Intervention de Marie-France Beaufils

La circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur du 2 décembre 2005, liée à la mise en application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a suscité un nombre considérable de réactions parmi les élus en raison des risques de tension entre enseignement public et enseignement privé et de l'accroissement des coûts qu'entraînerait son application rigoureuse.

L'Association des maires de France a vivement réagi à cette réforme dans la mesure où, quelles que soient les modalités exactes de son application, elle représente « une nouvelle charge sans compensation financière ».

Elle étend en effet aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune.

L'obligation de financement est de ce fait imposée aux communes de résidence, interdisant tout accord préalable des maires à la scolarisation d'un élève du privé en dehors de leur commune.

Lors de la discussion au Sénat de ce qui allait devenir la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le groupe communiste, républicain et citoyen avait soumis au vote un amendement de suppression de cet article, considérant notamment qu'il introduit une profonde inégalité en défaveur de l'école publique avec non seulement une très forte augmentation des dépenses mais également un risque de déstabilisation des cartes scolaires.

Le risque est grand en effet de voir des parents sortir leurs enfants de l'enseignement public pour les inscrire dans des écoles privées situées hors de leur commune de résidence, pour lesquelles aucune demande de dérogation n'est nécessaire, contrairement à ce qui prévaut pour les écoles publiques. Et ce n'est pas de pure forme puisque, je vous le rappelle, un certain nombre de maires refusent le transfert dans une école publique située dans une autre commune.

Paradoxalement, un maire peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de sa commune, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. En revanche, il est obligé d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située hors de sa commune, puisque, dans ce cas, aucune dérogation n'est demandée, et ce bien que la commune de résidence ait la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans son école publique, voire privée.

Par notre opposition au texte, nous avions également voulu témoigner de la situation difficile des communes rurales, qui se voient progressivement privées de leurs services publics, dont celui de l'éducation, alors que 12 000 communes de France n'ont plus d'école communale et que 28 % des écoles ne comptent qu'une ou deux classes.

Les dépenses d'éducation pour les communes seront de ce fait conséquentes et imprévisibles, entraînant l'instauration d'un « chèque éducation » pour le privé. Une telle régression nous paraît inacceptable.