Intervention de Philippe Marini

L'article 15 suscite différentes interrogations et observations. Je les mentionne d'ailleurs dans mon rapport écrit.

Le choix du Gouvernement a pour effet de minorer cette année de 47, 3 millions d'euros - 46, 9 millions d'euros après correction - la croissance affichée des prélèvements sur recettes. Ce n'est qu'une mesure à un coup, comme je l'ai indiqué dans mon rapport.

Ne jetons donc pas la pierre au Gouvernement. De nombreuses mesures figurant dans la partie relative aux collectivités locales de ce projet de loi de finances ne pourront pas être répétées en 2009.

J'en viens aux amendements.

L'amendement de suppression a été présenté de façon exagérément sévère, voire quelque peu polémique. En outre, il serait coûteux en termes de solde des finances publiques. La commission y est donc défavorable.

L'amendement n° I-275 du Gouvernement ajuste le reliquat comptable net de 2006 affecté à la DSI pour 2008 à 46, 9 millions d'euros, se bornant à tirer les conséquences d'une décision du CFL. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° I-211 est, quant à lui, relatif à la question de la contribution aux dépenses des établissements privés sous contrat, plus particulièrement par les communes de résidence des enfants qui fréquentent ces écoles. La disposition que défend Mme Beaufils serait clairement discriminatoire ; il n'est donc pas possible de la soutenir. À cet égard, je ferai un parallèle avec les frais d'inscription dans les écoles publiques. On peut toujours négocier, se concerter.