Intervention de Nicole Bricq

Il nous faut en conclure que le Gouvernement entend poursuivre en 2011 la compensation sur le même rythme – à la veille, en 2012, d’une échéance électorale majeure ! – au prix habituel d’une impasse budgétaire d’un montant de 5, 3 milliards d’euros, alors même qu’il annonce faire la chasse aux déficits ! On continuera donc d’emprunter sur les marchés financiers pour financer une réforme censée, ainsi que vous n’avez eu de cesse de le répéter, madame la ministre, doper la compétitivité des entreprises. Même le Président de la République a affirmé que la suppression de la taxe professionnelle allait faire cesser le mouvement des délocalisations. On sait ce qu’il en est de ces discours prononcés à la tribune ! Nous attendons toujours la preuve de l’intérêt de cette mesure !

Dès lors, la proposition de résolution que vous nous soumettez, chers collègues de l’UMP et de l’Union centriste, apparaît – il faut bien le dire – comme un simulacre de cette revoyure tant voulue par une partie de la majorité. Du reste, je ne vois pas le chef des frondeurs de la majorité occuper sa place habituelle ! Pourtant, il devrait être parmi nous ! Car, si nous avons bien compris, cette revoyure était le prix à payer pour que les frondeurs votent le texte. M. Raffarin n’avait-il pas utilisé le terme de « période probatoire » jusqu’à la remise de ce fameux rapport ?...

Simulacre, dis-je, car il s’agit ici d’acter le report de toute discussion sur le fond, et nous ne sommes même pas assurés d’avoir cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 !

Que faut-il attendre de cette procédure nouvelle introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 ? Pas grand-chose ! En effet, elle ne donne lieu ni à examen en commission ni à amendements.

Par simulacre, nous entendons un nouvel écran de fumée, qui acte le non-respect de l’engagement pris devant et par le Parlement.

Le Gouvernement est sans solution, mais l’on s’interroge sur sa volonté à en rechercher une !

Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission des finances élargie, le 22 juin dernier, vos propos étaient éclairants : le plus souvent, pour répondre aux questions qui vous étaient posées, vous vous en êtes remise à la mission de nos collègues sénateurs et députés, lesquels, je le souligne au passage, appartiennent tous au groupe de l’UMP. Ce faisant, vous vous êtes, une fois encore, défaussée sur les parlementaires, tout en leur balisant la voie unique, celle de la restriction et de l’austérité.

Si l’on savait en décembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, que l’on ne disposerait pas à temps de chiffres précis pour réaliser des simulations sérieuses, pourquoi avoir promis ce rapport ? Ces contretemps étaient largement prévisibles d’autant que les entreprises elles-mêmes ont eu des difficultés à faire leur déclaration s’interrogeant sur ce que l’on entendait par « périmètre de la valeur ajoutée ».

Bien au-delà des frondeurs dont il fallait obtenir l’assentiment, il s’agissait, l’an passé, pour le Gouvernement, de rassurer le corps électoral des sénateurs et, plus largement, les élus locaux soutenant la majorité. Je ne suis d’ailleurs pas sûre qu’il y soit parvenu ! Dans nos départements, nous avons, les uns et les autres, constaté que les élus de gauche avaient très vite compris la situation et, dans le même temps, nous avons vu les yeux des élus de droite se dessiller au fur et à mesure des annonces.

En clair, c’était une manœuvre, et nous avons eu raison de la dénoncer très tôt.

Le Gouvernement a finalement remis, le 17 juin dernier, un rapport, qui ne fait que reprendre celui de Bruno Durieux. D’ailleurs, il ne contient pas les résultats des analyses et des simulations demandées par les commissions des finances des deux assemblées, notamment par les membres du groupe socialiste du Sénat.

Ces simulations ont finalement été envoyées le 25 juin, c'est-à-dire vendredi dernier – afin de respecter l’obligation prévue dans le règlement intérieur, comme me l’a rappelé le président de mon groupe, de communiquer des simulations au plus tard la veille de l’examen d’une proposition de résolution ! –, et ont été reçues hier, dimanche 27, comme en témoigne le tampon de la commission des finances.