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Intervention de François Goulard
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article 4
François Goulard, secrétaire d'Etat :
Chaque fois qu'un gouvernement ou une majorité dépose un texte d'incitation économique, on lui demande de fournir des prévisions, des estimations. Or personne ne peut prendre le moindre engagement quant à l'effet d'un texte.
L'article 34 de la proposition de loi prévoit la réalisation d'un rapport d'évaluation.
