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Intervention de Charles Revet
Réunion du 14 avril 2005 à 15h00
Création du registre international français — Article 27
Charles Revet, rapporteur :Le montant des peines fixées correspond déjà au double de celles qui sont prévues à l'article L. 152-2 du code du travail, relatif aux infractions à la législation du travail temporaire. Il n'apparaît donc pas opportun de les augmenter : l'avis de la commission est défavorable.
