L'amendement n° 472, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.