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Intervention de François Goulard
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
François Goulard, secrétaire d'Etat :
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. J'ajoute que, depuis un arrêt du Conseil d'Etat de 1996 - intervenu un an, j'y insiste, avant le changement de majorité -, il n'y avait plus aucun fondement à l'existence d'un quota de marins français à bord des navires sous pavillon Kerguelen.
