Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Cet amendement avait déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

La lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé constituent des éléments de réponse à la crise du logement, d'autant que la vacance atteint des proportions importantes dans les grandes agglomérations, là où le marché immobilier est tendu.

Selon l'INSEE, au 1er janvier 2002, la France comptait 2 millions de logements vacants, soit 6, 8 % du parc total de logements et 8, 2 % des résidences principales. Or ce chiffre doit être comparé à celui des demandeurs de logement, dont le nombre ne cesse de croître.

Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à utiliser les fichiers fiscaux relatifs aux logements vacants. Il s'agit de mettre à leur disposition un moyen supplémentaire pour inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier.

L'exploitation de ce fichier se fera dans le respect de la confidentialité des données et selon les modalités d'utilisation qui seront fixées par la Commission nationale informatique et libertés, la CNIL, comme le prévoit l'article du livre des procédures fiscales modifié par cet amendement.

Compte tenu de la priorité affichée pour remettre sur le marché des logements vacants, ce dispositif serait un moyen de dynamiser l'offre locative, tout en favorisant le conventionnement ANAH.