Intervention de Charles Revet

Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article additionnel après l'article 3

Photo de Charles RevetCharles Revet, rapporteur :

M. Trémel a de très bonnes lectures. Si l'objet de cet amendement - assurer des conditions maximales de sécurité à bord des navires immatriculés au RIF - est tout à fait légitime, il n'est toutefois pas utile de mentionner explicitement cette obligation, qui s'impose déjà à la France de manière impérative en vertu de la convention Solas, laquelle impose une langue commune à bord des navires.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par les engagements internationaux de la France. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

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