Séance en hémicycle du 28 novembre 2007 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES (

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Dans la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l'article 14.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 concerne la compensation des charges transférées aux départements.

Aide sociale, politique familiale, protection de l'enfance, dépendance des personnes âgées : les départements ont une compétence prioritairement sociale dans le cadre du partage des rôles entre État et collectivités territoriales. L'insertion, avec le RMI, la politique du handicap viennent compléter ce tableau et, sur ce dernier point, on sait que c'est au cours de la période 2007-2008 que les coûts supplémentaires supportés par les départements vont véritablement se faire sentir.

Le financement de l'exercice de ces compétences n'est pas satisfaisant aujourd'hui. La capacité contributive des départements est mise à mal, d'autant que d'autres transferts, tels que l'entretien du réseau routier ou la gestion des personnels non enseignants des collèges, sont intervenus au titre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Dans ce contexte, se pose avec force, aujourd'hui autant qu'hier, la question de la pertinence des transferts de compétences. Il devient évident que les problématiques de l'exclusion ou celles de la dépendance des personnes âgées appellent des réponses solidaires.

Il nous semble que le plus sûr moyen d'assurer, au regard des besoins, l'égalité de traitement des citoyens, qui demeure un principe constitutionnel, c'est d'opter pour une compétence unifiée assise sur un financement solidaire et péréquateur par nature.

Ce financement, nous l'avons déjà fréquemment rappelé, ne peut être envisagé qu'au sein de la sécurité sociale. Créer un cinquième risque permettrait de couvrir les besoins liés à la dépendance et d'instaurer une véritable égalité de traitement entre les citoyens, quel que soit leur lieu de vie.

De nombreux acteurs de la vie sociale considèrent que c'est la solution la plus pertinente, en tout cas, la réponse la mieux adaptée aux défis qui nous attendent. D'ailleurs, le Gouvernement ne vient-il pas de donner lui-même l'exemple en confiant à la sécurité sociale la mission de répondre aux questions éthiques et sociales posées par la maladie d'Alzheimer ?

Au-delà de cet aspect, il ne faudrait pas non plus oublier que le financement du RMI est toujours précaire et que les propositions de compensation des charges liées aux compétences transférées, telles qu'elles nous sont présentées, n'offrent aucune pérennité, ce qui fragilise les départements, et ils ne disposent pas tous des mêmes moyens que les Hauts-de-Seine pour répondre aux besoins de leur population !

L'amendement n° I-274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit les 2e et 3e alinéas du 1° du II de cet article :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1° et du 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. La part concernant le 5° bis de l'article susmentionné est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1°, du 3° et du 5°bis mentionné au premier alinéa du présent III. »

II. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

« À compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est fixée à 0, 456 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0, 323 euro par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C. »

III. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 3° du II de cet article :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. »

IV. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :

Départements

AIN

AISNE

ALLIER

ALPES DE HAUTE PROVENCE

HAUTES ALPES

ALPES MARITIMES

ARDECHE

ARDENNES

ARIEGE

AUBE

AUDE

AVEYRON

BOUCHES DU RHONE

CALVADOS

CANTAL

CHARENTE

CHARENTE MARITIME

CHER

CORREZE

CORSE DU SUD

HAUTE CORSE

COTE D'OR

COTES D'ARMOR

CREUSE

DORDOGNE

DOUBS

DROME

EURE

EURE ET LOIR

FINISTERE

GARD

HAUTE GARONNE

GERS

GIRONDE

HERAULT

ILLE ET VILAINE

INDRE

INDRE ET LOIRE

ISERE

JURA

LANDES

LOIR ET CHER

LOIRE

HAUTE LOIRE

LOIRE ATLANTIQUE

LOIRET

LOT

LOT ET GARONNE

LOZERE

MAINE ET LOIRE

MANCHE

MARNE

HAUTE MARNE

MAYENNE

MEURTHE ET MOSELLE

MEUSE

MORBIHAN

MOSELLE

NIEVRE

NORD

OISE

ORNE

PAS DE CALAIS

PUY DE DOME

PYRENEES ATLANTIQUES

HAUTES PYRENEES

PYRENEES ORIENTALES

BAS RHIN

HAUT RHIN

RHONE

HAUTE SAONE

SAONE ET LOIRE

SARTHE

SAVOIE

HAUTE SAVOIE

PARIS

SEINE MARITIME

SEINE ET MARNE

YVELINES

DEUX SEVRES

SOMME

TARN

TARN ET GARONNE

VAR

VAUCLUSE

VENDEE

VIENNE

HAUTE VIENNE

VOSGES

YONNE

TERRITOIRE DE BELFORT

ESSONNE

HAUTS DE SEINE

SEINE SAINT DENIS

VAL DE MARNE

VAL D'OISE

GUADELOUPE

MARTINIQUE

GUYANE

REUNION

Total

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, qui a trait à la compensation des transferts de compétences aux départements, est un peu le pendant de celui que j'ai présenté hier, à l'article 13, et qui visait la compensation des transferts de compétences aux régions.

Cet amendement est important. Il permet d'actualiser les prévisions. En effet, si l'on examine les chiffres qui ont été donnés à l'Assemblée nationale lors de la discussion de ce projet de loi de finances, on s'aperçoit que ces prévisions se sont bien affinées en quelques semaines.

Nous proposons de relever l'évaluation initiale à hauteur de 447 millions d'euros, ce qui porte ainsi le niveau du droit à compensation, pour les départements, à plus de 1 milliard d'euros au total en 2008 pour les nouvelles compétences transférées.

Ces transferts concernent essentiellement les personnels des directions départementales de l'équipement et les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale. Le nombre de postes supplémentaires à transférer aux départements s'élève à environ 14 000, dont près de 2 000 postes de personnel TOS de l'éducation nationale, représentant une charge de 51 millions d'euros, ce qui fait un total de 20 000 postes avec les transferts précédents, et 12 000 postes supplémentaires pour les DDE, soit une charge de 396 millions d'euros. Le total atteint donc bien, pour les départements, 447 millions d'euros.

Cela s'ajoute à ce qui était initialement prévu dans le projet de loi de finances. Ainsi, compte tenu de cet amendement, les transferts de personnels aux départements pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2008 représentent désormais 13 500 postes nouveaux pour les personnels TOS et 19 000 postes nouveaux au titre des DDE.

Depuis le début des transferts d'effectifs, avec la loi de finances initiale pour 2006, plus des trois quarts des transferts prévus ont d'ores et déjà été accomplis.

Par ailleurs, cet amendement vise à instaurer un mode de financement complémentaire de celui qui avait été mis en oeuvre jusqu'à présent pour financer les transferts de compétences aux départements, et qui reposait sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la TSCA.

En effet, ces transferts étaient jusqu'alors financés par l'affectation d'une part seulement du produit de la TSCA, celle qui concerne les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur, ou TSCA-VTM. Au travers de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2008, il était initialement proposé d'élargir la base de compensation à deux autres produits, celui de la TSCA-navigation maritime et celui de la TSCA-incendie.

Cependant, cela ne suffit pas à couvrir les besoins nouveaux et, compte tenu de l'augmentation des charges à compenser liées aux transferts pris en compte par le biais de cet amendement, soit 447 millions d'euros s'ajoutant aux 624 millions d'euros initialement inscrits dans le projet de loi de finances, nous aboutissons à un total de 3, 2 milliards d'euros, ce qui excède le montant des ressources pouvant être tirées de la TSCA.

Il est donc nécessaire de trouver un mode de financement complémentaire, à hauteur de 181 millions d'euros. Il est ainsi proposé de transférer une fraction des recettes de la TIPP, à concurrence de ce montant, au profit des départements.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est en fait symétrique de l'amendement du Gouvernement à l'article 13 qui a été voté hier soir et qui concernait la compensation des transferts de compétences aux régions. Il tire toutes les conséquences de l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'agissant des transferts de compétences et de leur compensation budgétaire.

La commission des finances est très favorable à l'amendement et salue cette initiative du Gouvernement, qui procède de manière tout à fait transparente et dans le respect des principes auxquels nous ne cessons de nous référer.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais simplement ajouter que le coût net budgétaire, pour l'État, des mesures prévues aux articles 13 et 14 atteint 110, 08 millions d'euros. Cette dépense est liée au fonctionnement des régimes de retraite.

La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

Je remercie à la fois M. le ministre et notre rapporteur général éclairé d'accorder aux départements, au travers des mesures inscrites à l'article 14, une forme de reconnaissance...

Je le rappelle, alors que l'attribution aux départements d'une part du produit de la TIPP devait initialement permettre de compenser le transfert de la gestion des dispositifs du RMI et du RMA, le revenu minimum d'activité, un abondement complémentaire à hauteur de 500 millions d'euros pour le fonds de modernisation de l'insertion s'est révélé nécessaire pour 2008. Nous aurons l'occasion d'en reparler pour les autres exercices budgétaires, si du moins les électeurs veulent bien nous reconduire à la Haute Assemblée !

Pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, je me souviens en avoir débattu avec votre prédécesseur, Alain Lambert, monsieur le ministre. La fraction de son produit affectée aux départements était destinée à couvrir les frais de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Je souligne, à cet égard, que les départements sont agents de l'État, officiers d'État, c'est-à-dire que les conseils généraux donnent aux préfets les moyens d'intervenir dans ce domaine.

Or la ressource tirée de la TSCA ne couvre qu'une partie des coûts que représente l'organisation des SDIS. On me parle de transferts de compétences compensés à l'euro près... J'en rêve toutes les nuits, mais, à cet instant, je suis tout à fait éveillé !

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

S'agissant des SDIS, je voudrais savoir, pour mon information personnelle, quelle part de leur financement est couverte par le dispositif présenté. S'agit-il du financement des retraites du personnel ou du financement des investissements ?

J'aimerais en outre savoir si seuls seront pris en compte les transferts des personnels ayant déjà exercé leur droit d'option pour la fonction publique territoriale, ou si les chiffres seront revus à l'avenir en fonction de la progression du nombre des transferts effectifs.

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur les 3, 1 milliards d'euros de la taxe sur les contrats d'assurance, 870 millions d'euros vont au financement des SDIS et 2, 3 milliards d'euros vont aux charges de décentralisation, sans oublier la part de TIPP, pour 181 millions d'euros.

Donc, une partie du produit de la taxe doit servir à couvrir les frais de fonctionnement des SDIS, une autre fraction est affectée à la compensation des transferts dont il est ici question. La même ressource n'est pas employée deux fois : je souhaite rassurer M. de Broissia à cet égard.

Vous ne me rassurez qu'en partie, monsieur le ministre !

J'en suis bien conscient, monsieur de Broissia.

La parole est à M. le rapporteur général.

Sur un plan strictement technique, je voudrais rappeler à nos collègues que les articles dont il est question organisent la compensation des charges transférées en 2004.

Voilà !

S'agissant des SDIS, leur prise en charge est organisée autrement et par ailleurs. La mesure est neutre pour les SDIS. Il s'agit ici, si je ne me trompe, de solder la compensation du transfert des personnels TOS de l'éducation nationale et de la gestion du réseau routier, donc des nouveaux transferts décidés en 2004.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Si j'ai soulevé cette question, c'est parce que le financement des SDIS est évoqué dans l'objet de l'amendement. Depuis 2004, il est prévu que la part de leur financement à la charge des communes devra un jour être assumée par le biais de la dotation globale de fonctionnement. Pour l'heure, ce n'est pas encore le cas.

Il ne s'agit pas de cela ici, mais je souhaitais savoir à quoi correspond la mention du financement des SDIS dans l'objet de l'amendement. En tout état de cause, il n'y a pas eu de transfert concernant les SDIS en 2004.

La parole est à M. le ministre.

Pour répondre à Philippe Adnot, il me semble que l'entrée en vigueur du remplacement des contingents communaux par une diminution de la DGF a été reportée au 1er janvier 2010.

Je mets aux voix l'amendement n° I-274.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-77, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 15, car nous entendons dénoncer le rapt opéré par le Gouvernement sur les fonds destinés à la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement au profit des communes.

L'article 15 vise à affecter l'intégralité du reliquat comptable global net - soit 47, 3 millions d'euros - de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, après prise en compte de la répartition de cette dotation au titre de l'exercice 2006, au financement de la DSI pour 2008.

Le Gouvernement corrigera tout à l'heure, par voie d'amendement, ce reliquat comptable, qu'il estime dorénavant à 46, 9 millions d'euros.

Créée par l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 afin de compenser aux communes le transfert de la charge du logement des instituteurs, la DSI est composée de deux parts : l'une est attribuée aux communes, l'autre est affectée aux instituteurs par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Depuis 1986, son enveloppe évolue comme la DGF.

La création du corps des professeurs des écoles a cependant vocation à éteindre progressivement la DSI, puisque l'indemnité de logement est désormais intégrée à leur traitement.

Avec la baisse programmée du nombre d'instituteurs, il est donc inévitable qu'un reliquat soit constitué, à la fin de l'exercice budgétaire, dans les comptes aussi bien de l'État que du CNFPT.

L'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit donc l'utilisation des reliquats constatés par le Comité des finances locales. J'en rappelle les modalités.

La seconde part, attribuée au CNFPT, est diminuée chaque année du reliquat comptable. Quant à la première part, attribuée aux communes, une première faculté d'emploi permet d'affecter tout ou partie du solde de la répartition entre les communes à la dotation de l'exercice suivant. C'est de cela qu'il s'agit ici.

Enfin, après affectation totale ou partielle à l'exercice suivant par le Comité des finances locales, ce solde est majoré par l'abattement de la seconde part, opéré en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, pour tenir compte du reliquat du CNFPT.

Le reliquat obtenu après ce calcul est affecté à la dotation d'aménagement des communes de la DGF.

Ainsi en 2006, le choix du CFL avait permis de majorer la DGF de plus de 20 millions d'euros, principalement destinés à la péréquation.

Aujourd'hui, le Gouvernement anticipe en attribuant la totalité de ces reliquats au financement de la DSI pour 2008, ce qui interdit toute autre affectation des reliquats par le Comité des finances locales, le CFL. Autrement dit, ce dernier n'aura plus la possibilité, comme par le passé, d'abonder la dotation d'aménagement des communes de la DGF pour 2008.

À nos yeux, le Gouvernement organise ainsi un rapt honteux de fonds qui permettaient d'alimenter la péréquation au profit des communes. Monsieur le ministre, vous confirmez une nouvelle fois, s'il en était besoin, votre désintérêt flagrant pour tout mécanisme de péréquation et vous menez une politique qui s'exerce au détriment des collectivités les plus défavorisées.

Bien entendu, dans ces conditions, il nous paraît opportun de supprimer cet article. Il est en effet essentiel que les prérogatives du CFL soient préservées sur ce type de décision et que le mécanisme de péréquation pris en considération dans cette décision du CFL soit préservé, car le montant concerné n'est pas négligeable.

L'amendement n° I-275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin du I de cet article, remplacer les mots : 47, 3 millions d'eurospar les mots : 46, 9 millions d'euros

La parole est à M. le ministre.

L'article 15 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'affecter le reliquat comptable net constaté à la fin de l'année 2006, soit 47, 3 millions d'euros, à la DSI pour 2008.

Les besoins estimés au titre de cette dotation en 2008 s'élèvent à 52, 5 millions d'euros après recyclage du reliquat constaté : 5, 2 millions d'euros de crédits, qui représentent la différence, seront donc ouverts en 2008.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Comité des finances locales du 13 novembre dernier sur la répartition de la DSI au titre de 2007. Lors de cette réunion, le CFL a décidé de garantir en 2007 un montant unitaire de DSI identique à celui de 2006, soit 2 671 euros.

Les montants disponibles en 2007 n'étant pas suffisants, le CFL a donc utilisé les marges de manoeuvre que lui offre le code général des collectivités territoriales pour affecter une partie du reliquat comptable de la répartition de 2006, à hauteur de 360 000 euros, à la masse à répartir au titre de 2007. À la suite de ce prélèvement, le reliquat affecté au financement de la DSI en 2008 s'élève désormais par conséquent à 46, 9 millions d'euros, et non à 47, 3 millions d'euros. Il s'agit simplement d'un jeu de transferts financiers entre les années 2006, 2007 et 2008.

Le présent amendement vise donc à modifier le montant du reliquat inscrit. En conséquence, et afin de neutraliser ce mouvement, le Gouvernement va majorer de 360 000 euros le montant ouvert en 2008, qui sera donc porté à 5, 6 millions d'euros, contre 5, 2 millions initialement prévus.

L'amendement n° I-211, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

La circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur du 2 décembre 2005, liée à la mise en application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a suscité un nombre considérable de réactions parmi les élus en raison des risques de tension entre enseignement public et enseignement privé et de l'accroissement des coûts qu'entraînerait son application rigoureuse.

L'Association des maires de France a vivement réagi à cette réforme dans la mesure où, quelles que soient les modalités exactes de son application, elle représente « une nouvelle charge sans compensation financière ».

Elle étend en effet aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune.

L'obligation de financement est de ce fait imposée aux communes de résidence, interdisant tout accord préalable des maires à la scolarisation d'un élève du privé en dehors de leur commune.

Lors de la discussion au Sénat de ce qui allait devenir la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le groupe communiste, républicain et citoyen avait soumis au vote un amendement de suppression de cet article, considérant notamment qu'il introduit une profonde inégalité en défaveur de l'école publique avec non seulement une très forte augmentation des dépenses mais également un risque de déstabilisation des cartes scolaires.

Le risque est grand en effet de voir des parents sortir leurs enfants de l'enseignement public pour les inscrire dans des écoles privées situées hors de leur commune de résidence, pour lesquelles aucune demande de dérogation n'est nécessaire, contrairement à ce qui prévaut pour les écoles publiques. Et ce n'est pas de pure forme puisque, je vous le rappelle, un certain nombre de maires refusent le transfert dans une école publique située dans une autre commune.

Paradoxalement, un maire peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de sa commune, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. En revanche, il est obligé d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située hors de sa commune, puisque, dans ce cas, aucune dérogation n'est demandée, et ce bien que la commune de résidence ait la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans son école publique, voire privée.

Par notre opposition au texte, nous avions également voulu témoigner de la situation difficile des communes rurales, qui se voient progressivement privées de leurs services publics, dont celui de l'éducation, alors que 12 000 communes de France n'ont plus d'école communale et que 28 % des écoles ne comptent qu'une ou deux classes.

Les dépenses d'éducation pour les communes seront de ce fait conséquentes et imprévisibles, entraînant l'instauration d'un « chèque éducation » pour le privé. Une telle régression nous paraît inacceptable.

Quel est l'avis de la commission ?

L'article 15 suscite différentes interrogations et observations. Je les mentionne d'ailleurs dans mon rapport écrit.

Le choix du Gouvernement a pour effet de minorer cette année de 47, 3 millions d'euros - 46, 9 millions d'euros après correction - la croissance affichée des prélèvements sur recettes. Ce n'est qu'une mesure à un coup, comme je l'ai indiqué dans mon rapport.

Ne jetons donc pas la pierre au Gouvernement. De nombreuses mesures figurant dans la partie relative aux collectivités locales de ce projet de loi de finances ne pourront pas être répétées en 2009.

J'en viens aux amendements.

L'amendement de suppression a été présenté de façon exagérément sévère, voire quelque peu polémique. En outre, il serait coûteux en termes de solde des finances publiques. La commission y est donc défavorable.

L'amendement n° I-275 du Gouvernement ajuste le reliquat comptable net de 2006 affecté à la DSI pour 2008 à 46, 9 millions d'euros, se bornant à tirer les conséquences d'une décision du CFL. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° I-211 est, quant à lui, relatif à la question de la contribution aux dépenses des établissements privés sous contrat, plus particulièrement par les communes de résidence des enfants qui fréquentent ces écoles. La disposition que défend Mme Beaufils serait clairement discriminatoire ; il n'est donc pas possible de la soutenir. À cet égard, je ferai un parallèle avec les frais d'inscription dans les écoles publiques. On peut toujours négocier, se concerter.

Non, ce n'est pas la même règle qui s'applique !

Mais il est toujours possible qu'une négociation intervienne entre la commune siège de l'établissement d'enseignement et la commune de résidence de l'enfant.

Le problème que vous envisagez est le suivant : les maires peuvent effectivement refuser l'inscription d'un élève dans une école publique d'une autre commune, mais pas son inscription dans une école privée d'une autre commune.

J'insiste, ce n'est pas la même règle !

C'est exact, mais, comme pour les frais de scolarité dans les écoles publiques, je vous répète qu'il est possible de négocier de commune à commune dans un même bassin d'emplois. Interdire purement et simplement le cofinancement irait trop loin.

J'ajoute qu'une circulaire est récemment intervenue et qu'elle devrait permettre d'aider à la résolution des différends entre les communes. En tout cas, exclure d'office les établissements privés me paraît être une solution trop brutale.

Étant personnellement concerné dans ma commune par cette disposition, je m'efforce, quant à moi, de dialoguer avec les communes d'origine des enfants.

Si je peux me permettre de donner un conseil dans ce domaine, c'est de ne procéder que de façon compréhensive et progressive, afin d'éviter de déstabiliser le budget de modestes communes.

Je reconnais, madame Beaufils, que tout n'est pas clair ni bien compris. Votre amendement a le mérite d'évoquer ce sujet complexe. Je ne sais si la circulaire récente règle bien toutes les difficultés en la matière, mais je suis sûr que M. le ministre ne manquera pas de nous apporter des éléments d'information.

Si cet amendement n'était pas retiré, nous ne pourrions pas nous y associer.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-77 et I-211 ?

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n° I-77, qui vise à supprimer l'article 15.

J'ai rappelé tout à l'heure quelles étaient les règles de gestion du reliquat de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Je pense que l'affectation du reliquat comptable constaté une année à la dotation de l'année suivante est une mesure de bonne gestion. En fait, son montant ne fait l'objet que d'une appréciation, car on ne sait jamais très bien combien d'instituteurs vont devenir professeurs des écoles. Le montant réel est donc difficile à définir très précisément.

Quand il y a un reliquat, comme cette année, comme cela fut le cas également, me semble-t-il, l'année dernière, il est de bonne gestion de l'affecter à l'année suivante.

En revanche, je vous rassure sur ce point, cette mesure n'aura pas d'impact sur la DGF puisque le reliquat est versé sur la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, je propose que la DGF soit majorée à même niveau en 2008 dans le projet de loi de finances rectificative. Il n'est donc pas question de diminuer la DGF d'autant. Simplement, la DSI se gère de façon chronologique.

J'en viens à l'amendement n° I-211. Mme Beaufils engage un débat qui a déjà eu lieu à plusieurs reprises ici.

Je partage l'avis du rapporteur général sur cette question : des négociations sont nécessaires entre les établissements, les communes de résidence et les communes sièges des écoles. Un accord a été trouvé en 2006 avec l'Association des maires de France et les représentants de l'enseignement privé - ils se montrent d'ailleurs très compréhensifs sur cette question, évitant ainsi que la situation ne soit trop difficile - afin que ce principe puisse être mis en oeuvre dans des conditions respectueuses des finances des communes.

Il n'y a donc pas, semble-t-il, de problème majeur ou global. Les préfets peuvent résoudre facilement les rares cas qui posent problème.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-77.

Permettez-moi, concernant l'amendement n° I-77, d'avancer deux arguments.

Le premier, je l'ai déjà indiqué, est simple : l'article 15 dessaisit le Comité des finances locales de l'une de ses prérogatives habituelles s'agissant de la répartition du reliquat. Chacun sait que, en règle générale, le Comité favorise la péréquation. Il s'agit donc d'un recul pour la péréquation, car les décisions qui étaient prises habituellement ne pourront pas l'être cette année.

Le second argument, monsieur le ministre, est que, du fait de la prise en compte de ce reliquat, la dotation de l'enveloppe normée pour 2008 n'augmentera pas de 1, 6 % par rapport à celle de 2007. En effet, si l'on tient compte de l'à-valoir sur le reliquat, l'enveloppe augmentera de 736, 5 millions d'euros, soit une hausse de 1, 49 %, et non de 780 millions d'euros, ce qui aurait en effet correspondu, si ce dispositif n'avait pas été mis en place, à une hausse de 1, 6 % ou, plus exactement, de 1, 57 %.

Monsieur le ministre, reconnaissez-vous cette situation de fait ? Reconnaissez-vous que le mécanisme que vous mettez en oeuvre dans le cadre du contrat de stabilité conduit à une hausse de l'enveloppe normée non de 1, 6 %, mais de 1, 49 % ? Pouvez-vous nous confirmer ce point ?

En tout état de cause, l'article 15 constitue à nos yeux un recul pour la péréquation. Nous en demandons la suppression. Nous maintenons donc notre amendement.

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

L'affectation du reliquat de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs a fait l'objet d'une discussion au sein du Comité des finances locales. Si ma mémoire est bonne, la DSI est constituée de deux parts : l'une va aux communes, l'autre est versée aux instituteurs, par l'intermédiaire du CNFPT.

Or - le ministère de l'intérieur a très clairement vu la situation - le CNFPT avait toujours dans sa caisse, inutilisés, des reliquats datant de 2000, 2001. Il me paraît tout à fait logique, je le dis franchement, que, à la suite de cette épreuve de vérité, ces reliquats soient déduits de la DSI de cette année.

Il convient donc de faire une différence entre les reliquats passant par le CNFPT et les autres.

Je mets aux voix l'amendement n° I-77.

Je mets aux voix l'amendement n° I-275.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-211.

Madame Beaufils, vous posez un véritable problème, mais - et c'est dommage ! - vous le posez mal. La question n'est pas d'opposer l'école privée et l'école publique.

Je n'ai pas dit cela !

Lorsqu'une commune a investi dans des équipements scolaires qui correspondent exactement à la demande, il ne devrait plus être possible...

C'est bien ce que j'ai dit !

...de lui demander de payer pour des enfants qui sont inscrits, par plaisir ou par commodité, dans une école située dans une autre commune que celle où ils résident, qu'elle soit publique ou privée, et l'on sait que certaines communes font beaucoup d'efforts pour être attractives de ce point de vue. Le problème ne concerne donc pas seulement le privé. La question doit être posée dans les bons termes.

Il est important de résoudre ce problème, monsieur le ministre, car il suscite un vif émoi dans toutes nos communes, et c'est dommage. On tente de rallumer une guerre de religion qui n'a pas lieu d'être.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Notre collègue M. Adnot ne m'a pas bien écoutée, me semble-t-il.

J'ai en effet évoqué la carte scolaire et le fait que lorsqu'une famille demande à inscrire son enfant dans un établissement public situé dans une autre commune, alors que sa commune de résidence compte un équipement scolaire, elle doit d'abord demander l'autorisation du maire de la commune concernée.

Mais si ! Je suis maire, moi aussi : si jamais la famille ne vous a pas demandé au préalable l'autorisation d'inscrire son enfant dans l'établissement public d'une autre commune, vous n'avez pas à participer au financement !

Le problème que soulève mon amendement, c'est que, aujourd'hui, une famille peut décider d'inscrire son enfant dans une école du secteur privé située dans une autre commune, sans demander au préalable l'avis du maire de la commune de résidence. Et ce problème n'est toujours pas résolu, pas plus par les nouveaux textes que par l'article 89 de la loi du 13 août 2004.

L'article 89 a été voté parce que certaines communes avaient pris la décision de ne créer aucun équipement scolaire sur leur territoire. Or j'évoque, moi, les communes qui ont fait l'effort d'investir dans un équipement scolaire et que l'on est en train de vider sans leur offrir l'occasion de donner leur point de vue sur leurs capacités d'accueil des élèves.

C'est ce problème que vise à résoudre notre amendement.

Je note, monsieur le rapporteur général, que vous n'avez pas répondu à notre question. Le traitement est différent selon que l'enfant est inscrit dans une école publique ou dans une école privée autre que celle de sa commune de résidence.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement du groupe CRC ne peut pas être adopté en l'état. Néanmoins, il mérite réflexion, car force est de reconnaître que le système est d'une application complexe et qu'il peut empoisonner les relations entre différentes communes à l'échelon local. Il faut avoir la lucidité de le constater et de le dire.

Tout à fait !

Nous sommes d'accord !

Le sujet des inscriptions dans les écoles publiques a été traité correctement, me semble-t-il, voilà plusieurs années, ...

Tout à fait !

... grâce à un certain article 23, en prenant en considération les efforts de la commune de résidence.

Si une commune s'est dotée d'un service de restauration et met à disposition des services, elle peut s'opposer à l'inscription de l'enfant à l'extérieur.

Tout à fait !

En termes d'équité, il est assez difficilement compréhensible pour les maires des communes de résidence, alors qu'ils ont fait des efforts et qu'ils défendent les effectifs de leur groupe scolaire, que des familles puissent les placer devant le fait accompli et, au surplus, solliciter de leur part une contribution budgétaire !

Telle est l'évolution que nous avons connue ces dernières années et dont est à l'origine un amendement de Michel Charasse. Notre collègue est, il est vrai, exceptionnellement fécond dans le domaine législatif, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir !

Auparavant, les familles désireuses d'inscrire leur enfant dans une école privée d'une autre commune le faisaient, un point c'est tout, mais elles ne demandaient pas de contribution budgétaire ; en tout cas, l'école où l'enfant était inscrit ne pouvait pas en demander à la commune de résidence.

Maintenant que des concours communaux ont été établis en faveur des écoles privées, et sachant que les communes sièges de ces écoles ne peuvent payer que pour leurs propres « ressortissants », la question se pose.

Il y a bien deux catégories de contribution des communes extérieures.

Lorsqu'un enfant est inscrit dans une école publique hors de sa commune de résidence, celle-ci peut être amenée à contribuer à sa scolarité si elle n'apporte pas la preuve qu'elle a fait des efforts pour accueillir la population scolarisée.

En revanche, si l'enfant est inscrit, toujours à l'extérieur de la commune de résidence, mais cette fois dans le secteur privé, la procédure de consultation n'existe pas et la commune de résidence peut être placée devant le fait accompli.

Nous connaissons, les uns et les autres, des situations qui peuvent s'envenimer. L'autorité préfectorale est gênée par cet état de choses. Le préfet ne décide d'une inscription d'office dans le budget de la commune de résidence qu'après y avoir mûrement réfléchi.

Je ne pense pas que, à l'heure actuelle - M. le ministre me démentira s'il y a lieu -, on constate un grand nombre de décisions d'inscription d'office.

Il n'en reste pas moins que la menace plane. L'état de fait que nous venons de décrire ensemble n'est pas satisfaisant.

C'est pourquoi l'amendement n° I-211 et le présent débat peuvent résonner comme un appel pour essayer de faire évoluer la situation.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Bien entendu, je ne peux pas voter l'amendement de Mme Beaufils. Cependant, il soulève une difficulté qui est effectivement prégnante.

C'est un vrai problème !

En effet, quelles que soient les préconisations de l'Association des maires de France - et elles permettraient, me semble-t-il, de régler la situation -, nous pouvons nous interroger sur leur portée juridique à l'égard de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et sur les décisions qui ont suivi.

À mon sens, il faudra bien résoudre un tel problème.

Votez l'amendement !

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais d'abord répondre à l'interrogation de M. Marc sur la DGF.

Monsieur le sénateur, vous me demandiez si l'enveloppe normée augmenterait bien de 1, 6 % et si le dispositif proposé n'aboutirait pas, en réalité, à une réduction de la dotation.

Il faut le savoir, les crédits affectés peuvent évoluer en fonction des augmentations ou des diminutions constatées les années précédentes. Ainsi, si la dotation a été majorée une année, elle pourra être minorée l'année suivante. Il peut y avoir des ajustements, mais le tout est strictement « calé » par rapport au montant autorisé par le Parlement.

En tout état de cause, je le répète, si la DSI est inférieure une année, elle sera augmentée l'année suivante, en fonction des autorisations accordées par le Parlement.

J'en viens à présent au débat suscité par l'amendement n° I-211.

L'Assemblée nationale a examiné hier la proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il y a eu un débat assez long.

Un tel sujet préoccupe fortement, je le sais bien, les collectivités locales. La question est récurrente, mais elle a été réglée par l'AMF et par une circulaire interministérielle du 27 août 2007 signée conjointement par Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par M. le ministre de l'éducation nationale.

Désormais, la situation est simple, et, lorsque des difficultés subsistent localement, il appartient au préfet d'y répondre.

Quoi qu'il en soit, et je pense que tous les membres de la Haute Assemblée en conviendront, il ne faut surtout pas, me semble-t-il, rouvrir le débat entre école publique et école privée, qui atteint parfois des proportions excessives. En l'occurrence, le sujet a été traité à froid et les différents acteurs concernés ont pu s'exprimer.

Aujourd'hui, il reste seulement à clarifier les choses dans les départements, notamment grâce à la circulaire que je viens d'évoquer. Si un problème d'application pratique se pose dans une école donnée, il devra être réglé par la concertation au niveau local.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le ministre, vous affirmez que le problème est réglé, mais nous savons bien qu'il n'en est rien sur le terrain.

Tout à fait ! Le problème est loin d'être réglé !

En effet, en pratique, en cas d'inscription d'un enfant dans une école privée d'une commune voisine, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté comme il le serait pour une inscription dans l'enseignement public.

Oui !

Voilà le fond d'un problème qui n'est nullement réglé, et ne l'a jamais été, par l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales !

Nous souhaitons donc précisément la suppression de cet article, afin que les communes qui ont réalisé des efforts énormes pour répondre aux besoins de leur population en termes d'établissements scolaires publics ne soient pas pénalisées.

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

Le problème dont nous débattons est délicat. Il est vrai que les différentes communes peuvent avoir des intérêts contradictoires.

Pour autant, je m'interroge. La question que nous évoquons a-t-elle véritablement sa place dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances ?

Mais nous pouvons également en discuter en seconde partie !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Fréville pose, me semble-t-il, une question très pertinente, à laquelle nous pouvons répondre par la négative.

Cela étant, le débat a eu lieu. Monsieur le ministre, je pense que le problème n'est effectivement pas réglé.

Je me souviens des arguments avancés par M. Charasse lorsqu'il a déposé l'amendement ayant institué le dispositif dont nous débattons actuellement. Notre collègue souhaitait simplement prévenir le risque de voir certains maires encourager les enfants de leur commune à aller s'inscrire dans des écoles privées de communes voisines. Il avait donc proposé que la commune de résidence soit tenue de payer les frais de scolarité des élèves inscrits dans les établissements scolaires privés des communes d'à côté.

À mon sens, si une municipalité réalise un effort important pour assurer la scolarisation dans l'enseignement public de tous ses enfants dans des conditions satisfaisantes, il me semble difficilement imaginable de mettre à sa charge les frais de scolarisation hors de la commune.

Lorsque la commune a fait ce qu'elle devait faire, il ne faut pas la pénaliser. Imaginons un seul instant qu'un grand nombre d'enfants quittent la seule école de la commune de résidence et que cette municipalité soit contrainte de payer. Cela constituerait, en quelque sorte, une double peine.

Dans ces conditions, je pense qu'il faudrait revoir le dispositif, monsieur le ministre, même si, je le répète, cet amendement n'a assurément pas sa place dans la première partie d'un projet de loi de finances.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-211.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :

par le nombre :

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de porter de 204 millions d'euros à 175 millions d'euros la part du produit des amendes des radars automatiques allouée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Au lieu d'une hausse de 140 millions d'euros à 204 millions d'euros, le produit des amendes affecté au compte spécial serait porté de 140 millions d'euros à 175 millions d'euros, ce qui représenterait tout de même une augmentation de 25 %.

En effet, si une telle hausse doit servir à financer en particulier un programme complémentaire d'implantation de 500 nouveaux équipements, le coût unitaire du radar standard diminue parallèlement, car il y a des progrès techniques dans ce domaine comme dans tous les autres.

Par ailleurs, comme l'a indiqué notre collègue Gérard Miquel, rapporteur spécial pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables », le compte d'affectation spéciale ne consomme pas la totalité des crédits qui lui sont alloués. Vous voyez l'obsession qui est la nôtre, monsieur le ministre.

En outre, le programme « Radars » du compte d'affectation spéciale est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent la mission d'origine du compte spécial, s'agissant notamment d'actions de communication et de la verbalisation électronique des infractions de stationnement.

De nombreuses incertitudes pèsent donc sur l'utilisation des fonds supplémentaires qui sont proposés par l'article 16 du projet de loi de finances en faveur du compte d'affectation spéciale.

Par ailleurs - et vous reconnaîtrez, mes chers collègues, la constance de la commission en la matière - les 29 millions d'euros ainsi dégagés pourraient profiter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Cette hausse est justifiée, de notre point de vue, par le fait que l'AFITF est confrontée à d'importants problèmes de financement. L'échéance 2009 est en effet, comme vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, dans l'incertitude la plus complète.

Selon le directeur général des routes, la taxe kilométrique des poids lourds, à l'étude pour compenser la perte des ressources tirées de la privatisation des sociétés d'autoroute déjà réalisée, ne pourrait procurer des recettes qu'en 2010, à hauteur de 800 millions d'euros. Or nous estimons que le rôle de l'AFITF est primordial pour la mise en oeuvre des politiques de transport.

Voilà, monsieur le ministre, les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement.

L'amendement n° I-78, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Au sixième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

204 millions d'euros

par les mots :

175 millions d'euros

II. Rédiger comme suit l'avant-dernier (3°) alinéa du I de cet article :

« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 59 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. Il est réparti en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Je ne reprendrai pas la première partie de l'argumentation développée par notre excellent rapporteur général, je la partage. En revanche, nos positions diffèrent quant à l'affectation des 29 millions d'euros récupérés sur le compte d'affectation spéciale.

La charge des routes nationales a été transférée aux départements, ce qui correspond à un important kilométrage. À présent, les départements gèrent la route, la résorption des points noirs, la mise en sécurité des itinéraires... La somme de 30 millions d'euros affectée au financement des travaux de sécurisation routière, soit pas même 10 % des recettes tirées des radars, nous paraît très faible, surtout rapportée aux investissements dont il s'agit.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d'affecter aux départements les 29 millions d'euros récupérés sur le compte d'affectation spéciale, selon un système de répartition tenant compte du kilométrage de la voirie rapporté au nombre d'habitants de chaque département.

Une telle disposition, mes chers collègues, viendrait soulager en partie, mais en partie seulement, les finances des départements. Elle serait, à n'en pas douter, monsieur le ministre, considérée comme un signe du Gouvernement en direction de départements, qui ont bien des difficultés à boucler leur budget pour 2008. Elle serait également un signe de votre volonté péréquatrice, que votre projet de budget ne reflète guère par ailleurs.

Les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux, qui sont nombreux dans cette assemblée, seraient très sensibles à l'adoption de cet amendement.

Très bien !

L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque département. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

La parole est à M. le rapporteur général.

Dans un souci de simplification, cet amendement a pour objet de substituer le seul critère de la longueur de la voirie routière appartenant aux départements aux différents critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques, en excluant ainsi l'accidentologie et les ouvrages d'art de la voirie départementale.

La commission a estimé que la combinaison des critères était d'une excessive complexité. Selon la morphologie d'un département, l'accidentologie peut être plus ou moins significative, en tout cas plus ou moins prononcée, et les conséquences sur le calcul de l'allocation ne sont pas nécessairement équitables. En tout cas, il nous a semblé qu'un système de répartition simplifié, fondé exclusivement sur la longueur des voies départementales, serait plus équitable.

Par ailleurs, l'amendement vise à inclure la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer dans la liste des collectivités territoriales bénéficiant de la répartition du produit des amendes des radars automatiques, puisque ces collectivités ont, elles aussi, la responsabilité de la gestion de certaines routes. Les régions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion se sont notamment vu attribuer la gestion des routes nationales transférées par la loi du 13 août 2004.

Le projet initial du Gouvernement prévoyait le paiement à chaque département d'une somme de 30 000 euros pour chaque radar automatique implanté sur le réseau routier lui appartenant.

Ce mode de répartition a été modifié en première lecture à l'Assemblée nationale, au profit d'un système plus complexe de répartition. Je n'y reviendrai pas : j'ai indiqué pourquoi cette formule ne nous semblait guère convaincante.

Tels sont, mes chers collègues, résumés, les arguments que je voulais verser à l'appui de cet amendement.

Le sous-amendement n° I-264 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

dans la limite de 30 millions d'euros

supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.

II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.

La parole est à M. Louis de Broissia.

Ah, le beau et bon débat ! Il y a un an, dans cet hémicycle, nous avions interpellé le Gouvernement sur le produit des amendes des radars, c'est-à-dire des systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Il me fut annoncé par le ministre de l'époque qu'un groupe de travail se réunirait, dont les conclusions nous seraient remises, et que nous en discuterions l'année suivante. Nous y sommes !

Le Gouvernement a donc déjà gagné un an, monsieur le rapporteur général. À l'époque, j'avais dit que le Gouvernement « braconnait » sur nos routes ...

M. Gérard Longuet. Rackettait !

...et certains parlaient même de « racket ». Ce n'était pas très gentil, j'en conviens, et je retire l'expression.

Je rappelle que nous avons désormais 385 000 kilomètres de routes, alors que l'État n'a conservé que quelques milliers de kilomètres. Alors, de deux choses l'une, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général : ou bien nous servons à quelque chose, ou bien nous ne servons à rien !

Mais non !

C'est une question métaphysique !

J'attends donc les conclusions du groupe de travail annoncé l'an dernier sur le produit des amendes des radars.

Le coût des radars se décompose en quatre rubriques : le prix de l'installation - comme l'a fait remarquer le rapporteur général, il revient moins cher d'installer 500 radars que 50 -, viennent ensuite les frais de fonctionnement, puis les frais de verbalisation - la surveillance des radars par la police routière et la gendarmerie - et, enfin, les frais de perception.

En fonction de ces paramètres, monsieur le ministre, et parce que nous attendons depuis un an, nous souhaiterions savoir si les 30 millions d'euros qui ont été accordés généreusement - j'ai salué Mme le ministre de l'intérieur et vous-même à cet égard - sont simplement « une poire pour la soif » ou une vraie négociation.

Je préconise par mon sous-amendement que l'on se débarrasse de l'universalité budgétaire que l'on ne manque jamais de nous opposer. Mais j'en reviens à l'essentiel : les radars automatiques rapportent-ils à l'État sur les terres d'autrui ? Pourquoi aucune discussion n'a été ouverte depuis un an ? Pourquoi ne pas nous dire clairement, tout simplement, que ces 30 millions d'euros sont destinés à nous faire patienter ? C'est trop peut-être, ou au contraire pas assez...

M. le rapporteur général nous propose d'affecter cette somme à l'AFITF. Mais, mes chers collègues, les premiers gestionnaires de la sécurité routière en France sont les 102 départements de France. Ceux-ci sont classés par le ministère de l'intérieur selon leur accidentologie. Les départements de France ont d'ailleurs refusé ce critère. Va-t-on encourager ceux qui ont des accidents ou au contraire ceux qui n'en ont pas ? On a préféré considérer uniquement le nombre de kilomètres de voirie départementale.

Le fond du problème se résume à quelques questions simples : combien les radars automatiques rapportent-ils ? Combien coûtent-ils ? À qui revient le produit des amendes ?

Les premiers concernés sont ceux qui s'occupent de la sécurité routière, à savoir les départements et les communes qui, associés, installent les panneaux signalétiques, rectifient les virages, et j'en passe.

J'en appelle donc à votre sens de l'intérêt général, monsieur le ministre. Nous devons parvenir à résoudre ce problème, comme le Gouvernement s'y était clairement engagé. Nous n'attendrons pas un an de plus !

Le sous-amendement n° I-271, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

M. Louis de Broissia a fait un ardent plaidoyer en faveur de l'affectation du produit des radars aux départements, mais il n'a pas présenté son sous-amendement. Il se trouve que le sous-amendement défendu par le groupe socialiste a le même objet, ce qui me permettra donc de défendre les deux !

M. le rapporteur général veut prévoir dans la loi des objectifs précis pour l'affectation des sommes aux départements. Nous voulons supprimer ces conditions.

Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi. Si vous craignez, monsieur le rapporteur général, que les départements n'utilisent cette affectation à mauvais escient, nous voulons vous rassurer ! La sous-compensation financière de la part de l'État, à la suite du transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements par la loi du 13 août 2004, ne leur permettra aucun écart de budget !

Le problème est ailleurs, nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Les collectivités territoriales en ont assez de recevoir des leçons de gestion budgétaire de l'État, qui devrait commencer par balayer devant sa porte. Cette question devra être prise en compte dans les discussions à venir sur la réforme du système fiscal local.

En effet, il s'agit de ne pas porter atteinte, une fois encore, aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration auxquels les collectivités sont, à juste titre, particulièrement attachées. C'est la raison pour laquelle ces crédits, tout comme les recettes tirées de la TIPP et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, doivent rester libres d'emploi.

L'amendement n° I-82, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Aux départements,

par les mots :

Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16 tel qu'il résulte de son examen à l'Assemblée nationale, en permettant son application au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse, aux régions et aux départements d'outre-mer, qui assurent également la gestion des routes nationales.

L'amendement n° I-80, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

millions d'euros,

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article :

répartis en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement vise à simplifier les modalités retenues pour la répartition des sommes dévolues aux départements.

En effet, selon la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, cette ressource est répartie en deux parts, elles-mêmes réparties selon les indices suivants : l'accidentologie ainsi que le poids des charges d'entretien du réseau routier départemental pour la première part, et la longueur des ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département pour la seconde.

Toutefois, le critère de l'accidentologie paraît particulièrement difficile à mettre en oeuvre. Il pourrait être perçu comme une « prime à l'accident », ce qui serait contraire à l'esprit de ces fonds. Par ailleurs, il pourrait favoriser certains départements, au détriment du principe de péréquation.

Ainsi, nous préférons des critères objectifs plus justes, tels que la longueur de la route rapportée au nombre d'habitants et le nombre d'ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département.

Si l'ouvrage a été construit par Eiffel, cela devrait valoir davantage !

L'amendement n° I-81, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article, supprimer les mots :

, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier

II. À la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement procède du même esprit que le sous-amendement n° I-271.

Afin de ne pas porter atteinte aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaiterions que soit supprimée toute condition d'emploi des sommes attribuées aux départements.

L'amendement n° I-79, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Tel qu'il est rédigé, l'article 16 ne prévoit aucun mécanisme d'évolution de la somme attribuée aux départements, alors que le produit des amendes retiré des radars augmente d'année en année. Or il n'y a pas de raison particulière pour que ce produit diminue, puisque le nombre de radars devrait augmenter. J'en veux pour preuve l'installation de 500 radars supplémentaires en 2008.

Par conséquent, il est légitime que les départements, qui, rappelons-le, assument financièrement l'entretien des routes qui leur ont été transférées en 2004, puissent bénéficier de ces recettes particulièrement dynamiques - elles sont passées de 4, 8 millions d'euros en 2003 à 416 millions d'euros en 2007 - et ainsi voir évoluer les fonds qui leurs sont attribués afin de faire face à l'augmentation constante de ces charges.

Cet amendement vise donc à indexer le produit de cette nouvelle ressource sur le rythme d'évolution du produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie des radars automatiques.

L'amendement n° I-113 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'État résultant des modalités d'évolution du montant affecté aux départements du produit des amendes des radars automatiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis de Broissia.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° I-114 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation sur l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales du montant de 30 millions prévu au 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis de Broissia.

Cet amendement est également défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements qu'elle n'a pas elle-même déposés ainsi que sur les deux sous-amendements ?

La rédaction de l'amendement n° I-78 n'est pas compatible avec celle de notre amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les sous-amendements n° I-264 rectifié et I-271, comme plusieurs amendements portant sur l'article 16, visent à revenir sur la condition d'affectation du produit des amendes des radars.

À titre personnel, ces sous-amendements ne me choquent pas, car cette ressource est destinée au budget départemental. Mieux vaut simplifier les choses plutôt que d'obliger le département à une affectation formelle, à la rédaction d'un rapport et à la production de justificatifs. En réalité, il y aura toujours suffisamment de travaux routiers à engager pour utiliser les recettes issues du fonctionnement des radars.

Donc, je ne pense pas que la règle d'affectation représente une véritable contrainte de gestion. Pour autant, elle est assez artificielle.

Pour ma part, je suis de ceux qui considèrent que la règle de l'universalité budgétaire est bonne et que mieux vaut faire confiance globalement à une collectivité dotée de l'ensemble des ressources dont elle peut faire usage.

La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements.

L'amendement n° I-82 serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-23 rectifié.

La rédaction de l'amendement n° I-80 n'est pas compatible avec celle de l'amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-81, il ne me choque pas personnellement. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, tout comme elle aimerait connaître sa position sur les amendements n° I-79, I-113 rectifié et I-114 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les neuf amendements en discussion commune ainsi que sur les deux sous-amendements ?

Je commencerai par l'amendement n° I-22.

Vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général, le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », que j'appellerai le CAS « Radars » pour simplifier, augmente beaucoup cette année. Néanmoins, on ne peut pas attribuer cette augmentation aux seuls 500 nouveaux radars. D'autres éléments doivent être pris en compte.

Les nouveaux radars coûteront 23 millions d'euros. Mais l'État finance aussi d'autres dispositifs pour 47 millions d'euros : le contrôle du respect des feux rouges, pour 15 millions d'euros, le contrôle du respect des distances, pour 11 millions d'euros, et, surtout, la rénovation du centre national de traitement des amendes, pour 21 millions d'euros. Les nouveaux radars auront également un coût de maintenance, lié parfois au vandalisme, de 13 millions d'euros.

Il y a là donc bien un programme cohérent de dépenses lié en partie seulement aux coûts supplémentaires des radars. Nous avons donc besoin de cet argent pour le financer.

Par ailleurs, en minorant cette somme, vous diminuez du même coup les recettes de l'AFITF, qui, vous le savez, perçoit également une partie du produit des amendes des radars automatiques. En la circonstance, plus il y a de radars, plus les ressources de l'AFITF augmentent. J'en déduis que votre amendement a une vertu symbolique : il permet de montrer le lien très fort qui existe entre l'AFITF et le CAS « Radars ».

Par l'amendement n° I-23 rectifié, vous choisissez, monsieur le rapporteur général, de ne prendre en compte que le seul critère de la longueur de la voirie. Pourquoi pas ! Ce serait en effet plus simple. Cependant, si l'Assemblée nationale a souhaité introduire une série de critères plus complexe, c'est parce qu'une route de montagne n'a pas les mêmes caractéristiques qu'une route de plaine et induit un certain nombre de charges supplémentaires.

Vous proposez également d'élargir le bénéfice de cette affectation aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse. Je n'y suis pas opposé.

En conséquence, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Le sous-amendement n° I-264 rectifié vise à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. J'aurais mauvaise grâce à ne pas être d'accord. Je l'ai d'ailleurs dit hier. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

En revanche, monsieur de Broissia, puisque vous avez évoqué le débat qui a eu lieu l'année dernière, outre que je n'y étais pas

Non, monsieur le ministre !

C'est la somme proposée par le Comité des finances locales. Je vous signale également que le groupe de travail a tenu deux réunions sur le sujet.

Cela étant, rien n'est gravé dans le marbre, et nous pouvons toujours en discuter. Je remarque tout de même que les recettes tirées des radars sont désormais affectées différemment : une partie va au CAS « Radars » afin de financer le système, une autre aux communes, et maintenant aux départements, et une dernière à l'AFITF. Gardons l'équilibre de cette répartition !

J'ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que les radars ne sont pas des machines à sous ! Ils sont le vecteur d'une politique de sécurité routière. Les départements procèdent effectivement à des aménagements de la voirie, ce qui est très bien, mais la question n'est pas là. La sécurité des automobilistes, quelle que soit la route qu'ils empruntent, relève des attributions de l'État.

En outre, le produit des amendes perçues par la voie des radars n'entre pas dans les recettes de l'État ou ne diminue absolument pas le solde budgétaire. Il est notamment affecté à un compte d'affectation spéciale, comme je viens de l'indiquer.

L'amendement n° I-78 vise à augmenter le produit des amendes perçues par la voie de radars au profit de l'AFITF. Je me suis déjà exprimé sur ce point en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-22. A priori, nous ne sommes pas favorables à cette disposition, car le dispositif a déjà été établi. Reste maintenant au rapporteur général à nous dire ce qu'il pense de cette réponse.

L'amendement n° I-82, qui vise à élargir le dispositif, notamment aux régions d'outre-mer, et l'amendement n° I-80, qui tend à modifier la répartition des 30 millions d'euros et à supprimer le critère d'accidentologie, devraient être satisfaits par l'amendement n° I-23 rectifié sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.

L'amendement n° I-81, qui vise à supprimer l'affectation des 30 millions d'euros à la sécurisation du réseau routier, devrait également se trouver satisfait par le sous-amendement n° I-264 rectifié.

Concernant l'amendement n° I-79, je dois dire que, par principe, je ne suis pas favorable aux indexations automatiques, même si je suis pour les amendes automatiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-113 rectifié, comme je l'ai indiqué, nous avons fait un geste. Nous ne pouvons pas aller plus loin. En tout cas, cette question relève de la concertation, et elle a eu lieu. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° I-114 rectifié, qui vise à augmenter la part destinée aux départements au même rythme que le taux d'investissement des administrations publiques, je le répète, c'est un mécanisme d'indexation auquel je ne suis pas favorable.

Pour en revenir à l'amendement n° I-22, je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable, mais le rapporteur général a peut-être d'autres solutions à nous proposer...

La parole est à M. le rapporteur général.

Malgré cet avis défavorable, j'ai compris que le Gouvernement n'était pas hostile à la discussion. (Sourires.)

Monsieur le ministre, nous sommes très attachés au fait que le compte d'affectation spéciale fasse l'objet d'un suivi de gestion attentif et ne dispose pas de plus de crédits qu'il ne peut en consommer. C'est essentiellement cette approche budgétaire qui nous a conduits à estimer que 29 millions d'euros pouvaient être redéployés.

Je comprends que votre analyse ne soit pas tout à fait la même à ce stade. Malgré tout, je pense que nos arguments se tiennent. C'est pourquoi je serais tenté de vous proposer un redéploiement d'un montant plus modeste, par exemple de 15 millions d'euros, au lieu de 29 millions d'euros. Cette rectification vous semblerait-elle à même de vous faire revenir sur votre avis défavorable ?

Mais je me tourne vers le président de l'AFITF, Gérard Longuet, car je ne voudrais pas être plus royaliste que le roi...

Le fait d'afficher une disponibilité sur ce compte d'affectation spéciale pour l'AFITF, même si la somme n'est pas considérable par rapport aux enjeux des infrastructures de transport, me semble être un geste significatif.

Voilà, monsieur le ministre, les quelques éléments que je peux livrer à notre réflexion, étant entendu que j'accepte de rectifier l'amendement n° I-22 et de remplacer 175 par 189.

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :

par le nombre :

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne veux pas donner l'impression de discuter comme un marchand de tapis !

C'est tout de même un peu cela !

Le CAS « Radars » est très profilé. Les coûts sont spécifiques. Je ne veux pas laisser croire que la trésorerie est abondante : elle s'élève à 191 millions d'euros.

Par conséquent, prendre sur cette somme 29 millions d'euros, c'est énorme, et 15 millions d'euros, monsieur le rapporteur général, c'est encore trop !

Je comprends votre raisonnement et je veux bien accorder un peu plus à l'AFITF. Je vous propose donc, pour le principe, de réaffecter 10 millions d'euros au profit de l'AFITF. Le CAS « Radars » sera réduit et gérera sa trésorerie de façon un peu plus serrée. Ainsi, nous vous donnons satisfaction.

Je suis d'accord pour 10 millions d'euros !

Et je lève le gage !

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-22 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-22 rectifié bis.

Monsieur le président, si nous adoptons l'amendement n° I-22 rectifié bis, nous ne pourrons pas adopter l'amendement n° I-78 !

Or j'ai de la sympathie pour l'amendement n° I-78.

Eh oui !

Nous aussi !

J'attire votre attention sur le fait que les départements se sont vu transférer des voiries nationales.

Les frais de fonctionnement sont compensés correctement, si ce n'est que, en général, lors du financement des investissements dans le cadre des contrats de plan, une partie des sommes provenaient de l'État, une partie des régions et une partie des départements. À cette occasion, la partie provenant des régions a disparu.

En conséquence, aujourd'hui, les départements ont la charge des voiries nationales et il leur manque en général 35 % à 38 % de l'ancien financement pour l'investissement.

L'adoption de l'amendement n° I-78 serait une toute petite compensation par rapport à cette perte.

Personnellement, je souhaite que le Sénat repousse l'amendement n° I-22 rectifié bis pour que nous puissions adopter l'amendement n° I-78 présenté par M. Miquel.

La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je suis pris entre le respect et l'amitié que j'ai pour M. le rapporteur général et le respect et l'amitié que j'ai pour le président de l'AFITF !

Monsieur le président, mes chers collègues, la sécurité routière mérite sans doute mieux que des calculs de ce genre, mais le problème n'est pas là. La vraie question est celle du calendrier : il est nécessaire d'investir immédiatement !

Or l'argent destiné aux départements sera investi dès les premiers mois de l'année 2008 en faveur des ex-routes nationales, des routes départementales et des routes communales. Je rappelle que nous avons déjà le produit des amendes de police, mais que tout un programme est en retard, monsieur le rapporteur général.

Bien sûr, je n'accuse pas l'AFITF de thésauriser et de chercher à accumuler. Cependant, il s'agit de finances publiques contraintes, monsieur le rapporteur général, ...

C'est vrai !

... et nous venons de dire que les départements sont vraiment très « ric-rac » - je l'ai défendu et je suis prêt à continuer à le faire.

Pourquoi tergiverser en accordant 1 million, 2 millions, 3 millions ou 4 millions d'euros qui ne seront pas consommés immédiatement, alors que les départements, eux, réaliseront rapidement, c'est-à-dire dans les prochaines semaines, les investissements en faveur de la sécurité routière dans les communes ?

Je suis donc favorable à l'amendement n° I-78, et seulement à cet amendement !

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Cette discussion est intéressante, même si, et c'est le moins que l'on puisse dire, les montants sont un peu maigrelets ! D'ailleurs, compte tenu de cette modicité des sommes en jeu, il ne peut s'agir que d'une question de principe et certainement pas d'efficacité de la dépense, ou alors ce serait un très mauvais signe !

La question du produit des amendes des radars nous ramène, comme vient très justement de le souligner M. Adnot, à la décentralisation dans son dernier état et au transfert des routes nationales vers le patrimoine départemental.

Nous savions tous, évidemment, lorsque ce transfert a été opéré, qu'un petit problème n'était traité ni par le Gouvernement ni par le Parlement : celui de la participation aux travaux des ex-routes nationales des régions et des communes, aux côtés des départements.

Les départements ont fait leur travail. Ils sont propriétaires de l'ancienne voirie nationale et, très naturellement, les régions, les communes et les grandes agglomérations ont indiqué qu'elles ne participeraient pas aux frais.

Ce transfert des routes nationales vers les départements représente donc un vrai manque à gagner pour ces derniers.

Il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement adresse un signe clair aux départements.

Vous proposez 30 millions d'euros. Certes, ce n'est pas rien, mais ces crédits ne sont pas non plus à la hauteur des besoins !

De plus, monsieur le ministre, si nous divisons ces 30 millions d'euros par les 102 départements, cela représente un peu moins de 300 000 euros par bénéficiaire...

Il faut éviter le saupoudrage dans ce genre d'affaire, et je préfère que l'on attribue l'ensemble de ces crédits, par exemple, aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis dans l'article 12 hier soir. Ainsi, ces 30 millions d'euros auraient du poids.

Très honnêtement, attribuer moins de 300 000 euros à chaque département n'a pas beaucoup de sens !

Eh oui !

Accorder ces sommes, soit 30 millions d'euros et 15 millions d'euros, aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis aux termes de l'article 12 du projet de loi de finances, grâce à l'adoption hier d'un amendement de la commission des finances, aurait un peu un sens politique.

Ce serait un vrai geste en direction des départements qui ont de grandes longueurs de voirie, des problèmes à régler et des difficultés financières encore plus graves que les autres.

Cela ne signifie pas que les autres départements n'ont pas de soucis, mais ils arriveront peut-être mieux à les résoudre que les départements ruraux, départements que nous avons essayé hier soir d'accommoder tant bien que mal à une sauce un peu plus acceptable !

Si cette proposition était acceptée, l'initiative du Sénat aurait vraiment de l'allure. Ce serait une vraie prise en compte de la ruralité, et nous nous en sortirions un peu mieux qu'en donnant à tous les départements 300 000 euros, ce qui, honnêtement, ne servira à rien : il vaut mieux ne rien avoir qu'avoir 300 000 euros s'il faut remplir quatorze conditions et douze dossiers pour les employer !

Je propose donc, premièrement, de passer de 30 millions d'euros à 45 millions d'euros et, deuxièmement, de réserver l'intégralité de cette somme aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis hier soir.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J'approuve l'amendement du groupe socialiste.

Il fait écho à ce que je disais tout à l'heure : le transfert de la compétence aux conseils généraux leur a apporté d'importantes charges nouvelles, notamment l'entretien et la remise à niveau de l'ensemble des routes nationales transférées.

Tous les départements n'ont pas, monsieur Mercier, la responsabilité de la totalité des routes nationales. Je suis dans un département où la communauté d'agglomération a pris également en charge une part des voiries départementales, mais il s'agit probablement de cas qui peuvent se traiter après-coup.

En tout état de cause, je suis assez d'accord avec la proposition de transférer entièrement cette somme vers les départements, sans obligation d'investir véritablement sur des aménagements dits de sécurité routière.

Les coûts que les départements auront à prendre en charge chaque année sont tels que, de toute façon, il n'y a aucun risque que la somme attribuée ne soit pas dépensée pour l'entretien des voiries. Dans ce domaine, il n'y a donc pas de problème !

En revanche, nous le savons tous, il y a un problème en ce qui concerne l'AFITF, car elle devait être financée par les recettes tirées des autoroutes. Or, du fait de la privatisation des autoroutes, les sources de financement de cette agence ont été complètement taries !

Il ne faut donc pas faire peser sur les départements aujourd'hui le poids d'une décision par laquelle les recettes qui étaient destinées à l'AFITF bénéficient maintenant à des sociétés privées et ne vont pas au budget de l'État.

Soyons très clairs : je suis favorable à ce que les amendes de police, qui sont tout de même payées, pour une bonne partie d'entre elles, par les usagers des voiries départementales, contribuent à la remise en état de ces infrastructures.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je le constate, cette affaire des radars doit être particulièrement juteuse pour que les départements et l'État se disputent ainsi les recettes !

Il est d'ailleurs normal que chacun essaie d'en tirer la meilleure part à son profit, mais je considère que, plus la somme est importante, plus il faut qu'elle bénéficie aux départements.

J'avais l'illusion de penser, mais je fais toujours preuve d'une très grande naïveté, que ces radars avaient une vocation pédagogique et qu'il s'agissait de faire comprendre à nos concitoyens la nécessité de « lever le pied » à certains endroits particulièrement dangereux.

Il me semblait donc que l'objectif était d'installer des radars dans des lieux accidentogènes. En effet, la vertu ne doit pas être uniquement du côté des usagers de la route, mais elle doit être exigée également de ceux qui sont chargés d'aménager le réseau routier.

En conséquence, mes chers collègues, je pensais que ces crédits devraient être réservés exclusivement à des aménagements de sécurité, comme c'est le cas actuellement, ce qui très logiquement devait à terme entraîner la disparition des radars : on aménagerait les routes nationales et départementales en remplacement des radars pour ralentir la circulation.

Voilà pourquoi, fort de cette conception de la sécurité, j'estime qu'il doit absolument y avoir un lien entre l'argent récupéré par les départements et les travaux qu'ils effectueront dans ces lieux accidentogènes pour faire disparaître les radars.

Bien entendu, je ne vois pas d'objection à ce que les présidents de conseils généraux puissent utiliser ces fonds d'une manière raisonnable, à bon escient, et M. de Broissia aura mon soutien !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je veux éclairer notre débat pour que nous réalisions bien de quoi nous parlons en cet instant.

La question est de savoir quelle est la disponibilité du compte d'affectation spéciale.

Nous avons eu un dialogue avec M. le ministre. Je situais cette disponibilité à 29 millions d'euros. Il semble bien, et nous avons confronté nos chiffres, que cette disponibilité ne soit que de 10 millions d'euros.

Le choix est d'affecter cette somme soit à l'AFITF, dont le président est présent, et très discret dans la discussion, mais c'est un montant faible par rapport à l'ensemble de son budget, soit aux départements, au-delà de l'enveloppe de 30 millions d'euros prévue par le compte d'affectation spéciale.

Donc, il s'agit de répartir 10 millions d'euros, et non 29 millions d'euros, qui peuvent s'ajouter aux 30 millions d'euros du compte d'affectation spéciale affectés aux départements.

Tels sont les termes du débat.

Il faut bien reconnaître que les départements sont plus diserts dans ce débat que ne l'est l'AFITF...

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Mes chers collègues, ce débat est un peu surréaliste !

C'est bien vrai !

M. Gérard Miquel. Nous sommes partis de 29, nous sommes passés à 15, puis à 10, et, si nous attendons un quart d'heure de plus, nous arriverons à 5, voire à zéro...

C'est pourquoi il ne faut pas laisser le débat s'éterniser !

C'est une discussion de marchands de tapis !

Non, ce sont des principes qui sont en jeu !

Je trouve cette situation déplorable.

J'ai été mandaté par la commission des finances pour conduire une enquête sur pièces et sur place sur le produit des radars automatiques et le système de fonctionnement et de gestion du compte d'affectation spéciale. Malheureusement, les ministères concernés ne m'ont pas fourni en temps et en heure les renseignements dont j'aurais eu besoin pour vous faire, mes chers collègues, un rapport circonstancié et précis.

C'est dommage !

J'espère pouvoir les obtenir très prochainement, car je ne veux pas voir d'autre raison à ces retards que la période électorale que nous avons connue.

Permettez-moi de revenir à l'amendement n° I-78, par lequel nous proposons une répartition tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants, et ce pour répondre en partie au souci d'une répartition équitable en faveur des départements qui ont les plus grands handicaps, c'est-à-dire qui cumulent un important kilométrage de routes, une faible population et de faibles ressources.

Monsieur le ministre, votre majorité a témoigné une grande confiance aux départements en leur attribuant des compétences nombreuses, qu'ils exercent avec efficacité. Nous, élus départementaux, sommes profondément décentralisateurs, nous le prouvons et assurons une gestion de proximité particulièrement adaptée.

La seule question qui se pose aujourd'hui à nous, mes chers collègues, est de savoir si nous pouvons affecter 29 millions d'euros supplémentaires à l'AFITF - puisque le compte d'affectation spéciale est bien doté et que les crédits, pour un certain nombre de raisons techniques, ne sont pas utilisés - ou si nous voulons rester dans la situation actuelle en faisant une petite aumône de 30 millions d'euros qui ne donnera pas grand-chose à chacun de nos départements.

Monsieur le président, compte tenu du fait que l'amendement n° I-78 va plus loin que l'amendement n° I-22 surtout dans sa version rectifiée bis, je demande qu'il soit soumis au vote par priorité.

Très bien ! Voilà qui est logique !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur l'amendement n° I-22 rectifié bis et sur l'affectation à l'AFITF.

Monsieur le rapporteur général, le groupe socialiste s'est montré très soucieux du financement de l'AFITF puisqu'il a déposé deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 qui visaient à alimenter l'Agence, le premier, par une surtaxation des compagnies pétrolières, le second, par une majoration de la taxe sur l'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Vous avez refusé nos deux amendements, monsieur le rapporteur général. Et voilà qu'aujourd'hui vous demandez une aumône de 10 millions d'euros pour l'AFITF, alors que vous avez dédaigné des produits bien plus importants hier !

Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions pas vous suivre et voter l'amendement n° I-22 rectifié bis, qui plus est rectifié à la baisse, je le souligne. Notre préférence va, et de loin, à notre propre amendement.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Le président de l'AFITF que je suis restera très modeste dans cette affaire.

C'est un fait, l'AFITF a un réel souci budgétaire - mais ce n'est pas le lieu d'en débattre en cet instant - et son président, qui, à partir de 2009, devra chercher 1 milliard d'euros par an, ne refuse pas une contribution de 10 millions d'euros. Mais ce n'est pas pour cette raison que je défendrai la proposition du rapporteur général, mon collègue et ami Philippe Marini : je la défendrai sur la valeur des symboles.

L'AFITF prend de l'argent qui vient de la route pour le consacrer à des formules de transport collectif en site propre, en particulier à du ferroviaire : ferroviaire de grande distance, ferroviaire de banlieue, transports collectifs urbains en site propre, c'est-à-dire tramway. Que le produit des radars, c'est-à-dire des amendes pour infraction au code de la route, puisse être affecté aux transports collectifs me paraît, en effet, avoir une valeur symbolique, et c'est la raison pour laquelle je défends cette idée.

Pour autant, je mesure fort bien que la solution envisagée ne règle pas la totalité de mon problème, même si cela représente une partie du chemin, et qu'elle ne résoudra pas davantage celui des départements.

Je sais, pour avoir été conseiller général bien longtemps et pour connaître les chiffres, que les conseils généraux sont les premiers propriétaires routiers dans notre pays, qu'ils ont des besoins considérables, et que le transfert des routes nationales vers les départements n'a évidemment rien simplifié.

Qu'il me soit donc permis de conseiller à ceux de mes collègues qui président un exécutif départemental de chercher dans des formules nouvelles de taxation de la prestation de transport des ressources dignes de ce nom, c'est-à-dire qui rendent possibles des travaux d'infrastructures adaptés aux besoins et à l'attente des transporteurs d'aujourd'hui, que ce soient d'ailleurs des professionnels ou des particuliers.

On ferait ici une cote mal taillée. L'AFITF, de par sa fonction de transfert de l'argent de la route vers des transports collectifs, en obtiendrait une petite partie ; elle y serait sensible, même si cela ne règle pas définitivement ses difficultés. Le reste, dans un geste symbolique, reviendrait aux conseils généraux, premiers propriétaires routiers de France avec 330 000 kilomètres de voies.

Permettez-moi cependant d'insister sur la dimension proprement symbolique de ce que nous allons voter au regard des besoins de financement des uns et des autres.

La parole est à M. le ministre.

Que les choses soient claires : ce débat me paraît, à moi aussi, quelque peu surréaliste.

Nous posons sur la table une contribution de 30 millions d'euros pour les départements ; le Sénat - car je ne vois dans l'hémicycle que des sénateurs, pas de présidents de conseils généraux- considère que c'est trop peu.

Dans la mesure où il existe déjà une procédure de répartition, l'État n'était pas obligé de faire cet effort, qui, je l'ai déjà indiqué, est le résultat d'une forme de concertation. Je sais bien que, 30 millions d'euros pour 100 départements, ce n'est probablement pas assez, mais, au moins, c'est une première évolution qui permet d'intégrer les départements - et pourquoi pas, puisqu'il existe une voirie départementale - au nombre des bénéficiaires du produit des radars, jusque-là partagé entre les communes, l'AFITF et le CAS « Radars ».

Pour autant, le lien entre la voirie départementale et les radars n'est pas si évident à établir ! La sécurité routière relève entièrement de la compétence de l'État et n'a rien à voir avec la répartition des charges routières, qui a été traitée au travers de la discussion sur les compensations de charges. Celles-ci sont maintenant effectives, comme on a pu le constater tout à l'heure à propos des personnels TOS et de ceux des DDE, qui justifient l'augmentation de 1 milliard d'euros en 2008.

Nous avons accepté l'amendement déposé par Philippe Marini, qui porte sur une partie du CAS « Radars ». Il ne saurait s'agir de 29 millions d'euros, car il ne faut pas confondre trésorerie disponible et gestion de trésorerie, mais il est toujours possible de prélever 10 millions d'euros. Peut-être posera-t-on moins de radars, peut-être seront-ils moins bien entretenus, peut-être recourra-t-on à de simples mesures de gestion... Mais il n'est pas envisageable d'attribuer ces crédits aux départements, cela n'aurait aucun sens !

Je suis d'accord avec le sénateur et président de l'AFITF Gérard Longuet pour considérer que nous nous situons sur le plan des principes, et c'est ce qui nous a intéressés dans l'amendement de Philippe Marini. Il ne s'agit pas de répartir 10 millions d'euros entre 100 départements ! Ces 10 millions d'euros doivent aller augmenter la part de l'AFITF dans la distribution du CAS « Radars », au service d'une politique des transports.

Je sais bien aussi - Gérard Longuet, en particulier, l'a parfaitement exprimé -, que cela ne résout en rien les problèmes de financement de l'AFITF, que nous aurons à traiter en 2009, et à un autre niveau. Mais j'ai l'impression qu'il y a, d'un côté, quelque chose qui ressemblerait à une discussion de marchands de tapis

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit bien d'une question de principe. En l'occurrence il convient d'attribuer une partie de la trésorerie du CAS « Radars » à l'AFITF parce que l'on veut montrer que l'on a d'ores et déjà le sentiment, et c'est tout à l'honneur du Sénat de le prendre en compte, que l'Agence n'est pas suffisamment dotée et parce que l'on considère que le lien entre la politique de sécurité routière et le financement de l'AFITF est bien réel.

Un vote va intervenir. Le Gouvernement a lui-même fait un effort, modeste, mais respectueux des principes ; il me semble que le Sénat peut s'en contenter !

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Nous nous serions épargné ce débat un peu long si nous avions disposé d'un rapport sur le sujet ! Ce rapport, je l'ai demandé l'an dernier, il y a donc 365 jours. Le Gouvernement me l'avait promis.

Il nous aurait permis de savoir combien rapportent les radars. Je viens d'entendre citer le chiffre de 413 millions d'euros. J'ai fait le total des sommes : j'ai trouvé une centaine de millions ; peut-être en avez-vous oublié ! Je suis capable de dire que, 100 ôté de 400, il reste 300.

Voilà que maintenant il est question des départements - et on entend par là aussi les communes, puisque c'est l'ensemble du réseau routier autre que national qui est en jeu.

Assurément ! Très bien !

Car la sécurité routière fait l'objet d'accords dans tous les départements.

La sécurité routière, pour moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c'est quoi ?

C'est le déneigement quand il neige.

On pourrait peut-être avancer un peu dans le débat, aussi !

Oui !

Quand des orages rendent nécessaires des interventions d'urgence, qui les assure ? La sécurité routière.

J'ai bien entendu le président de l'AFITF. Mais, dans mon modeste département, la Côte-d'Or, je vous le demande, qui assume les transports routiers, tous les transports routiers de voyageurs, les transports collectifs en site propre ?

Les communes, les intercommunalités et le département ! Si l'AFITF veut payer, j'en serai ravi !

Et qui assume la plate-forme bimodale rail-route de Perrigny-lès-Dijon ?

Ce n'est pas possible !

Ce n'est pas l'AFITF, ce sont la région, le Grand Dijon, le département !

De même, qui assume la plate-forme trimodale rail-route-eau de Pagny-le-Château ? Les mêmes !

Nous aimerions revenir au budget de l'État !

J'y reviens, monsieur le rapporteur général, mais je n'en étais pas éloigné, car, ce qui est en jeu, c'est la conception du débat budgétaire !

Nous sommes l'une des deux chambres du Parlement de la République française et nous examinons le budget. Alors, il n'y a que deux solutions : ou nous affectons ces sommes aux collectivités, qui sont les opérateurs de la République, qui les individualiseront immédiatement, ou bien nous les thésaurisons.

Pour ma part, je souhaite que les sommes soient tout de suite attribuées à la sécurité routière, car c'est une ardente obligation !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Cette discussion est tout à fait intéressante : cela doit faire plus d'une heure que nous examinons l'article 16, dont le contenu était pourtant relativement clair...

Le rapporteur général était dans son rôle quand, constatant que, sans doute, les contrôles et les sanctions automatisés n'avaient pas besoin de 104 millions d'euros, il a proposé d'en restituer une fraction à l'AFITF afin de contribuer au financement des infrastructures routières et des transports en général.

Là-dessus, prenant conscience que, peut-être, quelques millions d'euros étaient disponibles, certains ont pensé que l'ouverture faite par le Gouvernement - laisser 30 millions d'euros aux départements - justifiait certaines demandes reconventionnelles.

Mes chers collègues, je crois qu'il faut que nous arrêtions là cette discussion, ou que nous retournions en commission !

Je vous rends attentifs au fait que nous avons encore deux débats thématiques, sur les emplois dans la fonction publique - deux heures et demie de discussion - et sur l'endettement de l'État - encore deux heures ou deux heures et demie de discussion -, et qu'il nous reste une vingtaine d'amendements à examiner. Si nous pouvions conclure...

Peut-être faudra-t-il que les départements revoient le dossier avec le ministre de l'intérieur, mais nous ne réglerons pas cette question ce soir, mes chers collègues.

Aussi, je lance un appel à tous ceux qui ont déposé des amendements en ce sens : nous reverrons la question, mais nous ne pourrons pas la régler ce soir, sauf à ce que je demande une suspension de séance pour réunir la commission.

Quel est l'avis de la commission sur la demande de priorité de l'amendement n° I-78 formulée par M. Miquel ?

Défavorable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je consulte le Sénat sur cette demande de priorité.

La priorité n'est pas ordonnée.

Je mets donc aux voix l'amendement n° I-22 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n° I-78 n'a plus d'objet.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, je propose de rectifier l'amendement n° I-23 rectifié en remplaçant, après les mots : « appartenant à chaque », le mot « département » par les mots « collectivité territoriale concernée ».

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-23 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

Quel est finalement l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-264 rectifié ?

La commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-264 rectifié.

En conséquence, le sous-amendement n° I-271 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Michel Charasse.

Je souhaitais prendre la parole sur l'amendement n° I-23 rectifié bis, mais, après l'adoption du sous-amendement n° I-264 rectifié, je n'ai plus rien à dire !

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-23 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° I-82, I-80, I-81, I-79, I-113 rectifié et I-114 rectifié n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Michel Charasse.

Permettez-moi une observation au titre des travaux préparatoires, qui figureront au Journal officiel. Monsieur le rapporteur général, il est entendu que les départements d'outre-mer sont bien compris dans le dispositif.

Tout à fait, toutes les collectivités !

C'est plus clair comme cela !

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, et ce dans une logique respectueuse de l'environnement.

Afin de favoriser une répartition optimale des activités d'extraction sur le territoire, il est proposé d'inciter les communes à accueillir ce type d'activités en affectant la moitié du produit de la TGAP « granulats », soit environ 18, 5 millions d'euros, aux communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe et aux communes concernées par les risques et inconvénients que l'extraction de ces matériaux peut causer. Ces recettes devront, en outre, être consacrées au financement d'opérations concourant à la protection de l'environnement.

Le sous-amendement n° I-278 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° I-24 pour le IV de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots:

la protection de l'environnement

Insérer les mots :

ou à entretenir les voiries municipales

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Nous sommes, bien entendu, favorables aux dispositions de l'amendement n° I-24, qui constituent un progrès appréciable pour la protection de l'environnement. Nous aimerions y ajouter les voies communales et aider ainsi les communes.

Les carrières sont souvent disposées à aider les communes, mais elles manquent de bases légales et il y a là une opportunité.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Favorable !

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

Je comprends que les communes aient envie de bénéficier de ces recettes de taxe générale sur les activités polluantes, mais le coût de cet amendement, de l'ordre de 20 millions d'euros, ne serait pas du tout négligeable pour le budget de l'État, en ces temps où il faut compter chaque euro qui entre dans les caisses de l'État. Cette mesure créerait un dispositif nouveau qui réaffecterait de la fiscalité de façon différente.

Je comprends parfaitement l'état d'esprit qui sous-tend cet amendement et le sous-amendement qui l'accompagne, mais, sous réserve que nous continuions à travailler sur ce dossier, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-24 est-il maintenu ?

Je vais le retirer, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'une vraie réflexion soit engagée sur ce sujet, avec le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables et avec vos services, car nous avons besoin de trouver des sites d'extraction et, si les collectivités concernées ne sont pas suffisamment incitées, nous risquons de connaître de graves problèmes.

Il me semble que nous sommes bien ici dans la logique de la TGAP, dans la mesure où ces sites d'extraction ont une influence sur un territoire, dans la mesure où il faut s'inscrire dans une logique de développement durable, réaliser des aménagements, atténuer les risques, les nuisances, etc. Si les communes et les intercommunalités directement concernées ne sont pas réellement impliquées, le système ne peut pas être optimal. Voilà le message qui sous-tend cet amendement.

Par conséquent, monsieur le ministre, si vous me confirmez qu'il est possible de reprendre la question plus tard, de rechercher une solution lors de futurs débats, je retire l'amendement.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le rapporteur général, je vous le confirme et j'en prends l'engagement. Il faut, en effet, inciter les communes à ouvrir de nouvelles carrières. Je vous propose de mettre en place, en liaison avec le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, un groupe de travail qui se réunira spécialement sur ce sujet à l'issue de l'examen de ce budget.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

L'amendement n° I-24 est retiré et le sous-amendement n° I-278 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-259 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Modifier ainsi le I de cet article :

A. - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant :

328 666 225 euros

par le montant :

324 156 832 euros

B. - Au troisième alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques

par les mots :

d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac)

II. Modifier ainsi le III de cet article :

A. - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant :

661 841 207 euros

par le montant :

652 761 712 euros

B. - Au troisième alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques

par les mots :

d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac)

La parole est à M. le rapporteur général.

C'est un amendement de conséquence de l'amendement qui a été adopté à l'article 12.

L'amendement n° I-33, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales :

« À compter de 2009, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement. 80 % de cette dotation en 2009, 60 % en 2010, 40 % en 2011 et 20 % en 2012 sont répartis entre les départements au prorata de leurs dotations perçues en 2008. Le complément de la dotation jusqu'en 2012 et sa totalité à partir de 2012 sont répartis entre les départements par le Comité des finances locales en fonction de critères de charges tenant compte des effectifs scolarisés et de leur évolution et de critères d'insuffisance de ressources.

La parole est à M. Yves Fréville.

Mon amendement a en réalité valeur de mise en garde.

La réforme de l'article 17 est très bonne, elle transforme la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, et la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, en prélèvement sur recettes. C'est un mode de gestion beaucoup plus commode.

En outre, cela simplifie considérablement des critères de répartition qui étaient extraordinairement compliqués.

Jusque-là, tout va très bien. Mais nous cristallisons ces critères d'évolution que nous supprimons, en ce sens que la répartition de la dotation qui est affectée aux régions sera réalisée au prorata des dotations de 2007, et ce indéfiniment. De la même façon, les dotations qui sont affectées aux départements seront les dotations de la moyenne sur dix ans, de 1998 à 2007 environ, et là aussi indéfiniment.

Mes chers collègues, je vous mets en garde. C'est très bien de simplifier, mais c'est très grave de cristalliser indéfiniment des dotations.

La population évolue ; je prendrai un exemple.

La DGF forfaitaire des départements a été répartie pendant vingt-cinq ans en fonction des résultats du recensement de 1975. Or, certains départements - la Seine-et-Marne est un cas extrême - ont vu leur population croître de 60 %, alors que d'autres avaient une population qui n'augmentait pas.

Il y a également des évolutions dans la répartition des effectifs entre l'enseignement public et l'enseignement privé.

Mes chers collègues, il faut faire très attention. Ne changeons rien pour l'année prochaine, le travail a été très bien fait par l'Assemblée des départements de France et par l'Association des régions de France, mais il est plus prudent, me semble-t-il, de prévoir pour l'avenir la possibilité d'une évolution de la répartition de ces dotations.

Très sage proposition !

L'amendement n° I-34, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du III de cet article pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales :

« À compter de 2009, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement. 80 % de cette dotation en 2009, 60 % en 2010, 40 % en 2011 et 20 % en 2012 sont répartis entre les régions au prorata de leurs dotations perçues en 2008. Le complément de la dotation jusqu'en 2012 et sa totalité à partir de 2012 sont répartis entre les régions par le Comité des finances locales en fonction de critères de charges tenant compte des effectifs scolarisés et de leur évolution et de critères d'insuffisance de ressources.

La parole est à M. Yves Fréville.

Cet amendement est défendu !

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-33 et I-34 ?

La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-259 rectifié, I-33 et I-34 ?

S'agissant de l'amendement n° I-259 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant aux amendements n° I-33 et I-34, ils traitent de deux dotations issues de la décentralisation, dont la logique est donc plus fondée sur la compensation des charges que sur la péréquation entre les différents départements ou régions. Il faut, à mon sens, en rester là, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements n° I-33 et I-34 ?

Défavorable !

Mes chers collègues, je me dois de vous signaler que, si l'amendement de la commission est adopté, les amendements de M. Fréville tomberont.

Je demande la parole.

La parole est à M. Michel Charasse.

Je ne suis pas de votre avis, monsieur le président, parce que l'amendement de la commission fixe un montant global et M. Fréville règle le problème de sa répartition. Donc, ils ne tombent pas, ils sont totalement indépendants les uns des autres.

Pour avoir été un de ceux qui ont fait la décentralisation en 1981 et 1982, puisque j'y ai participé de très près à l'époque, comme collaborateur d'un Président de la République qui suivait cela de très près avec Gaston Defferre et Pierre Mauroy, je voudrais dire que nous avons fait alors une erreur majeure qui a été de ne pas envisager l'éventualité des variations d'effectifs dans les collèges et dans les départements. Nous nous sommes donc trouvés très rapidement dans une situation où les départements et les régions ont dû faire face à une vague démographique non prévue et que les dispositifs de la loi Defferre n'avaient évidemment pas prévue non plus.

Je rappelle à nos collègues que, en 1986 ou 1987, le milliard Balladur, rallonge exceptionnelle attribuée à l'époque, a permis aux départements et aux régions de faire face tant bien que mal.

Par conséquent, la proposition de M. Fréville est empreinte de bon sens. Il faut laisser le soin au comité des finances locales, qui le fait généralement très bien - mais pourquoi pas à une autre institution, si vous le préférez - d'adapter le montant des sommes accordées aux départements et aux régions en fonction notamment des évolutions démographiques de la population scolaire.

C'est la raison pour laquelle je voterai sans problème les amendements n° I-33 et I-34 de M. Fréville, amendements de bon sens qui nous éviteront de nous retrouver coincés dans un système aboutissant à une situation totalement contraire à la réalité.

Je vous indique formellement que, si l'amendement n° I-259 rectifié est adopté, les amendements n° I-33 et I-34 n'auront plus d'objet.

Je ne suis pas de votre avis, monsieur le président !

C'est pourtant la réalité !

Monsieur Charasse, permettez-moi de vous demander de relire l'amendement n° I-259 rectifié, notamment le paragraphe B, qui vise à remplacer des formulations reprises par l'amendement n° I-33.

Si vous voulez que les dispositions prévues dans les amendements n° I-33 et I-34 soient compatibles avec celles de l'amendement n° I-259 rectifié, il faudrait transformer les amendements en sous-amendements. Mais, dans leur rédaction actuelle, ces amendements deviendront, je le répète, sans objet.

Monsieur le président, je rends les armes devant votre science ! J'avais effectivement lu très rapidement l'amendement n° I-259 rectifié. Mais vous venez de souffler la solution à M. Fréville, ...

Tout à fait !

... ce qui montre l'extrême bonté de la présidence !

Puisque vous souhaitiez, monsieur Charasse, vous exprimer sur les amendements n° I-33 et I-34, je voulais simplement vous indiquer que ces amendements deviendraient sans objet si l'amendement n° I-259 rectifié était adopté.

En revanche, M. Fréville peut effectivement transformer ses amendements en sous-amendements à l'amendement n° I-259 rectifié de la commission. Ce serait la seule solution pour que ces amendements restent en discussion.

C'est vrai, monsieur le président ! Je retire mon observation !

Je souhaite transformer mes amendements en sous-amendements à l'amendement n° I-259 rectifié, monsieur le président !

La parole est à M. le rapporteur général.

Les amendements de notre excellent collègue Yves Fréville commencent par : « à compter de 2009 ». Ce sont des amendements non pas de première partie, mais de seconde partie.

M. le rapporteur général a raison !

Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général !

Nous pourrions donc les réexaminer lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie.

Absolument !

Permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur général, que la présidence n'a pas à se prononcer sur le fait de savoir si les amendements relèvent de la première ou de la seconde partie. Cette décision est exclusivement du ressort de la commission.

Je ne puis que vous indiquer quel sort sera réservé à ces amendements en cas d'adoption de l'amendement de la commission.

La parole est à M. Yves Fréville.

Monsieur le président, je le reconnais, les amendements n° I-33 et I-34 relèvent de la seconde partie, mais ils se rattachent à un article qui sera mis aux voix à l'issue de la discussion de la première partie.

Ce n'est pas faux !

Par conséquent, il s'agit d'un problème difficile à résoudre !

Nous y reviendrons !

Monsieur le président, je suis prêt à retirer ces amendements, qui n'étaient, comme je l'ai dit, que des amendements de mise en garde. Cette dernière est maintenant faite. De toute façon, peut-être y a-t-il d'autres possibilités d'arriver au même résultat ?

Toutefois, je voudrais répondre à M. le ministre.

Il s'agirait d'une dotation de compensation si, en 1984 ou en 1985, lorsque la décision a été prise, la répartition initiale avait été cristallisée. Or, comme l'a parfaitement expliqué M. Charasse, cela ne fut pas le cas.

Eh non !

Comme j'avais veillé à ne pas modifier les dotations prévues pour l'année 2008, je retire mes amendements, monsieur le président, car nous trouverons certainement une solution à ce problème assez complexe.

Certainement !

Les amendements n° I-33 et I-34 sont retirés.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-259 rectifié.

Pour que les choses soient claires, je dirai que nous sommes contraints de voter l'amendement n° I-259 rectifié de la commission, puisqu'il s'agit d'un amendement de conséquence.

Absolument !

Mais il n'est valable que pour l'année 2008 !

À chaque jour suffit sa peine !

Et rien n'interdit à M. Fréville de reprendre ses propositions pour 2009 au cours de la seconde partie.

J'en avais l'intention !

Cette fois-ci, les choses sont claires. Si la présidence s'est trouvée heurtée par mes propos, je la prie de bien vouloir m'en excuser.

Vous ne m'avez pas du tout heurté, monsieur Charasse, mais, connaissant votre science, il m'était difficile de devoir opposer un refus à la demande que vous aviez formulée. Poussé dans mes derniers retranchements, j'ai été contraint de ne pas accéder à votre demande, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Nous en revenons maintenant, si vous voulez bien, à l'amendement n° I-259 rectifié.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Avec cet amendement, il s'agit de concrétiser sur le plan budgétaire les dispositions relatives à l'article 12 proposées par la commission, qui ont été adoptées hier.

Le groupe socialiste a voté contre, pour une simple raison. À nos yeux, les dispositions prévues pour la dotation départementale d'équipement des collèges, et la dotation régionale d'équipement scolaire, contribuent à remettre en cause le contrat implicite conclu entre l'État et les collectivités sur les compensations financières liées à la décentralisation. C'est la première fois, depuis vingt-cinq ans, que l'on va remettre en question l'engagement qui avait été pris de compenser, à l'époque, au franc le franc et, maintenant, à l'euro près.

En conséquence, nous nous opposerons à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-259 rectifié.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

L'amendement n° I-178, présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (8°) du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », insérer les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent ».

II. - Dans le même alinéa, après les mots : « la collectivité territoriale », insérer les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission des finances.

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-178 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (8°) du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », insérer les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent ».

II. - Dans le même alinéa, après les mots : « la collectivité territoriale », insérer les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

Cet amendement a pour objet d'élargir aux établissements publics de coopération intercommunale l'exonération sur les plus-values applicables aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes d'HLM.

La commission a repris cet amendement, car elle avait émis un avis favorable sur ce dispositif incitatif, qui lui avait paru très utile.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n°I-178 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 17.

L'amendement n° I-244, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est ainsi modifié :

A) Le premier alinéa du 1 du 4° est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition, minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et soit le taux voté en 2005 soit le taux voté en 2004 majoré de 5, 5 % s'il est inférieur. Lorsque le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est inférieur au taux qui s'y appliquait l'année de référence le taux retenu est le taux appliqué l'année d'imposition. À compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, le taux retenu est le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition, minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et soit le taux voté en 2005 soit le taux voté en 2004 majoré de 5, 5 % s'il est inférieur. »

B) Le deuxième alinéa du a) du 2 du 4° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, calculé de la manière suivante :

« Le taux visé au 1er paragraphe ci-dessus est majoré de l'écart, s'il est positif entre le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition et le taux voté par la commune et le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale en fiscalité additionnelle l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C. Le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année où il a perçu la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C.

« À compter de la dernière année de ce processus, le taux retenu est le taux visé au 1er paragraphe majoré de l'écart, s'il est positif entre le taux voté par la commune et le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale en fiscalité additionnelle l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C et le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition. Le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année où il a perçu la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C ».

II. - La diminution de la participation au plafonnement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'un prélèvement sur les recettes de l'État.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

Il s'agit d'un amendement technique.

Lors de la création d'un groupement en TPU, la taxe professionnelle unique, il faut nécessairement procéder à une phase de lissage des taux. En effet, la plupart du temps, il existe une distorsion entre le produit attendu et le produit assuré. Pour compenser celle-ci, un correctif uniforme, positif ou négatif, est ajouté au taux en phase de lissage de chaque commune, afin que l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, perçoive réellement le produit attendu.

Durant cette phase de lissage, les collectivités peuvent continuer à faire augmenter leur taux, mais le correctif uniforme appliqué chaque année peut comporter à la fois un « effet bases » et un « effet taux ».

Or la rédaction actuelle de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne tient pas compte de ce phénomène. Très souvent, des communautés de communes se retrouvent donc pénalisées.

L'amendement n° I-244 vise à supprimer cet effet durant la phase de lissage de façon à rendre l'opération neutre, pour ne prendre en compte, dans le mode de calcul du taux de référence, commune par commune, que les hausses de taux imputables aux décisions de l'assemblée communautaire, et non pas les hausses dues à un effet purement technique.

Quel est l'avis de la commission ?

Bien que complexe sur le plan technique, cette proposition nous paraît intéressante. Mais il faudrait sans doute examiner ce dispositif.

Serait-il concevable, monsieur le ministre, de nous donner rendez-vous lors de l'examen du collectif budgétaire, après avoir élucidé cette question ? Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Le mécanisme d'intégration dans la taxe professionnelle unique est déjà très complexe, et certaines mesures existent pour lisser les taux.

Si j'ai bien compris, monsieur le sénateur, vous ajoutez un mécanisme nouveau, mais je crains qu'il ne rende le dispositif illisible.

Bien entendu, je veux bien examiner le mécanisme existant, et, si celui-ci se révèle injuste ou inopérationnel dans certains cas, je suis prêt à apporter les correctifs nécessaires, mais il faut le faire dans un esprit de simplification.

Monsieur le rapporteur général, je ne sais si nous serons prêts d'ici à l'examen du collectif, parce que c'est dans quinze jours !

C'est vrai !

J'ai bien compris que vous souleviez un problème, monsieur le sénateur, mais nous avons besoin d'une expertise sur le sujet. Traitons cette question tranquillement et, en cas de problème avéré, essayons d'y apporter la solution la plus simple possible. Cessons de complexifier les choses !

Si vous le voulez bien, je m'engage à ce que ce problème soit examiné par les représentants des directions générales des collectivités locales.

Monsieur Guené, l'amendement est-il maintenu ?

Je vous comprends bien, monsieur le ministre, mais il ne s'agit pas, pour moi, de complexifier encore le mécanisme. Cet amendement vise justement à éviter que des communautés de communes ne soient pénalisées par la complexification introduite par le législateur. En réalité, certaines communautés de communes qui n'ont pas augmenté leur taux peuvent être pénalisées par le mécanisme que nous avons mis en place, et elles ne comprennent pas pourquoi.

Certes, j'en conviens, ces mesures sont complexes, et je comprends qu'un examen approfondi des conséquences induites par l'adoption de cet amendement soit nécessaire. Mais seuls quelques cas spécifiques doivent être traités ; les conséquences financières sont donc mineures.

Compte tenu de l'engagement de M. le ministre à étudier cette question de manière plus approfondie, je retire mon amendement, monsieur le président.

Très bien !

L'amendement n° I-244 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° I-281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 218 869 000 euros qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement

Montant(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

Dotation élu local

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

Dotation départementale d'équipement des collèges

Dotation régionale d'équipement scolaire

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

TOTAL

La parole est à M. le ministre.

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte les conséquences de l'adoption de trois amendements pour les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales.

Le premier est l'amendement n° I-275, déposé par le Gouvernement à l'article 15.

Le comité des finances locales a opéré un prélèvement de 360 216 euros sur le reliquat comptable net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale instituteurs, ou DSI, au titre de 2006, et ce afin d'abonder le montant de la masse à répartir au titre de 2007 et d'assurer ainsi la stabilité du montant unitaire de cette dotation par rapport à 2006.

Le Gouvernement en tire les conséquences et propose donc d'abonder à due concurrence le montant du prélèvement sur recettes destiné à financer la dotation spéciale instituteurs en 2008.

Le deuxième est l'amendement n° I-258 rectifié bis, déposé à l'article 12 par M. Marini, au nom de la commission des finances.

D'abord, le Gouvernement crée un « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle », doté de 92 millions d'euros. Ensuite, il abonde la compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non bâti agricole, hors Corse, de 21 millions d'euros. Enfin, il minore de 30 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, et de 30 millions d'euros la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Enfin, le troisième est l'amendement n° I- 259 rectifié, déposé à l'article 17 par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Le Gouvernement modifie, en les minorant de 13, 6 millions d'euros, les montants ouverts en 2008 au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges ou DDEC et de la dotation régionale d'équipement scolaire ou DRES.

Au final, les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 40 millions d'euros pour un total de 51, 2 milliards d'euros. Cette majoration proviendra, pour 20 millions d'euros, d'économies diverses sur le budget de l'État, les 20 millions d'euros restants étant liés à la suppression de l'application du taux réduit de TVA sur les opérations de déneigement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est naturellement tout à fait favorable à cet amendement de totalisation et de coordination.

Je mets aux voix l'amendement n° I-281.

En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Nous abordons une série d'amendements qui, s'ils étaient adoptés, constitueraient des articles additionnels après l'article 18.

Or, certains de ces amendements relèvent non pas de la première partie du projet de loi de finances, mais de la deuxième partie. Il en est ainsi des amendements n° I-155, I-231 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-225 rectifié.

Par conséquent, mes chers collègues, je vous serais reconnaissant de ne pas défendre ces amendements maintenant et de prévoir leur inscription en deuxième partie.

L'amendement n° I-155, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

« a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux ;

« b) les studios de développement et de fabrication d'animation ;

« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;

« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;

« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;

« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;

« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.

III. - Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2008, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2008 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2008, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° I-231 rectifié bis, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, J. Blanc, Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. »

II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° I-73 et I-74 sont présentés par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-73 est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5, 4 % » et « 4, 4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2, 7 % » et : « 2, 2 % à compter du 1er janvier 2008 »

II. La perte de recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-74 est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5, 4 % » et « 4, 4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et : « 4 % à compter du 1er janvier 2008 ».

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

L'amendement n° I-73 vise à diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux.

En effet, à nos yeux, la fiscalité locale sur les ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est particulièrement injuste, car totalement déconnectée des revenus.

Elle est fondée, notamment en ce qui concerne la taxe d'habitation, sur des évaluations de valeurs locatives qui sont souvent, aujourd'hui, sans rapport avec la valeur réelle des logements.

À cet égard, nous n'avons eu de cesse, lors de l'examen des articles relatifs aux collectivités territoriales, de dénoncer l'absence d'actualisation de ces bases depuis plus de vingt ans. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les collectivités territoriales, sur lesquelles l'État se défausse largement de ses compétences sans toujours leur donner les moyens financiers de les exercer, s'appuieront inévitablement sur la fiscalité.

L'État continue néanmoins de percevoir des frais d'assiette et de recouvrement représentant 5, 4 % des impositions locales, outre la part des impôts locaux qui lui est attribuée au titre des frais de dégrèvements et de non-valeurs qu'il prend à sa charge. Ce prélèvement est manifestement surdimensionné au regard du service rendu.

Il est donc proposé de diminuer de moitié cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement, ce qui permettrait notamment un allégement bienvenu de l'ensemble de la fiscalité locale.

L'amendement n° I-74 procède du même esprit que l'amendement précédent, puisqu'il vise à supprimer la contribution pour frais d'assiette représentant 0, 4 % des impositions locales.

Ces deux amendements, dont l'objectif est le même, vous offrent donc, mes chers collègues, deux solutions différentes.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons traité assez largement hier soir la question des frais d'assiette et de recouvrement, et il est clair que, dans la situation budgétaire actuelle, la mesure proposée ne peut être mise en oeuvre.

C'est pourquoi - vous n'en serez pas surpris, mon cher collègue - la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Vous ne présentez aucun argument !

L'argument, c'est que cela coûterait trop cher !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, dont l'adoption coûterait en réalité 1, 5 milliard d'euros.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° I-73.

Je comprends que le Gouvernement veuille trouver un équilibre dans son budget, mais je rejoins les auteurs des amendements, même si je ne voterai pas ces derniers par solidarité avec la majorité de cette assemblée et pour ne pas mettre en difficulté le Gouvernement.

À une certaine époque, M. Charasse avait engagé une réforme des bases des valeurs locatives, en instituant un taux destiné à prendre en compte les frais relatifs au titre du travail supplémentaire fourni par les agents des impôts. Cette réforme n'ayant jamais été mise en oeuvre, il est tout à fait anormal d'avoir maintenu ce prélèvement exceptionnel, qui s'effectue au détriment des collectivités locales et des contribuables.

C'est la raison pour laquelle j'aurais été tout à fait prêt à adopter une disposition visant à diminuer cette contribution. Mais n'ayant pas assisté au débat qui est déjà intervenu sur cette question et au cours duquel le Gouvernement a sans doute apporté des explications tout à fait pertinentes pour justifier le maintien d'un tel prélèvement, je souhaite simplement que celui-ci soit provisoire.

Compte tenu des engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les maires de France réunis en congrès, j'espère que nous allons très rapidement mettre en chantier cette réforme. Souhaitons que le Gouvernement ne saisisse pas cette occasion pour prévoir une surtaxe au titre des frais que va occasionner, pour la direction des impôts, le travail qui sera engagé !

Maintenons donc le statu quo - c'est un minimum -, en attendant que la réforme entre en application.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Dans son rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », M. Michel Mercier estime que les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et frais de dégrèvements et non-valeurs s'élèvent respectivement à 2, 5 milliards d'euros et 2 milliards d'euros en moyenne.

Or le coût réel des opérations serait seulement de 1 milliard d'euros en moyenne. Par conséquent, d'après ces calculs, le compte de l'État enregistrerait un bénéfice net de l'ordre de 3, 5 milliards d'euros.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la mesure prévue par cet amendement coûterait trop cher. Sur ce point, j'approuve totalement la démonstration que vient de faire M. Vasselle. Si vous n'aviez pas gaspillé l'argent de l'État par ailleurs, votre réponse pourrait être recevable. Mais tel n'est pas le cas.

Très bien !

Halte au gaspillage !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, nous avons discuté hier de ce sujet. J'avais moi-même rappelé les chiffres que vient de reprendre Mme Bricq : 4, 5 milliards d'euros sont soustraits des impôts payés par les habitants, alors que ce montant devrait revenir aux collectivités territoriales.

Pour le moment, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas donné de chiffres nous permettant de penser que les estimations fournies par M. Mercier dans son rapport seraient fausses. Selon notre collègue, 3, 5 milliards d'euros seraient disponibles pour l'ensemble des collectivités territoriales, ...

C'est du bénef !

... puisque, une fois les impôts payés par les contribuables, seulement un milliard d'euros serait nécessaire pour les gérer et pourvoir aux frais de dégrèvements et de non-valeurs !

La réponse qui nous est faite aujourd'hui n'est pas raisonnable en termes budgétaires. En effet, les collectivités locales ont besoin de ces 3, 5 milliards d'euros, afin d'assurer les services publics qu'elles mettent à la disposition des populations.

Je rappelle tout de même que nous avons voté d'importants allégements fiscaux depuis plusieurs années, y compris au cours de l'été dernier, avant l'examen du projet de loi de finances. Et aujourd'hui, on nous dit qu'on ne peut plus rien faire pour répondre aux besoins des collectivités locales ! C'est tout de même dommage, d'autant que cet argent leur est retiré pour abonder le budget général de l'État.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite apporter quelques précisions.

Les frais de dégrèvements et de non-valeurs représentent, pour la taxe d'habitation, 51 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 852 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 40 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1, 071 milliard d'euros, soit un total de 2, 014 milliards d'euros.

S'agissant des frais d'assiette et de recouvrement, ils représentent, pour la taxe d'habitation, 630 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 1, 041 milliard d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 48 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1, 323 milliard d'euros, soit un total de 3, 042 milliards d'euros.

Les frais de dégrèvements et de non-valeurs et les frais d'assiette et de recouvrement représentent donc un montant total de 5, 106 milliards d'euros.

Le montant global des dégrèvements pris en charge par l'État et remboursés aux collectivités locales atteint 2, 966 milliards d'euros pour la taxe d'habitation, 574 millions d'euros pour les taxes foncières et 8, 715 milliards d'euros pour la taxe professionnelle, soit au total 12, 255 milliards d'euros.

Je mets aux voix l'amendement n° I-73.

Je mets aux voix l'amendement n° I-74.

L'amendement n° I-218 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, Fournier et Cambon, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est prélevée, pour 2008 au profit des communes répondant cumulativement aux critères suivants :

« - La dotation forfaitaire, le montant cumulé de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation et le complément de garantie, sont chacun, inférieurs par habitant à 70% de la moyenne des communes de leur strate démographique ;

« - Le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant sont, chacun, inférieurs à la moyenne de leur strate démographique ;

« - L'effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique.

« II. - Le prélèvement mentionné au I est réparti proportionnellement à la population des communes concernées.

« III. - À compter de 2009, ce montant évolue comme la dotation d'aménagement. »

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Cléach, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé.

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.5722-7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité territoriale incluse de fait dans le périmètre du syndicat conserve à tout moment la possibilité de demander à en être exclue. À compter de cette demande, aucun versement ne pourra alors être collecté sur le territoire de la collectivité ayant demandé son exclusion. »

II. - La dernière phrase du même alinéa de cet article est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »

III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je présente cet amendement, mais j'accéderai ensuite à la demande de M. le président de la commission des finances en le retirant pour le redéposer en deuxième partie.

Cet amendement a un double objectif.

Tout d'abord, il s'agit de donner la possibilité aux collectivités de pouvoir décider elles-mêmes s'il y a lieu de prélever une taxe pour les transports, dans le cadre d'un schéma de transport mis en place par un département.

Ensuite, cet amendement vise à adapter l'assiette de cette taxe aux services effectivement rendus aux entreprises qui en justifient le paiement.

Je souligne - mais je développerai ce point lors de l'examen de l'amendement en deuxième partie - qu'il paraît tout à fait anormal de prévoir la contribution des entreprises dont le siège social se trouve situé dans des communes rurales, alors que le service des transports collectifs, nous le savons pertinemment, ne desservira pas ces communes.

Dans le département de l'Oise, le conseil général a institué cette taxe. Or, autant on peut comprendre que ce prélèvement de 0, 4 % soit prévu dans les communautés d'agglomération, autant c'est aller un peu trop loin que de l'étendre à la totalité des communes du département, notamment aux communes rurales, dont les entreprises ne bénéficieront jamais du service en question.

Telle est la raison pour laquelle j'avais déposé cet amendement. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances et j'attendrai les explications que pourra alors m'apporter le Gouvernement sur ce sujet.

J'en profiterai également pour rectifier cet amendement, en en supprimant le I ou en modifiant sa rédaction, puisque la commission des finances m'a fait savoir que, dans ce cas, elle serait prête à l'examiner d'un oeil attentif.

L'amendement n° I-225 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-276, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° I-159, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

l) Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale ou communale.

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-50, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa de cet article après les mots :

versés par

insérer les mots :

les départements,

et après les mots :

voirie communale

ajouter les mots :

ou départementale

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-116 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, Jarlier, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et Dubois, Mme Procaccia et MM. J. Gautier, Detcheverry et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

versés par

insérer les mots :

les départements,

II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

ou départementale

III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux départements du remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des frais de déneigement des voiries départementales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Je rappelle que, sur l'article 11 quater relatif au taux réduit de TVA pour les activités de déneigement de la voirie, trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune avaient été déposés : les amendements n° I-159, I-50 et I-116 rectifié.

Ces trois amendements quasiment identiques avaient été exposés par leurs auteurs. La commission avait demandé l'avis du Gouvernement, qui s'était déclaré défavorable. Nous en étions parvenus aux explications de vote, qui avaient permis à plusieurs sénateurs de s'exprimer. Il avait alors été décidé de réserver cet article pour le rattacher à notre débat sur les collectivités territoriales.

Lors d'une réunion qui s'est tenue hier, la commission des finances a adopté l'amendement n° I-276 de suppression de l'article 11 quater.

La parole est à M. le rapporteur général pour le présenter.

C'est un amendement de conséquence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° I-276.

En conséquence, l'article 11 quater est supprimé, et les amendements n° I-159, I-50 et I-116 rectifié n'ont plus d'objet.

titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 32, article d'équilibre, et de l'état A annexé.

Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l'évolution de la dette.

Nous allons tout d'abord débattre des effectifs de la fonction publique.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous livrer quelques indications constituant une mise en perspective des questions de main-d'oeuvre, de politique salariale et de masse salariale au sein du budget de l'État.

Notre vote tout à l'heure portera sur le plafond d'emploi. Ce dernier est fixé, à l'article d'équilibre qui nous est proposé, à 2 219 035 équivalents temps plein.

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur trois enjeux.

En premier lieu, il importe de raisonner moins en termes d'effectifs que de masse salariale, à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques.

En second lieu, il convient de rompre résolument avec une logique qui a longtemps privilégié les effectifs et la réduction du temps de travail, au détriment du pouvoir d'achat des agents publics.

En troisième lieu, il faut revoir la fonction « ressources humaines de l'État », si l'on veut réussir la révision générale des politiques publiques.

Les ordres de grandeur sont plus que préoccupants, mes chers collègues.

La masse salariale de l'ensemble des administrations publiques représentait 13, 1 % du produit intérieur brut, en 2006, soit 234, 7 milliards d'euros. Ces dépenses correspondent au financement de 5, 2 millions d'agents publics en activité, soit 4, 8 millions d'équivalents temps plein et 2, 9 millions de pensionnés.

Ces chiffres, monsieur le ministre, sont à rapprocher des 2 219 035 équivalents temps plein figurant dans le projet de loi de finances pour 2008, que j'évoquais tout à l'heure.

L'enjeu global de l'emploi public a progressé depuis dix ans, de 1995 à 2005, au rythme de 3, 6 % par an, soit deux fois l'inflation.

Mes chers collègues, je vous demande de méditer ces chiffres que je me permets de répéter : en dix ans, quel que soit le gouvernement en place, le nombre des agents publics et des pensionnés concernés a augmenté au rythme de 3, 6 % par an, soit deux fois l'inflation !

La masse salariale est aujourd'hui un singulier facteur de contrainte pour les dépenses publiques. L'État employeur, contrairement aux employeurs privés, doit supporter ses propres engagements de retraite.

Vous nous en avez d'ailleurs donné une illustration complète tout à l'heure, avec l'amendement « compensation », à hauteur de 100 millions d'euros, si ma mémoire est bonne.

La totalité des engagements de retraite est passée de 9 % des dépenses primaires du budget général en 1991 à 14 % en 2006.

Cette tendance est cohérente avec le vieillissement de la fonction publique. La part des cinquante ans et plus est de 21 % dans le secteur privé et de 28 % dans le secteur public.

Les dépenses de personnel représentent une part croissante et déterminante du budget de l'État, c'est-à-dire 52 % des dépenses primaires, ou hors dette, du budget général en 2006, contre 45 % en 1991.

Sur la dernière décennie, plus de 85 % de l'augmentation des dépenses primaires a été consacrée aux dépenses de personnel, sans que les agents aient le sentiment d'une augmentation de leur pouvoir d'achat - et c'est là une question très actuelle, monsieur le ministre !

C'est tout de même un singulier paradoxe. Alors que, sur dix ans, je le répète, plus de 85 % de l'augmentation des dépenses hors dette a été consacrée à la fonction publique, les relations paraissent difficiles, dans certains contextes, avec le personnel de la fonction publique, qui exprime souvent le sentiment, justifié ou non par les chiffres, de voir plafonner son pouvoir d'achat.

C'est vrai !

Ce sentiment d'un côté et, de l'autre, la réalité des efforts pour alimenter sans cesse davantage le poste personnel forment un singulier contraste.

L'effort réalisé par le Gouvernement pour maîtriser les effectifs ne suffit pas à stabiliser la masse salariale en 2008.

Dans le budget pour 2008, les effectifs de l'État diminuent de 1 %. C'est une baisse significative par rapport aux années antérieures, mais encore très faible en valeur absolue compte tenu des enjeux.

Les économies réalisées - nous l'avons montré dans la discussion générale - sont plus que compensées par l'augmentation des pensions, à hauteur de plus de 2 milliards d'euros. La masse salariale de l'État, nette des pensions et des suppressions d'effectifs, progressera encore de 1, 3 milliard d'euros en 2008.

Ayant rappelé cette réalité, je poserai la question : comment en est-on arrivé là ?

En premier lieu, les effectifs des administrations publiques ont crû de 21 % entre 1982 et 2003, soit en un peu plus de vingt ans. En équivalents temps plein, l'emploi public dans son ensemble aura progressé deux fois plus que l'emploi global en France, et cet écart correspond à 800 000 équivalents temps plein supplémentaires.

Par ailleurs, 75 % de la hausse totale des effectifs sur cette période de vingt années a été réalisée entre 1992 et 2003. L'évolution est somme toute modérée pour l'État - plus 11 % -, mais elle doit être mise en relation avec l'évolution des effectifs de la fonction publique territoriale - plus 41, 5 % - et les transferts d'emplois aux agences de l'État.

S'agissant de l'augmentation des effectifs de l'État, le principal facteur d'explications est, à mon sens, la progression des effectifs de l'éducation nationale.

En effet, les 11 % de hausse des effectifs de l'État sur vingt ans se concentrent sur le ministère de l'éducation nationale : la quasi-totalité des 197 000 agents supplémentaires recrutés sur la période ont en effet rejoint l'éducation nationale, ce qui est assez paradoxal par rapport à l'évolution de la démographie scolaire.

Hors éducation nationale, les effectifs de l'État sont stables sur la même période, avec des évolutions contrastées selon les ministères.

Les ministères de la justice, de l'intérieur, de la culture, de l'outre-mer connaissent de fortes progressions.

À l'inverse, toujours sur vingt ans, le ministère de la défense perd 8 % de ses effectifs, en raison notamment de baisses importantes qui n'ont pas été complètement compensées par les embauches consécutives à la professionnalisation des armées intervenue en 1995.

En dehors de la défense, d'autres ministères ont connu une décroissance de leurs effectifs sur la période : le ministère des affaires étrangères et de la coopération, mais surtout le ministère de l'équipement et le ministère de l'économie, des finances, du budget et de l'industrie, quel que soit le périmètre de ce dernier. Depuis le milieu des années quatre-vingt, ces deux ministères ont vu leurs effectifs baisser respectivement de 6 % et de 5 %.

La hausse en apparence modérée des effectifs de l'État devrait en outre mieux prendre en compte les opérateurs de l'État.

Force est de constater que, sur onze ans, entre 1994 et 2005, les effectifs des établissements publics administratifs ont progressé de 46, 7 %, tandis que ceux des ministères n'ont augmenté que de 4, 5 %. §Les opérateurs ont contribué pour 38 % à la croissance des effectifs de la fonction publique de l'État.

Comme je l'ai souligné dans mon rapport écrit, l'année 2008 traduit la même tendance préoccupante.

Il est donc indispensable, monsieur le ministre, d'obtenir l'engagement clair et net du Gouvernement d'appliquer dans les meilleurs délais aux opérateurs la règle de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux - c'est même un minimum.

J'ajoute parmi les facteurs explicatifs de l'augmentation des effectifs de l'État que tout se passe comme si nous avions fait collectivement un choix politique en faveur des effectifs, au détriment de la rémunération.

C'est vrai ! Les 35 heures !

C'est ainsi que je lis sur le long terme cette politique du personnel.

Selon l'INSEE, sur la période 1998-2004, le salaire des fonctionnaires a crû de 1, 9 % en moyenne annuelle, alors que l'inflation s'est élevée à 1, 7 % sur la même période. En euros constants et en moyenne annuelle, l'augmentation des salaires aurait été, selon l'INSEE, de 0, 2 %. On peut donc parler de stabilité.

Mais la hausse des effectifs a été considérable et, je le répète, tout se passe comme si l'on avait choisi cette hausse au détriment de celle des salaires.

L'application des 35 heures dans la fonction publique a conduit ensuite à ne pas réduire autant qu'il aurait été possible les effectifs sous le gouvernement de M. Lionel Jospin. Les gains de productivité réalisés sur la période ont été absorbés non par des hausses de salaires, mais par une diminution du temps de travail.

Ce choix aboutit à un résultat sous-optimal en termes d'administration et de gestion de l'État. Le nombre d'agents publics pour 100 habitants varie de 7, 1 à 10, 2 agents selon les régions, soit un écart de 25 %. On ne peut pas dire que ce soit optimal ! Il en est de même pour les enseignants, rapportés aux effectifs scolaires, dont le nombre varie, pour 100 personnes scolarisées, de 6, 7 à 8, 2, soit un écart de 15 %, qui n'est pas toujours justifié par les missions à accomplir.

En conclusion, que peut-on faire au titre de la révision des politiques publiques ?

Les effectifs sont au coeur de cette revue générale. Où porter l'effort ? Bien entendu, il faut viser les départs à la retraite, mais ils ne concernent qu'un petit nombre de ministères. En effet, en 2008, quatre ministères concentrent 89 % des départs à la retraite : l'enseignement scolaire pour 57 %, la défense pour 17 %, l'intérieur pour 8 % et les finances pour 7 %.

L'enjeu central est bien celui de la réforme du ministère de l'éducation nationale, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, compte tenu de tout ce qui s'attache à l'enseignement, de la nécessité pour lui de progresser, d'améliorer son bilan, d'atteindre ses objectifs, que ces derniers se mesurent à ses performances ou à la satisfaction des usagers du système éducatif.

Il faudra certainement mener des réformes ambitieuses, sur lesquelles nous reviendrons.

Le ministère de la défense, avec la question du format des armées, ne peut lui aussi que contribuer activement à la politique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Ce scénario de réduction des effectifs est au coeur de la révision générale des politiques publiques, en lien avec les gains de productivité, avec la réflexion sur les implantations territoriales de l'administration, avec la recherche des meilleures modalités d'exécution du service public, en lien, en d'autres termes, avec la recherche des voies les meilleures pour moderniser le service aux usagers, afin que l'Etat soit plus efficace et mieux respecté.

Ne faut-il pas associer certains départs volontaires au non-remplacement de départs à la retraite ? C'est toute la question, monsieur le ministre, des primes d'incitation au départ. Ces dernières se justifient lorsqu'une compétence est complètement externalisée à la sphère privée ou lorsque l'informatisation d'un processus administratif peut conduire de manière rapide à une réduction de la dimension d'un service.

Certains sujets sont désormais abordés - c'est un progrès -, notamment la réduction du nombre de corps de fonctionnaires de l'État. En la matière, il convient de rendre hommage aux efforts du secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

En outre, compte tenu de la pyramide démographique, un certain nombre de carrières se trouvent aujourd'hui fortement « embouteillées ». Cela nécessite de réexaminer filière par filière chaque situation qualitative.

Dernière question : ne faut-il pas arbitrer entre recrutements et temps de travail supplémentaire ?

L'enjeu d'une meilleure gestion des ressources humaines de l'État consiste à rechercher les moyens de nouveaux arbitrages entre recrutements et temps de travail supplémentaire, évidemment rémunéré. Cet arbitrage, cette recherche au plus près de la réalité et des métiers, représente à mon sens un enjeu significatif.

Mes chers collègues, nous avons une certitude, au sein de la commission des finances, ...

Au sein de sa majorité !

Pas seulement, mon cher collègue !

La commission des finances, disais-je, est convaincue que la politique de rémunération doit évoluer, car le saupoudrage du point « fonction publique » est un système manifestement à bout de souffle. Une hausse de un point coûte à l'État 800 millions d'euros, le double si l'on considère l'ensemble des administrations publiques. C'est un instrument archaïque aux conséquences budgétaires très lourdes, pour un effet extrêmement limité sur la feuille de paie des agents.

Tout à fait !

L'uniformité nie la très grande variété des exigences et des métiers.

Quelles sont les solutions ? L'intéressement des agents aux gains de productivité de leur administration et une quote-part de rémunération individualisée ou collectivement liée aux résultats d'un service, d'une mission ou d'un programme sont sans doute des voies qu'il convient d'explorer.

Non !

Vos propositions ne sont pas archaïques, elles sont rétrogrades !

Ce sont des questions que l'on ne peut pas ne pas poser, car la part des primes modulables dans l'actuelle politique de rémunération de l'État est beaucoup trop limitée.

En 2007, la part de l'encadrement concernée par un dispositif de rémunération à la performance est, quant à elle, limitée à 18 % des effectifs correspondants.

Ainsi, les gains de productivité seront d'autant plus importants que les réductions d'effectifs seront fortes. Il doit donc y avoir un lien vertueux entre la baisse du nombre des fonctionnaires et l'amélioration du pouvoir d'achat de ces derniers.

Comme pour la dépense, la question des effectifs ne peut s'envisager qu'à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques. À cet égard, sans doute faut-il faire évoluer la loi organique relative aux lois de finances pour qu'elle aborde aussi bien les opérateurs publics que les services de l'État au sens strict.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat annuel sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État est l'occasion, pour la commission des lois, d'évoquer plus largement les évolutions de l'emploi public et les réformes dont ce dernier fait l'objet.

L'évolution de l'emploi public se caractérise par une progression globale des effectifs, tirée il est vrai par la fonction publique territoriale, par une diversité encore faible des agents et, enfin, par un effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'État.

À la date du 31 décembre 2005, les trois fonctions publiques employaient 5, 2 millions de personnes hors emplois aidés, soit un salarié sur cinq.

Près de la moitié d'entre elles - 49 % - appartenaient à la fonction publique de l'État, 31 % à la fonction publique territoriale et 20 % à la fonction publique hospitalière.

On comptait 81 % de titulaires ou militaires, 15 % de non-titulaires, les 4 % restants regroupant les ouvriers de l'État, les médecins des hôpitaux publics et les assistantes maternelles des collectivités territoriales.

En outre, 125 000 personnes bénéficiaient d'un emploi aidé.

Entre 1996 et 2005, l'emploi public a augmenté de 15 %, hors emplois aidés. Dans le même temps, l'emploi salarié total augmentait de 12 %. Cette différence a été soulignée à l'instant par M. le rapporteur général.

Cette croissance a été tirée par celle de la fonction publique territoriale, dont le nombre des agents a augmenté de 2, 8 % en moyenne annuelle, alors que celui des agents de l'État progressait de 0, 6 %. S'il est logique que, du fait de la décentralisation, les effectifs des collectivités territoriales aient augmenté, il semble a contrario plus difficile de comprendre la progression de ceux de l'État.

Dans son dernier rapport, l'Observatoire de l'emploi public met en exergue la faible diversité des agents publics.

Il apparaît, en premier lieu, que la fonction publique est largement féminisée, sauf dans les emplois de direction. Ainsi, en 2005, les femmes n'occupaient que 15 % des quelque 7 500 emplois supérieurs, alors qu'elles comptaient pour 59 % du total des emplois.

En second lieu, le rapport montre que les enfants de fonctionnaires sont surreprésentés dans la fonction publique, alors que les enfants d'immigrés y sont sous-représentés, comme dans le secteur privé d'ailleurs.

Plusieurs actions ont été menées en faveur d'une plus grande diversité sociale des recrutements dans la fonction publique.

On peut citer le développement de voies de recrutement adaptées, à l'instar du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, le PACTE, dont M. André Santini nous a toutefois confié, lors de son audition par la commission des lois, qu'il ne rencontrait pas le succès escompté.

On peut encore évoquer la mise en place d'un soutien spécifique à la préparation aux concours et aux examens, sous forme d'allocations, ou la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Quelque 29 % des fonctionnaires civils de l'État, 22 % des fonctionnaires territoriaux et 26 % des fonctionnaires hospitaliers devraient quitter leurs fonctions d'ici à 2015.

Cela fera beaucoup de retraités !

Ces départs à la retraite massifs constituent à la fois un défi et une chance ; ils offrent aux employeurs publics l'occasion de développer une gestion prévisionnelle des emplois en tenant compte de l'évolution de leurs compétences et de l'apparition de nouveaux besoins. C'est toujours la répartition du nombre de fonctionnaires qui est à considérer.

De fait, poursuivant l'effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'État engagé au cours de la précédente législature, le Président de la République et le Gouvernement se sont assigné pour objectif le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux au cours des cinq prochaines années.

En 2008, 68 000 départs à la retraite sont prévus, et un agent sur trois ne sera pas remplacé. Ce ratio global masque toutefois d'importantes disparités selon les ministères.

Si 30 % des agents du ministère de l'éducation nationale partant à la retraite ne seront pas remplacés, ce taux devrait atteindre 50 % au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au ministère de la défense ou encore au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et 80 % au ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.

À l'inverse, certains ministères, comme celui de la justice, bénéficieront d'une augmentation nette de leurs effectifs.

Il me semble important de souligner cette diversité des situations.

Cet effort de maîtrise des effectifs de l'État s'appuie sur les réformes et les gains de productivité réalisés par les ministères pour améliorer la performance et la qualité des services publics, dans le prolongement, notamment, des stratégies ministérielles de réforme et des conclusions des audits de modernisation de l'État lancés en septembre 2005.

La réflexion sur les missions et le format des administrations se poursuit désormais dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée cet été par le Premier ministre.

Cette démarche paraît aller dans le sens des recommandations de la commission des lois : la suppression d'emplois ne doit pas constituer une fin en soi, et la maîtrise des effectifs doit s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions devant être exercées par l'État.

Quant aux dépenses de personnel, elles s'élèveront à 119, 9 milliards d'euros en 2008, en progression de 1, 1 % à périmètre courant, et représenteront 44, 1 % des recettes fiscales nettes.

Le non-remplacement d'un agent sur deux permettra de réaliser une économie de 458 millions d'euros en 2008 et représentera 716 millions d'euros d'économies en année pleine.

Il est prévu de consacrer 400 millions d'euros au financement des mesures catégorielles. En outre, M. André Santini a indiqué devant la commission des lois que les agents de l'État retireraient de la détaxation des heures supplémentaires un gain salarial de l'ordre de 150 millions d'euros en 2008, hors effet de l'exonération fiscale.

Toutefois, les représentants des organisations syndicales que j'ai reçus déplorent l'absence d'accord salarial dans la fonction publique depuis plus de dix ans ; ils dénoncent la faiblesse des rémunérations, notamment celles des agents de catégorie C, et manifestent leur attachement à la revalorisation de la valeur du point d'indice.

Je rappelle que, en l'absence d'un tel accord, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 0, 8 % la valeur du point le 1er février 2007, puis de revaloriser l'indice brut minimal dans la fonction publique à la suite de la hausse du SMIC intervenue le 1er juillet 2007.

J'en viens à l'indispensable modernisation de l'emploi public, pour formuler trois observations.

En premier lieu, la précédente législature aura été marquée par l'adoption de trois lois importantes intéressant la fonction publique en 2005 et en 2007.

La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a ainsi prévu, conformément à une directive communautaire, la reconduction automatique de certains contrats à durée déterminée, au-delà d'une durée de six ans, en contrats à durée indéterminée. L'objectif - je le rappelle, car cette question avait été très discutée - était de lutter contre la précarité des agents non titulaires.

Selon une enquête réalisée par la direction de l'administration générale et de la fonction publique, sur 9 321 agents contractuels travaillant dans les services centraux et déconcentrés de la fonction publique d'État, à l'exclusion des établissements publics administratifs, et ayant plus de six ans d'ancienneté au 1er octobre 2006, 8 932 avaient obtenu la transformation de leur contrat de travail en un contrat à durée indéterminée. Le succès de cette mesure montre son efficience et la forte attente des agents dans ce domaine.

Très bien !

Je suis heureuse de le préciser, parce que nous en avions beaucoup parlé.

Je ne reviendrai pas sur les lois du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, si ce n'est pour inviter le Gouvernement à publier rapidement les nombreux décrets d'application manquants.

En deuxième lieu, plusieurs mesures statutaires ont été adoptées, concernant aussi bien la fusion des trop nombreux corps de la fonction publique que la mise en place d'une rémunération à la performance.

La fusion des corps constitue un facteur essentiel de mobilité des agents et de souplesse pour la gestion des ressources humaines.

Oui !

Leur nombre a été réduit, passant de 700 au 1er janvier 2005 à 500 actuellement, compte non tenu des corps en voie d'extinction. Cette mesure est satisfaisante, comme est positive la volonté du Gouvernement de mettre en place, à l'avenir, un nouveau cadre statutaire pour la fonction publique de l'État, plus souple et moins segmenté, privilégiant un regroupement par métiers et par compétences des agents sur le modèle de la fonction publique territoriale.

En 2008, la rémunération à la performance devrait être étendue aux sous-directeurs et aux chefs de service. À cet égard, je rappellerai simplement la nécessité et la difficulté d'établir des critères suffisamment objectifs pour garantir une juste évaluation du mérite de chacun.

Enfin, je n'insisterai pas sur les réformes annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, puisqu'elles sont connues et sont actuellement en discussion dans le cadre du débat national sur la fonction publique engagé au mois d'octobre.

J'observe cependant que des mesures telles que la possibilité pour des agents déjà recrutés de quitter la fonction publique contre un pécule, et pour les nouveaux entrants d'opter entre le statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé, sont très loin d'être anodines. Elles constitueraient un bouleversement des cadres traditionnels de la fonction publique. Cela méritait d'être signalé.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu des propos de M. Marini et des événements récents, je m'éloignerai quelque peu de l'intervention que j'avais préparée, pour réfléchir, à partir d'un exemple, à l'impact d'une véritable fonction publique.

Actuellement, monsieur le ministre, vous gérez un budget difficile dans des conditions délicates, et Villiers-le-Bel, après Clichy-sous-Bois, montre combien nous avons besoin, dans les quartiers, d'une fonction publique importante. Hier soir, 1 000 policiers étaient déployés à Villiers-le-Bel. À cet égard, je voudrais manifester ma solidarité à l'égard des familles endeuillées et des policiers blessés.

À partir de l'exemple de ma propre commune, je me suis interrogé sur l'évolution de la fonction publique dans deux grands domaines qui me paraissent essentiels pour l'équilibre de ces quartiers : l'éducation nationale et la sécurité.

En ce qui concerne l'éducation nationale, vous avez supprimé les emplois-jeunes au cours des dernières années, ainsi que la scolarisation des enfants de deux à trois ans, si bien que nous sommes passés de 50 % à 25 % d'une classe d'âge scolarisée à Neuilly-sur-Marne.

Vous voulez supprimer la carte scolaire pour économiser du personnel et réduire à la portion congrue les zones d'éducation prioritaires, qui ont pourtant donné d'excellents résultats.

C'est une caricature !

Oui, mais c'est habituel !

C'est ainsi que les choses se passent à Neuilly-sur-Marne, mais peut-être en est-il autrement chez vous ! Dans ce cas, vous êtes favorisé, et je vous inviterai volontiers, mon cher collègue, afin que vous constatiez vous-même cette réalité sur le terrain.

Je vous inviterai chez moi aussi !

En ce qui concerne la sécurité, il manque 500 policiers en Seine-Saint-Denis et 20 au commissariat de Neuilly-sur-Marne. Les effectifs sont extrêmement limités pour les gardes de nuit ; il s'agit souvent d'une voiture, d'une patrouille ou d'une seule brigade anticriminalité. À Neuilly-sur-Marne, le poste de police mis à la disposition de la police nationale est totalement vide !

Il ne fallait pas réduire autant les horaires de travail !

Monsieur Lambert, vous prendrez la parole si vous avez quelque chose à dire, ce qui d'ailleurs m'étonnerait !

Je suis venu pour vous écouter !

Alors ne m'interrompez pas !

Je ne parlerai pas de la santé ni des subventions aux associations, puisque ces deux sujets n'ont aucun rapport direct avec le sujet qui nous occupe.

Je m'en tiendrai donc aux effectifs de la fonction publique, débat sur lequel nous nous retrouvons pour la troisième fois. Je rappelle que les emplois rémunérés sont au nombre de 2 219 035. Ce plafond fera tout à l'heure l'objet d'un vote, qui sera, pour notre part, négatif.

L'actuel président de la République a fait campagne sur le thème de la rupture. En ce qui concerne les effectifs de la fonction publique, de rupture, je n'en vois pas !

En effet, que constatons-nous ? Pour la sixième année consécutive, nous assistons à des suppressions d'emplois : 993 en 2003, 4 537 en 2004, 7 392 en 2005, 5 318 en 2006, 15 000 en 2007, et pas moins de 22 921 postes disparaîtront en 2008, soit une hausse de 50 % en un an.

Il y a là non pas une rupture, mais une continuité, et même une désolante continuité de la politique menée par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin au cours des cinq années qui viennent de s'écouler. On peut même parler d'acharnement, puisque les suppressions d'emplois augmentent : 22 921 suppressions, cela équivaut au non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois.

L'objectif, sans cesse affiché, reste le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sur la période 2007-2012. Nous devons donc nous attendre à ce que de 30 000 à 35 000 postes soient supprimés par an.

Monsieur le ministre, 2, 3 millions de fonctionnaires de l'État ont été placés sous votre tutelle, au sein d'un ministère qui amalgame budget, comptes publics et fonction publique, et qui a pour mission de mettre en oeuvre la promesse électorale faite par Nicolas Sarkozy de réduire le nombre de fonctionnaires.

Comment ne pas voir dans votre politique l'effet d'une vision purement comptable et libérale qui fait des agents publics un moyen de réduction de la dette, qui les perçoit comme une charge et non comme une richesse ?

Qu'est-ce qui peut conduire à tailler ainsi dans les effectifs de la fonction publique, comme si cela n'emportait aucune conséquence sur les qualités du service public ? C'est accréditer l'idée que la fonction publique ne sert à rien !

Le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux représenterait sur cinq ans environ 155 000 suppressions d'emplois, soit environ 4, 5 milliards d'euros d'économies. Cette somme est certes importante, mais elle doit être appréciée au regard des cadeaux fiscaux faits cet été aux plus aisés pour un montant de 15 milliards d'euros ! Jugez la différence !

Autant dire que vous sacrifiez la fonction publique pour une économie dérisoire, avec le risque évident de voir la qualité de certains services se dégrader et, avec elle, le développement des inégalités dans l'accès à des services essentiels : santé, sécurité, éducation.

À travers ces suppressions de postes, ce sont les services publics, leur rôle et leur importance dans la cohésion sociale et dans l'activité économique qui sont en jeu.

C'est inquiétant au moment où il est nécessaire de fournir un effort dans les quartiers sensibles et de renforcer le service public dans le monde rural.

C'est incohérent avec les promesses électorales d'un plan Marshall pour les banlieues, qui prévoit notamment l'installation de services publics dans des zones ghettos, un nombre d'élèves divisé par deux dans les classes difficiles et des internats pour les plus méritants.

Il est aberrant, une fois encore, que l'éduction nationale subisse l'essentiel de la purge avec la bénédiction de M. Marini

À l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » le 16 novembre dernier, monsieur le ministre, vous affirmiez ceci : « L'objectif est de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des effectifs au sein de l'administration. » Pourquoi pas ? C'est d'autant plus urgent que l'année 2008 marquera le pic démographique avec 80 000 départs à la retraite.

L'annonce d'un cycle de conférences sur les valeurs et missions de la fonction publique allait dans le sens d'une réflexion d'ensemble. Mais, avant toute conclusion, le Gouvernement choisit une réponse budgétaire : réduire le nombre de fonctionnaires, ...

Vous ne faites aucune proposition !

... selon le voeu du Président de la République qui, lors de son discours de Nantes, le 19 septembre dernier, affirmait qu'il tiendrait l'objectif de « un sur deux, parce qu'il n'y a aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et retrouver les marges financières qui permettront à l'État de ne plus vivre à crédit ».

Eh oui !

Voilà bien une définition claire de la variable d'ajustement !

La fonction publique ne voit donc venir que rigueur, même si le terme échappé à Mme Lagarde semble vous écorcher la bouche !

Pas à moi !

Rappelons ici qu'aucune mesure collective de revalorisation du pouvoir d'achat des fonctionnaires n'a eu lieu en 2007.

Nous attendons vos propositions !

Aucune revalorisation indiciaire n'est intervenue depuis l'augmentation de 0, 8 % au 1er février 2007, qui visait à compenser l'inflation constatée en 2006.

Les chiffres de l'INSEE montrent que, depuis 2003, l'évolution des salaires des fonctionnaires a été moins rapide que l'inflation, à la différence des salariés du privé.

Où est l'équation selon laquelle un nombre moindre de fonctionnaires se traduirait par plus de pouvoir d'achat ? Depuis 2002, chaque budget entraîne moins de fonctionnaires et moins de pouvoir d'achat !

Et que dire des atteintes constantes au statut général de la fonction publique ? L'année 2005 avait vu se créer une fonction publique bis, avec l'instauration de contrats à durée indéterminée de droit public.

Les récentes annonces de Nicolas Sarkozy laissent présager de nouvelles atteintes substantielles : développement de l'individualisation des carrières et des rémunérations, remise en cause du principe républicain du concours, incitation à quitter la fonction publique contre un pécule, choix laissé aux nouveaux entrants entre statut et contrat de droit privé.

Dès lors, comment peut-on avoir ici une discussion constructive sur les effectifs de la fonction publique ?

À quoi rime ce débat qui n'en est pas un, sauf à réaffirmer que la première et la seule véritable question à se poser est celle des besoins, de la place de l'État et de son rôle au service de l'intérêt général ?

Vox clamans in deserto : quand le Premier ministre déclare que la réforme de l'État suppose « que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnels, moins d'État sur son territoire ».

Pour le groupe socialiste, l'État doit avoir toute sa place : il est constitutif de notre contrat social, il est seul à même de préserver l'intérêt général, d'assurer la justice sociale, de garantir l'égalité des chances, l'égalité d'accès aux services publics, à la santé, à la protection sociale, à l'éducation, à la sécurité, à la justice.

Comment le financerez-vous !