Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Division et article additionnels avant le chapitre ier du titre III, amendement 643
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 643, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le chapitre premier du titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre premier A
Disposition fiscale
L'amendement n° 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le chapitre premier du titre III (avant l'article 54), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- 1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le pourcentage : « 66 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dans la limite de 414 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 470 euros ».
II- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
