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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article 27, amendement 26
Philippe Richert, président :L'amendement n° 26, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :
par la somme :
II - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :
par la somme :
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
