Intervention de Valérie Létard

S'agissant du sous-amendement n° 203, je dirai que la compensation des charges nouvelles des collectivités territoriales est un principe constitutionnel qui n'a pas à être précisé dans cet article. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Sur le sous-amendement n° 204, l'objectif du Gouvernement est d'installer des dispositifs de réussite éducative principalement dans les zones d'éducation prioritaire.

Toutefois, il convient de préserver une grande souplesse sur ce point. On ne doit pas exclure d'emblée que, comme risque d'y conduire cet amendement, des dispositifs de réussite éducative soient mis en place rapidement hors des zones prioritaires, ne serait-ce que parce que le découpage de ces zones est parfois un peu ancien. On le constate sur le terrain, la zone d'éducation prioritaire déborde parfois le périmètre du contrat de ville et en occulte une autre partie. En se limitant à ces périmètres de ZEP, on suscite l'inquiétude des professionnels de terrain. S'ils reconnaissent que des périmètres leur sont attribués et que tout est géré par périmètre de référence, ils déplorent leur incohérence.

Certes, les ZEP doivent être concernées, mais ne nous imposons pas des limites et faisons en sorte que le bon sens prime : cela suppose d'adapter des outils qui vont s'appliquer à tr des publics identiques, et cela sur des périmètres cohérents !

L'amendement n° 188 rectifié bis propose une définition des dispositifs de réussite éducative légèrement différente de celle de la commission. Il est, lui aussi, satisfait par notre amendement.

J'ajoute que, dans leur amendement, Mme Hermange et de M. Vasselle font mention d'un « établissement public local de coopération éducative ». Or cette notion a été rejetée en commission. L'adoption de cet amendement soulèverait donc un problème de cohérence du texte.

Par ailleurs, l'amendement précise que les actions en question doivent être mises en place dès la maternelle. Or le premier degré comprend la maternelle.

Dès lors, vos préoccupations, madame Hermange, me paraissent prises en compte par la rédaction de la commission. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.