Intervention de Michèle André

Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Conditions de nomination et de travail des magistrats

Photo de Michèle AndréMichèle André :

Dans un tel contexte, et alors que vous annoncez le dépôt d'un projet de réforme du statut de la magistrature, que voulez-vous faire ?

Est-il vrai que, sur la base du rapport Cabannes, vous avez l'intention de modifier le serment des magistrats dans le sens d'un renforcement de leur devoir de réserve ?

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