Intervention de Marc-Philippe Daubresse

M. Braye a raison de soulever ce problème. A un moment où nous sommes en train de mobiliser l'ensemble des acteurs pour produire plus, il ne me semble pas approprié de faire de la bureaucratie comptable tatillonne.

Si tout va bien, le décret d'application sera publié d'ici à la fin de l'année, mais sans le principe des quatre sous-comptes de la comptabilité qui me semble ubuesque dans la situation où nous sommes.

Je trouve tout à fait opportun de reporter d'un an l'entrée en vigueur de ces dispositions. Le Gouvernement est favorable à cette solution de bon sens.