Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 14 avril 2005 à 10h00
Eau et milieux aquatiques — Article 46

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Les structures associatives de pêche interviennent en faveur de la protection du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, prévues notamment dans le titre du code de l'environnement relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, ont une incidence directe sur l'accomplissement de leurs missions. En conséquence, cette disposition tend à étendre la liste des infractions au titre desquelles ces associations peuvent se constituer partie civile.

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