Intervention de Christine Lagarde

Il s’agit là de deux choses différentes : la compensation est créée par la loi, et le mécanisme de solidarité propre à la région d’Île-de-France demeure en l’état.

Il est clair que le rapport Durieux nous invite à la réflexion sur les mécanismes de péréquation. Certes, la péréquation reste prévue par les textes, mais elle n’est pas suffisante. Le rapport préconise d’y revenir si telle est la volonté du Parlement. En effet, les inégalités de potentiel fiscal entre régions devraient diminuer de 2 % entre 2010 et 2015, grâce aux petits éléments de péréquation prévus dans le texte. Pour les départements, cette réduction devrait atteindre 6 %. En revanche, nous le savons, le texte ne prévoit aucun mécanisme de péréquation pour les communes.

Sur ces deux volets de la réforme, les entreprises et les aménagements de l’IFER sur les répartiteurs principaux et de l’IFER sur les éoliennes, d’une part, les collectivités territoriales et les problèmes de péréquation à l’échelon communal, d’autre part, un débat entre le Gouvernement et le Parlement semble nécessaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voici comment le Gouvernement l’envisage en termes de calendrier et de méthodologie.

Ce débat spécifique, qui portera sur ces questions et sur tout autre sujet que vous souhaiterez évoquer, pourrait avoir lieu à la rentrée prochaine. Il appartiendra à la conférence des présidents d’en fixer la date. Par ailleurs, si des modifications législatives devaient être envisagées, il faudrait qu’elles soient prises en compte et préparées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Il va de soi que l’ensemble des autres clauses de revoyure seront respectées et que les engagements pris seront tenus.

D’ici là, nous aurons eu le temps d’étudier en détail les simulations que j’ai envoyées le 18 juin et que j’ai adressées de nouveau à la Haute Assemblée en pensant qu’elles arriveraient vendredi après-midi dernier, alors qu’elles n’ont été réceptionnées qu’hier. Par ailleurs, dans la mesure où les entreprises auront établi leur déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés le 30 juin prochain, nous disposerons d’estimations plus précises pour évaluer le montant de la contribution sur la valeur ajoutée.