Intervention de Christine Lagarde

Pour dresser le bilan de ces objectifs, je m’appuie sur les conclusions du rapport Durieux.

La réforme a permis un allégement global de la charge fiscale des entreprises. Le Gouvernement s’était demandé si la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale – sur le foncier et la valeur ajoutée –, profiteraient à toutes les entreprises et si les PME et les TPE n’en feraient pas les frais.

Le rapport Durieux nous apprend que la suppression de la taxe professionnelle bénéficiera, au contraire, en priorité aux PME et aux entreprises industrielles, avec des allégements de charges pouvant atteindre de 40 % à 60 % dans certains secteurs, notamment celui de l’automobile, des biens intermédiaires, de la construction, de l’industrie agro-alimentaire. De ce point de vue, l’objectif est donc bien atteint.

En revanche, et je l’ai indiqué à la commission des finances, sur deux autres éléments, il va falloir revoir la copie, si vous me permettez cette expression, et retravailler.

Ainsi, des ajustements seront nécessaires sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, que nous avons mise en place pour compenser le manque à gagner résultant de la réforme de la taxe professionnelle au bénéfice des collectivités territoriales.

Ces ajustements porteront, d’une part, sur l’IFER applicable aux répartiteurs principaux, qui pèse aujourd'hui de manière très lourde sur ceux-ci. Il faudra probablement en corriger l’assiette, afin que les opérateurs concurrents de France Télécom ne voient pas le tarif des locations de ligne de cuivre majoré du fait de la répercussion de l’IFER supporté par l’opérateur historique.

Ces ajustements porteront d’autre part, et certains d’entre vous s’en réjouiront, sur l’IFER applicable aux éoliennes. Le rapport Durieux propose de revoir son affectation au profit du bloc communal, c'est-à-dire au plus près du terrain.

J’en viens aux conséquences sur les collectivités territoriales.

Je tiens à réaffirmer de manière très claire un principe que certains d’entre vous ont évoqué : le dispositif qui a été voté en loi de finances pour 2010 prévoit bien la garantie de ressources pour les collectivités territoriales à la fois pour l’année 2010 et pour l’année 2011. Certains s’inquiètent, gèlent leurs investissements, se proposent de tout arrêter, voire informent l’ensemble des associations installées sur leurs territoires qu’il n’y aura pas de ressources disponibles. Que nenni ! Une garantie juridique est prévue dans la loi pour l’année 2010 et pour l’année 2011. J’ai le texte sous les yeux et je pourrais vous citer l'article qui prévoit une garantie de ressources pour les trois échelons de collectivités territoriales et pour chaque collectivité territoriale prise individuellement.

En outre, le Conseil constitutionnel a statué sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et a considéré que celle-ci n’était en aucune manière remise en cause.

Certaines collectivités territoriales seront-elles perdantes dans la réforme ? Sur cette question, la conclusion du rapport Durieux est sans appel : c’est non ! Certes, certaines seront un peu plus gagnantes que d’autres, mais toutes seront gagnantes, notamment grâce au mécanisme de garantie de ressources.