Intervention de Jacques Mézard

Madame le ministre, la bonne méthodologie consiste à respecter ses engagements. Or nous constatons que tel n’est pas le cas en l'occurrence. En matière juridique, cela s’appelle un dol, c’est-à-dire une erreur délibérément provoquée.

En fait, nous voyons dans cette affaire la fin de la clause de revoyure. La réponse donnée à la question d’actualité que j’ai posée récemment semblait déjà signifier que la revoyure était renvoyée. Un tel renvoi me semble grave, car le Gouvernement s’était engagé dans le cadre de l’article 76 de la loi de finances pour 2010. De surcroît, il nous avait alors été indiqué que nombre de nos collègues avaient voté la suppression de la taxe professionnelle parce qu’une clause de revoyure avait été prévue.

Nous avons également compris que le rapport Durieux tiendrait lieu de rapport du Gouvernement. Or il ne répond pas aux obligations qui avaient été définies dans l’article 76, ce qui fait subsister nombre d’interrogations.

En outre, le rapport Durieux s’appuie sur des estimations et des simulations très favorables. Il prévoit en effet que, d’ici à 2015, les recettes des collectivités connaîtront une augmentation de l’ordre de 15 % à 18 % selon le type d’imposition, ce qui correspond à une approche extrêmement optimiste, pour ne pas dire davantage.

Je note d’ailleurs au passage qu’il est également indiqué dans ce rapport qu’entre 2010 et 2011 l’augmentation prévisible des impôts sur les ménages serait de 8 % et de 9 % pour le foncier bâti et la taxe d’habitation. Or je ne vois pas comment une telle augmentation serait possible, et je n’ai toujours pas obtenu d’explication à ce sujet malgré mes demandes répétées !

Par cette résolution, il est demandé au Gouvernement de prendre de bonnes résolutions.