire.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a « glissé » sur les aspects un peu formels ou un peu anecdotiques de la procédure qui a été suivie.
Cela étant, nous ne pouvons pas nous engager à l'aveugle sur n'importe quoi. La commission des finances a donc déposé un certain nombre d'amendements à caractère prudentiel, qui sont très proches de la proposition de la commission des lois puisque cette dernière a rassemblé en un seul texte trois ou quatre amendements rédactionnels que j'aurai l'honneur de défendre dans un instant.
Mes chers collègues, nous sommes devant un choix important. Dans notre pays, un certain nombre de communes, malgré tous les systèmes qui ont été mis en place, voient leur situation se dégrader d'année en année. Or c'est la première fois que l'on donne un grand coup de frein à cette détérioration et que l'on essaie de « remonter » ces communes. Alors ne marchandons pas notre adhésion à cette politique ! Sans doute certains regrettent-ils de ne pas y avoir pensé avant. Tant pis pour eux ! Ce n'est pas un drame ! Peut-être qu'un jour, quand ils seront au gouvernement, ils auront une autre idée, que nous serons éventuellement amenés à soutenir.
Ce n'est pas une question d'imagination, c'est une question de courage !
Bien sûr ! Je l'ai même rédigé pour une bonne part.
Quoi qu'il en soit, nous sommes devant un choix important, que nous devons faire tous ensemble, sans hésitation ni remord.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n° 533, présenté par MM. Arnaud et Zocchetto, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
dotation générale de fonctionnement
insérer les mots :
des communes dont le potentiel fiscal est au dessus d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat
La parole est à M. Philippe Arnaud.
Le projet de loi prévoit un système de prélèvement indifférencié pour financer le nouveau dispositif de la DSU. Nous vous proposons un système beaucoup plus équitable de péréquation solidaire, qui permet de financer la DSU en prenant la part de la progression de la DGF destinée aux communes qui n'ont pas de difficultés financières.
J'ai approuvé très clairement, je tiens à le rappeler, monsieur André, l'objectif et les modalités du dispositif qui est proposé. J'ai applaudi à ces dispositions, en indiquant que je les soutiendrai parce qu'elles apportent enfin des moyens financiers à des communes qui sont en grande difficulté et auxquelles il est légitime et urgent d'apporter une aide.
Cependant, à mes yeux, il eût été plus pertinent de saisir l'occasion pour introduire une péréquation, qui soit un véritable acte de solidarité intercommunale. C'est une affaire de principe.
Encore une fois, ce n'est pas moi qui, dans la situation actuelle des finances publiques, allais demander à l'Etat de consentir un effort supplémentaire. J'admets donc que cette contribution provienne de l'ensemble des communes, mais d'une façon qui ne soit pas indifférenciée.
Sur ce point, cher collègue Pierre André, je ne vous suis pas dans la mesure où vous avez d'entrée de jeu remis en cause la péréquation. Pour tout dire, vos propos me troublent. En effet, vous avez semblé dire que nous n'obtiendrions jamais de péréquation. Pour moi, il s'agit d'une inquiétude ; pour vous, si je me fie au ton que vous avez employé, il s'agit d'une conviction quasi définitive.
Avec nombre de mes collègues, lorsque nous examinons les dossiers et comparons les indices, nous constatons qu'il existe en effet des distorsions considérables entre les ressources et les charges des différentes communes, entre leurs potentialités financières. Les uns et les autres, nous affirmons qu'il faudra mettre un terme à cette situation. Mais, lorsque le dossier est ouvert, lorsque l'occasion se présente, la porte se ferme immédiatement ! Le président de la commission des lois m'a dit très justement que le problème était réel. Oui, mais il faudrait un courage politique fort pour sortir de cette hypocrisie et pour que la solidarité joue entre les collectivités.
Tel est le sens, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, de l'amendement n° 553. Il est parfaitement clair qu'il vise non pas les modalités, les objectifs ou les moyens mis en oeuvre pour la réforme de la DSU, mais les modalités de son financement.
L'amendement n° 482, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 23341 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :
120 millions d'euros
par la somme :
140 millions d'euros
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 140 millions d'euros de la somme affectée à la dotation de solidarité urbaine en application de l'article L. 23341 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.
L'amendement n° 482 est retiré.
L'amendement n° 168, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, si l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est inférieure à 600 millions d'euros, cette somme est égale au cinquième de cette augmentation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
L'esprit de cet amendement est identique, je l'ai dit tout à l'heure, à celui qui a été déposé par la commission des lois. Il s'agit, là encore, d'un amendement prudentiel.
Le sous-amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq, San Vicente et Voynet, MM. Raoul, Ries, Sueur, Yung, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 168, remplacer les mots :
au cinquième
par les mots :
au maximum à 50 %
La parole est à Mme Nicole Bricq.
M. Girod est conséquent avec la déclaration qu'il a faite tout à l'heure puisqu'il propose de mettre en place un filet de sécurité en cas de progression limitée de la DGF.
Nous ne sommes pas d'accord avec cette proposition. En effet, au-dessous de 600 millions d'euros de progression annuelle, la somme affectée à la DSU serait égale non plus à 120 millions d'euros mais au cinquième de la progression totale.
Ainsi, l'amendement n° 168 tend à limiter fortement la portée du dispositif de majoration de la DSU jusqu'en 2009.
En effet, il est fort probable que, dès l'année prochaine, la progression annuelle de la DGF soit inférieure à 600 millions d'euros, comme le souligne d'ailleurs M. Girod dans son rapport.
L'objet du présent sous-amendement est de mettre en place un filet de sécurité raisonnable en cas de faible augmentation de la DGF des communes et de leurs groupements. Ainsi, le montant de la majoration de la DSU prélevée sur la progression de la DGF entre 2005 et 2009 ne serait amputé que dans le cas où la progression annuelle de la DGF serait inférieure à 240 millions d'euros, ce qui correspond à une progression annuelle très limitée, d'environ 1 %.
L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 23341 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Si, pour chacune des années 2005 à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, le prélèvement prévu à l'alinéa précédent est limité à 24% de l'accroissement constaté.
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement est important puisqu'il vise à faire la synthèse des objectifs et des préoccupations que j'ai évoqués tout à l'heure, ainsi que des remarques tout à fait sagaces et pertinentes non seulement de la commission des lois et de la commission des finances, lesquelles ont été aussi inspirées par la commission des affaires sociales, qui avait en effet posé toutes les vraies questions.
Quand toutes les commissions s'y mettent, reconnaissons que nous finissons par trouver des solutions intéressantes ! C'est tout l'intérêt du débat parlementaire.
L'amendement n° 187 tend notamment à synthétiser les problématiques « prudentielles », pour reprendre le terme de M. Girod.
Le Gouvernement souhaite vivement que M. le rapporteur de la commission des lois, qui a déposél'amendement n° 149, et M. le rapporteur de la commission des finances, qui a déposél'amendement n° 168, puissent se rallier à l'amendement n° 187.
L'effort de solidarité financière, qui se traduit par un doublement de la dotation de solidarité urbaine en cinq ans et un ciblage au profit des communes les plus en difficulté, n'est possible qu'à condition que l'accroissement de la dotation générale de fonctionnement atteigne un niveau suffisant pour permettre une répartition équilibrée entre la progression de la dotation forfaitaire, celle de la DSU et celle de la DSR, avec un effet multiplicateur. L'équilibre financier du système doit en effet être garanti au-delà de la seule année 2005.
Le seuil de déclenchement d'une clause de sauvegarde est fixé, dans le présent amendement, à 500 millions d'euros.
Nous avons effectué des simulations sur la base des dix dernières années, durant lesquelles la croissance a été inégale. Nous pouvons évidemment nous attendre à des taux de croissance également variés dans les dix prochaines années.
Pour atteindre notre objectif volontariste et obtenir un véritable effet multiplicateur, qui a été souligné par MM. André et Braye, il fallait que le seuil de déclenchement soit fixé à 500 millions d'euros, ce qui n'est pas très éloigné de la proposition de M. Girod, puisque celui-ci l'a fixé à 600 millions d'euros.
Au-dessous de ce plancher, le prélèvement au profit de la dotation de solidarité urbaine serait limité à 24 % de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI.
La progression moyenne de la DGF depuis 1996, année de mise en oeuvre de l'indice d'actualisation aujourd'hui utilisé, est de 2, 3 %, ce qui représente environ 500 millions d'euros. Il suffit de rappeler que 120 millions d'euros représentent 24 % de 500 millions d'euros pour mesurer l'impact de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde.
La logique de cet amendement est donc exactement la même que celle qu'a suivie la commission des finances, bien que le seuil de déclenchement proposé soit différent.
En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de quatre décisions rendues le 4 novembre 2004 par lesquelles le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes concernant les élections sénatoriales du 26 septembre 2004, respectivement dans le Vaucluse, à Paris, dans les Yvelines, dans les Hauts-de-Seine et dans le Rhône.
Acte est donné de cette communication.
Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq.
