Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors même que nous commencerons ce soir l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous ignorons encore le sort final qui sera réservé au conseiller territorial, mesure phare du Gouvernement, et le mode de scrutin qui sera retenu. Nous ne savons pas non plus ce qu’il adviendra des dispositions relatives aux champs respectifs des compétences des collectivités locales telles qu’elles ont été adoptées par l'Assemblée nationale.

Mais ce dont nous sommes sûrs, c’est que ces collectivités sont d’ores et déjà contraintes à l’austérité, sous le double effet de la perte d’autonomie fiscale, actée par la loi de finances de 2010, et du gel en valeur des dotations financières qui nous est annoncé pour l’année à venir.

Si l’on y ajoute l’absence de lisibilité eu égard à la perte de la taxe professionnelle, à la méconnaissance du produit réel des impôts de remplacement, singulièrement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, et à l’incertitude pesant sur la réévaluation des bases, les menaces sont lourdes.