Intervention de Michèle André

Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Conditions de nomination et de travail des magistrats

Photo de Michèle AndréMichèle André :

Avez-vous l'intention d'utiliser la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, pour mettre la magistrature sous tutelle ?

Comment procéderez-vous pour concilier l'impératif économique et la qualité des décisions de justice rendues ?

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