Intervention de Paul Raoult

Cet amendement de repli, cher à notre collègue Claude Lise, vise à assurer une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte en confirmant le rôle que l'ONEMA pourrait jouer dans le cadre d'une telle politique envers les communes rurales d'outre-mer.

En effet, la suppression du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, pose problème à cet égard. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit bien que « l'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ».

Le financement de cette mesure est assuré grâce au maintien dans les départements d'outre-mer et à Mayotte- contrairement à ce qui a été décidé pour l'hexagone - de la taxe sur la consommation d'eau, dont sont redevables toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat.

Ainsi, on a substitué au principe d'une solidarité nationale celui d'une solidarité entre les départements d'outre-mer.

L'assiette des redevances est, de ce fait, forcément réduite. On voit mal, dès lors, comment les départements concernés pourront rattraper le sérieux retard qu'ils accusent en matière d'équipement en eau potable et assainissement.

On comprend alors que les élus de ces départements approuvent l'attribution à l'ONEMA d'une mission de solidarité au profit de leurs communes rurales. Cette mission est évoquée dans l'exposé des motifs du titre iii, mais aucun article du projet de loi n'en donne une traduction claire et précise.

L'amendement vise à fournir, en la matière, un fondement juridique indiscutable.