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Intervention de Paul Girod
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 51
Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. finances :Cet amendement tend à exonérer les unions d'économie sociale d'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté.
Je rappelle que d'autres organismes de logement sont exonérés d'impôt sur les sociétés et que ceux-ci, qui s'occupent de gens en situation de grande précarité, ne le sont pas, ce qui leur cause un certain nombre de difficultés. Notre demande n'est d'ailleurs pas nouvelle et la commission des finances avait reçu des engagements du Gouvernement, qu'il faut maintenant tenir.
