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Intervention de François Goulard
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article 2, amendement 2
François Goulard, secrétaire d'Etat :
Naturellement, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 2 de suppression de l'article.
Concernant les entreprises publiques, on ne peut imaginer que des règles différentes s'appliquent à une entreprise selon la composition de son capital, au demeurant évolutif. Donc, pour des raisons de principe, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l'amendement n° 3.
Je répondrai néanmoins aux préoccupations exprimées par M. Trémel au sujet de la SNCM, laquelle assure, il est vrai, le transport de passagers pour des liaisons non intracommunautaires. Je vous indique que l'Etat, actionnaire de la SNCM, exclut l'adoption du RIF pour ces navires. Ma déclaration est claire et devrait rassurer les marins qui s'en sont inquiétés.
