Intervention de Éric Woerth

L'article 15 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'affecter le reliquat comptable net constaté à la fin de l'année 2006, soit 47, 3 millions d'euros, à la DSI pour 2008.

Les besoins estimés au titre de cette dotation en 2008 s'élèvent à 52, 5 millions d'euros après recyclage du reliquat constaté : 5, 2 millions d'euros de crédits, qui représentent la différence, seront donc ouverts en 2008.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Comité des finances locales du 13 novembre dernier sur la répartition de la DSI au titre de 2007. Lors de cette réunion, le CFL a décidé de garantir en 2007 un montant unitaire de DSI identique à celui de 2006, soit 2 671 euros.

Les montants disponibles en 2007 n'étant pas suffisants, le CFL a donc utilisé les marges de manoeuvre que lui offre le code général des collectivités territoriales pour affecter une partie du reliquat comptable de la répartition de 2006, à hauteur de 360 000 euros, à la masse à répartir au titre de 2007. À la suite de ce prélèvement, le reliquat affecté au financement de la DSI en 2008 s'élève désormais par conséquent à 46, 9 millions d'euros, et non à 47, 3 millions d'euros. Il s'agit simplement d'un jeu de transferts financiers entre les années 2006, 2007 et 2008.

Le présent amendement vise donc à modifier le montant du reliquat inscrit. En conséquence, et afin de neutraliser ce mouvement, le Gouvernement va majorer de 360 000 euros le montant ouvert en 2008, qui sera donc porté à 5, 6 millions d'euros, contre 5, 2 millions initialement prévus.