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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 53, amendement 481
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 481, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Sécuriser les propriétaires, bailleurs privés, par un mécanisme d'incitation à la souscription d'une assurance pour perte de loyer ;
... ° Instaurer un moratoire des loyers pendant 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers en tenant compte d'indices techniques déterminés par les organismes publics chargés d'étudier lesdits mouvements.
La parole est à M. Gérard Delfau.
