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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 59, amendements 459 458
Valérie Létard, rapporteur :L'article 59 n'a pas pour vocation de modifier les critères d'éligibilité à la DSU.
En outre, la proportion d'établissements sociaux ou médico-sociaux ne constitue pas forcément un critère pertinent.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° s459 et 458.
L'article 59 n'a pas non plus pour vocation de modifier les critères de classement en zone de redynamisation urbaine, ou ZRU, d'autant que la prise en compte du revenu fiscal des ménages paraît être une précision inutile au regard des critères actuels, qui comprennent déjà le potentiel fiscal de la commune. Il est, en effet, légitime de penser qu'une commune dont le potentiel fiscal est élevé n'a pas vocation à recevoir la DSU.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 460.
