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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Commission mixte paritaire
Philippe Richert, président :M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le Président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour, à M. le Président de l'Assemblée nationale, une demande tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : Jean-Pierre RAFFARIN »
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
