Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n° I-77, qui vise à supprimer l'article 15.

J'ai rappelé tout à l'heure quelles étaient les règles de gestion du reliquat de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Je pense que l'affectation du reliquat comptable constaté une année à la dotation de l'année suivante est une mesure de bonne gestion. En fait, son montant ne fait l'objet que d'une appréciation, car on ne sait jamais très bien combien d'instituteurs vont devenir professeurs des écoles. Le montant réel est donc difficile à définir très précisément.

Quand il y a un reliquat, comme cette année, comme cela fut le cas également, me semble-t-il, l'année dernière, il est de bonne gestion de l'affecter à l'année suivante.

En revanche, je vous rassure sur ce point, cette mesure n'aura pas d'impact sur la DGF puisque le reliquat est versé sur la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, je propose que la DGF soit majorée à même niveau en 2008 dans le projet de loi de finances rectificative. Il n'est donc pas question de diminuer la DGF d'autant. Simplement, la DSI se gère de façon chronologique.

J'en viens à l'amendement n° I-211. Mme Beaufils engage un débat qui a déjà eu lieu à plusieurs reprises ici.

Je partage l'avis du rapporteur général sur cette question : des négociations sont nécessaires entre les établissements, les communes de résidence et les communes sièges des écoles. Un accord a été trouvé en 2006 avec l'Association des maires de France et les représentants de l'enseignement privé - ils se montrent d'ailleurs très compréhensifs sur cette question, évitant ainsi que la situation ne soit trop difficile - afin que ce principe puisse être mis en oeuvre dans des conditions respectueuses des finances des communes.

Il n'y a donc pas, semble-t-il, de problème majeur ou global. Les préfets peuvent résoudre facilement les rares cas qui posent problème.

Je suis donc défavorable à cet amendement.