Intervention de Évelyne Didier

Il ne fait pas mystère que nous considérons la création de l'ONEMA, par ce projet de loi, comme insuffisante, eu égard aux besoins en matière de service public de l'eau et de l'assainissement.

Il ne fait pas mystère non plus que nous souhaitons un véritable retour à la maîtrise publique par l'Etat de ce secteur. Or, dans ce domaine, ce texte pourrait entraîner une attitude dangereuse, à plus d'un titre.

Il ne fait pas mystère, enfin, que les quelques dispositions améliorant sensiblement l'opacité qui règne en matière d'eau et d'assainissement ne suffisent pas.

C'est pourquoi nous appelons de nos voeux la mise en place d'une coordination nationale - souhait exprimé également par le Conseil économique et social - des agences de l'eau sous l'autorité de deux entités distinctes : un Haut conseil, d'une part, et un office national, d'autre part ; j'y reviendrai tout à l'heure.

Cet amendement s'attache ainsi à définir les missions et l'organisation du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement, autorité administrative indépendante. Cette indépendance est le gage d'une vraie transparence décisionnelle.

Plusieurs missions lui seront ainsi dévolues.

Tout d'abord, il s'agira d'une mission de veille sur le plan de la transparence du fonctionnement des services publics, sur le plan de la cohérence de la politique globale de l'eau avec les autres politiques publiques ainsi qu'avec les politiques européennes.

Le Haut conseil assurera, ensuite, un rôle d'alerte des autorités compétentes, au travers des rapports et avis qu'il rendra.

Il contribuera, de plus, à l'information des élus locaux, des usagers, des associations, des opérateurs publics ou privés et des services de l'Etat.

Il pourra également apporter l'assistance technique qui fait tant défaut aux communes, comme nous l'avons déjà souligné.

Enfin, en matière de solidarité internationale, le Haut conseil, aura la faculté de mettre en place et d'assurer le suivi des actions de solidarité internationale.

Pour permettre au Parlement de connaître l'évolution de la maîtrise publique des services d'eau et d'assainissement, une disposition prévoit que l'autorité remettra à la représentation nationale, ainsi qu'au Président de la République, un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions.

C'est donc un rôle de garant du service et de sa bonne gouvernance que nous vous proposons de créer. L'ONEMA ne répondra pas à ces préoccupations, il n'en aura pas les moyens et telle n'est pas sa mission première.

Ainsi, pour pallier ces carences, je vous demande d'adopter, mes chers collègues cet amendement.