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Intervention de Charles Revet
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article additionnel après l'article 11
Charles Revet, rapporteur :L'article 19 de la proposition de loi prévoit déjà que le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur et précise explicitement que celui-ci est soumis aux dispositions de la convention de l'Organisation internationale du travail sur le rapatriement des marins.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
