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Intervention de Charles Revet
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article additionnel avant l'article 4 ou avant l'article 10, amendements 5 28
Charles Revet, rapporteur :La commission, pour les raisons déjà exposées à l'occasion de l'amendement n° 5, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 28 relatif à l'application du droit du travail français. L'objet du texte est d'accroître l'attractivité du pavillon français tout en mettant fin au régime d'insécurité juridique dans lequel sont placés les marins étrangers à bord des navires immatriculés au registre TAAF.
L'amendement n° 14, quant à lui, se situe dans le même esprit que le précédent. Il vise plus précisément à assurer l'application du droit français à tous les navigants français ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Outre les difficultés déjà évoquées concernant une application extensive du droit français, cet amendement soulève des questions juridiques.
En effet, le système prévu par la proposition de loi repose sur le critère de résidence, car celui-ci a été validé au niveau constitutionnel et européen.
En outre, sur le fond, un Français est entièrement libre de résider ou non en France : il reste donc libre de choisir s'il désire ou non se voir appliquer le droit français.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
