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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article 2, amendement 3
Philippe Richert, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
