Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Cet amendement vise à clarifier une situation bien embrouillée. Les réponses qui nous sont apportées permettront peut-être de sortir de ce que M. le secrétaire d'Etat qualifiait tout à l'heure de « contresens », d'« incompréhension », ou encore d'« ambiguïté ».

Le passage sous RIF ne doit pas se traduire, pour les navigants français servant actuellement sur un navire français et pour les marins européens, en raison du principe de la non-discrimination posé, justement, par un article de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par un recul de leurs conditions de travail.

Or, vers quelle situation nous mène l'immatriculation au RIF ? Pourront servir sur un navire immatriculé au RIF deux Français - un capitaine et son suppléant - et, par ailleurs, un élève officier, qui n'est pas compté dans l'effectif, des marins français qui résident en France, des marins français qui ne résident pas en France, des marins communautaires - polonais ou lituaniens, par exemple - et des marins extracommunautaires : autant de catégories, autant de statuts !

Cet amendement tend donc à créer une clarification minimale en faisant appliquer aux navigants français et ressortissants de l'Union européenne les dispositions législatives françaises en vigueur sur un navire français.