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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 52
Valérie Létard, rapporteur :L'amendement présenté par M. Braye complète utilement la loi Meyer du 19 février 1998, qui permettait déjà à ces organismes de sous-louer des logements privés vacants et de gérer des logements dans des copropriétés dégradées.
En conséquence, la commission émet un avis très favorable.
