Intervention de Alain Chatillon

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la fin de l’année dernière, le projet de réforme des collectivités territoriales et le projet de loi de finances pour 2010 ont donné lieu à de passionnants débats, nous nous en souvenons tous.

À titre personnel, si j’ai accepté la suppression de la taxe professionnelle et les nouvelles règles qui régissent désormais les finances locales, c’est en me fondant sur l’engagement d’une clause de revoyure, fixée au 1er juin 2010, selon l’article 76 de la loi de finances pour 2010 publiée le 30 décembre 2009. Un délai de six mois apparaissait en effet nécessaire pour valider, par des simulations précises, les conséquences de cette réforme sur le budget de nos collectivités territoriales et pour prévoir les adaptations nécessaires.

Or, aujourd’hui, et non sans surprise, nous apprenons que le débat sur la clause de revoyure est reporté à l’automne prochain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.

Cela est contraire aux engagements initialement pris et que, personnellement j’entends respecter en ma qualité, comme vous tous, mes chers collègues, de représentant des collectivités territoriales.

Le rapport Durieux, qui évalue les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises, a été remis au Gouvernement au mois de mai. Il convient de souligner qu’il a été réalisé à législation constante et que, depuis sa parution, nous avons appris le gel des concours et des dotations de l’État aux collectivités locales. Ce gel s’accompagne d’un retour à la stricte orthodoxie budgétaire de la part de l’État avec une politique de réduction des déficits publics, décision qui, selon nombre d’économistes, risque de mettre à mal la croissance et de se traduire par une possible récession dans les deux prochaines années.

Les projections contenues dans ce rapport ne peuvent être, pour certaines d’entre elles, considérées comme fiables, parce que trop lointaines.