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Intervention de François Goulard
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article 12
François Goulard, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je tiens à préciser que, selon les normes de l'OIT, les salaires sont de l'ordre de 500 dollars alors que, selon les normes ITF, ils peuvent atteindre 1 400 dollars. Cette disposition apporte donc un changement considérable.
