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Intervention de François Goulard
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article 4
François Goulard, secrétaire d'Etat :
Nous l'aurons rapidement après l'entrée en application de la loi. Vous y trouverez, monsieur le sénateur, la réponse à votre question.
