Intervention de Évelyne Didier

L'Office national de service public de l'eau ainsi créé remplace le Conseil supérieur de la pêche, mais se voit aussi confier de nouvelles compétences.

Dans sa mission de surveillance, de protection et de mise en oeuvre des moyens destinés à la préservation de la ressource en eau, il aura bien sûr la lourde responsabilité d'appliquer la directive-cadre, mais il devra également, en tant qu'établissement public national, s'assurer que l'eau est considérée comme un bien public.

Un tel objectif ne peut évidemment découler que d'une politique de reconquête du service public, notamment par un contrôle de la taxation au niveau national.

Cet amendement vise donc à rétablir le principe d'une tarification juste et équitable pour le consommateur, qui tienne compte, au niveau national, du coût réel du service.

Il a pour objet de donner à l'Office national du service public de l'eau le pouvoir de définir un taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale.