Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° 123 vise à prévoir la consultation obligatoire du comité national de la pêche professionnelle en eau douce sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce, ces mesures étant directement susceptibles d'influer sur la rentabilité de la profession.

L'amendement n° 521 a un double objet : il vise, d'une part, à reconnaître dans la loi l'existence de comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau douce et, d'autre part, à prévoir la consultation du comité national de la pêche en eau douce sur toutes les mesures réglementaires le concernant.

S'agissant du premier point, le choix a été fait de laisser au comité national de la pêche professionnelle en eau douce et aux associations qu'il fédère la liberté de s'organiser comme ils l'entendent, sans être liés par un cadre législatif prédéterminé. Le comité peut donc décider librement, dans ces statuts, la création de comités de districts hydrographiques sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi.

S'agissant du second point, l'amendement présenté par la commission satisfait entièrement la préoccupation d'une consultation du comité sur les mesures réglementaires le concernant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Elle demande également le retrait de l'amendement de coordination n° 519.